2007 DRH 110-2° - Fixation du classement hiérarchique du corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 3 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l’Etat le 3 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l’avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération 2007 DRH 110-1° en date des 17, 18 et 19 décembre 2007, fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement indiciaire du corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique du corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris est fixé comme suit, en indices bruts :

- Agent supérieur d’exploitation : 422-638

- Agent de maîtrise : 322-612.

Art. 2.- Le classement hiérarchique applicable au grade provisoire d’agent de maîtrise de 1ère catégorie est fixé comme suit :

- Agent de maîtrise de 1ère catégorie : 483-612.

Art. 3.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2008.