2008 DLH 285-1° - Réalisation par la SIEMP d’un programme comportant la construction de 23 logements PLUS, 3 logements PLA-I et d’un local d’activités et la réhabilitation de 25 logements PLUS, 5 logements PLA-I et d’un local d’activités situé 17-19, 25-27, 37-39, rue des Orteaux et 13, passage Fréquel (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 5 février 2009.

Reçue par le représentant de l’Etat le 5 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu la convention publique d’aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la SIEMP en vue de l’éradication de l’insalubrité à Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme comportant la construction de 23 logements PLUS, 3 logements PLA-I et d’un local d’activités et la réhabilitation de 25 logements PLUS, 5 logements PLA-I et d’un local d’activités situé 17-19, 25-27, 37-39, rue des Orteaux et 13, passage Fréquel (20e) ;

Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 8 décembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme comportant la construction de 23 logements PLUS, 3 logements PLA-I et d’un local d’activités et la réhabilitation de 25 logements PLUS, 5 logements PLA-I et d’un local d’activités situé 17-19, 25-27, 3739, rue des Orteaux et 13, passage Fréquel (20e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la démarche HQE, les caractéristiques des immeubles seront dans l’ensemble conformes aux prescriptions du Plan Climat, tant pour les constructions neuves que pour les réhabilitations. Les programmes situés 17-19, 37-39, rue des Orteaux et 13, passage Fréquel font l’objet d’une certification Patrimoine Habitat et Environnement. Le programme situé 25-27, rue des Orteaux fera l’objet de certifications Qualitel et Habitat et Environnement, option BBC Effinergie.

Art. 2.- Pour ce programme, la SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 4.652.261 euros, se décomposant en :

- 2.257.243 euros pour le programme situé 17-19, rue des Orteaux (20e) ;

- 1.370.454 euros pour le programme situé 25-27, rue des Orteaux (20e) ;

- 725.814 euros pour le programme situé 37-39, rue des Orteaux (20e) ;

- 298.750 euros pour le programme situé 13, passage Fréquel (20e).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d’investissement.

Art. 3.- 25 des logements réalisés (19 PLUS et 6 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP les conventions fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Ces conventions comporteront en outre l’engagement de la SIEMP de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.