2007 DRH 110-1° - Fixation du statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 3 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l’Etat le 3 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2003 DRH 4 du 3 mars 2003 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris, annulée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 16 octobre 2007 ;

Vu la délibération 2006 DRH 63 des 11, 12 et 13 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicable aux corps de catégorie B de la Commune de Paris ;

Vu l’avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions Générales

Article premier.- Les personnels de maîtrise de la Commune de Paris constituent un corps de catégorie B au sens de l’article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. Il comprend les grades d’agent de maîtrise et d’agent supérieur d’exploitation.

Art. 2.- Les personnels de maîtrise sont chargés de l’organisation et la gestion de chantiers, d’ateliers ou de sites opérationnels notamment les garages et les équipements sportifs et du contrôle de travaux confiés à une entreprise.

A ce titre, ils sont chargés de l’organisation de l’activité du site, de la gestion des ressources matérielles et financières, de l’encadrement d’une équipe opérationnelle et de cadres de proximité, des conditions d’hygiène et de sécurité.

En outre, ils peuvent se voir confier des missions de conseil et d’assistance à caractère technique.”

Ils exercent leurs fonctions dans les spécialités suivantes : agencement bois, bâtiment, constructions métalliques, électrotechnique, environnement-propreté et assainissement, équipements sportifs, aménagement paysager, sylviculture, hygiène et salubrité, industries graphiques, exploitation des transports, gestion logistique, maintenance automobile, maintenance industrielle, reliure, tapisserie, travaux publics.

Les personnels de maîtrise recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande et après avis conforme de la commission administrative paritaire. Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation validée par l’autorité compétente.

Chapitre II - Recrutement

Art. 3.- Les personnels de maîtrise de la Commune de Paris sont recrutés dans les conditions suivantes :

“1°) Par voie de concours externe et interne organisés par spécialité.

Le concours externe est ouvert pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d’un brevet de technicien supérieur, d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un des titres ou diplômes homologués au niveau III en application de l’article L 335-6 du code de l’Education, ou justifiant d’une équivalence reconnue conformément aux dispositions du décret 2007-196 du 3 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

Le concours interne est ouvert pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux fonctionnaires justifiant au 1er janvier de l’année du concours de 4 années de services publics, ainsi qu’aux agents non titulaires de la Commune de Paris remplissant les mêmes conditions d’ancienneté.”

Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ou du concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l’un ou à l’autre des concours ou d’une place au moins.

Les concours comprennent des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission.

Les règles générales d’organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération. L’ouverture des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du Maire de Paris.

“2°) Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours et de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix, après avis de la commission administrative, parmi les membres des grades d’adjoint technique principal de 2ème et de 1ère classes de la commune, d’adjoint technique de l’eau et de l’assainissement principal de 2ème et de 1ère classes, de chef d’équipe conducteur d’automobile principal, de chef d’équipe du nettoiement, de chef égoutier et de chef fossoyeur, âgés de plus de 40 ans et justifiant de dix années de services effectifs dans un ou plusieurs des corps auxquels appartiennent ces grades.

Chapitre III - Nomination et titularisation

Art. 4.- Les candidats reçus à l’un des concours prévus au 1°) de l’article 3 ci-dessus sont nommés dans le corps des personnels de maîtrise en qualité de stagiaires et doivent accomplir un stage d’une année. Ils reçoivent au cours de cette année une formation théorique et pratique.

A l’expiration de cette période d’une année, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d’agent de maîtrise. Les autres stagiaires sont, soit autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an, soit licenciés s’ils n’avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaires, ou réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine.

La durée de stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.

Art. 5.- Les fonctionnaires nommés dans le corps des personnels de maîtrise en application du 2°) de l’article 3 ci-dessus sont immédiatement titularisés.

Art. 6.- En fonction de la situation qui était la leur avant leur nomination, les personnels de maîtrise sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions statutaires communes contenues dans les articles 3-II à 8 de la délibération DRH 2006-63 des 11, 12 et 13 décembre 2006 susvisée.

Toutefois, les personnels de maîtrise qui, avant leur nomination, appartenaient à un grade de catégorie C rémunéré à l’échelle 6 sont classés dans le présent corps, si cela leur est plus favorable, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leurs corps et grade d’origine.

Dans ce cas et dans la limite de l’ancienneté moyenne fixée à l’article 10 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d’échelon dans la même limite lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination au dit échelon.

Chapitre IV - Avancement

Art. 7.- Le grade d’agent de maîtrise comprend dix échelons. Le grade d’agent supérieur d’exploitation comprend sept échelons.

Art. 8.- Le temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des personnels de maîtrise est fixé ainsi qu’il suit :

Agent supérieur d’exploitation

Echelons

Durée de l’échelon

7ème échelon

-

6ème échelon

3 ans

5ème échelon

2 ans 3 mois

4ème échelon

2 ans 3 mois

3ème échelon

2 ans 3 mois

2ème échelon

1 an 6 mois

1er échelon

1 an 6 mois

 

Agent de maîtrise

Echelons

Durée de l’échelon

10ème échelon

-

9ème échelon

3 ans

8ème échelon

3 ans

7ème échelon

2 ans 3 mois

6ème échelon

2 ans 3 mois

5ème échelon

2 ans 3 mois

4ème échelon

1 an 6 mois

3ème échelon

1 an 6 mois

2ème échelon

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

 

Art. 9.- Peuvent être nommés au grade d’agent supérieur d’exploitation, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de maîtrise ayant atteint au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, au moins le 6ème échelon de ce grade et justifiant à cette date d’au moins 6 ans de services effectifs dans le corps des personnels de maîtrise.

Art. 10.- Les fonctionnaires promus sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Ils conservent leur ancienneté d’échelon, dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, lorsque l’avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient retiré d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade.

Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon, dans la même limite, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon.

Chapitre V - Détachement

Art. 11.- Peuvent être détachés dans le corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris les fonctionnaires de catégorie B appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice brut terminal est au moins égale à 638.

Art. 12.- Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l’intéressé dans son grade d’origine.

Les fonctionnaires détachés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade dans les conditions déterminées à l’article 12 ci-dessus.

Les fonctionnaires détachés dans le présent corps concourent pour les avancements de grade et d’échelon avec l’ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Art. 13.- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des personnels de maîtrise peuvent y être intégrés sur leur demande, après avis de la Commission administrative paritaire compétente.

L’intégration est prononcée dans le grade, l’échelon et avec l’ancienneté dans l’échelon détenus par le fonctionnaire dans l’emploi de détachement au jour où elle intervient.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois et le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d’intégration.

Chapitre VI - Dispositions transitoires et finales

Art. 14.- Il est créé dans le présent corps un grade provisoire d’agent de maîtrise de 1ère catégorie comprenant six échelons. Le temps passé dans chacun de ces échelons est fixé comme suit :

Grade provisoire d’agent de maîtrise de 1ère catégorie

Echelons

Durée de l’échelon

6ème échelon

-

5ème échelon

2 ans

4ème échelon

2 ans

3ème échelon

2 ans

2ème échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

 

Art. 15.- Sans préjudice des dispositions de l’article 9, peuvent être nommés au grade d’agent supérieur d’exploitation au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents du grade provisoire d’agent de maîtrise de 1ère catégorie.

Les fonctionnaires promus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l’article 10.

Art. 16.- Les fonctionnaires relevant de la délibération 2003 DRH 4 du 3 mars 2003 susvisée sont intégrés dans le corps régi par la présente délibération, au grade, échelon et ancienneté équivalents.

Art. 17.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2008.