Mairie de Paris

Rapport du Conseil du Patrimoine Privé
  de la Ville de Paris relatif aux spoliations

FLECHE

 

LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE LA VILLE DE PARIS ENTRE 1940 ET 1944 SONT-ELLES
LE PRODUIT DE SPOLIATIONS ?

Rapport établi par le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris avec le concours de son Groupe d’experts
(16 novembre 1998)

AVANT-PROPOS

___________

En octobre 1996 surgit dans l’opinion une interrogation : le domaine privé de la Ville de Paris n’a-t-il pas été constitué pendant la guerre par spoliation de propriétaires considérés comme Juifs par les autorités de Vichy ? Rapidement cette interrogation devient une hypothèse. Puis l’hypothèse s’apparente à une présomption. Aussitôt après, cette présomption se transforme en affirmation : la Ville de Paris a constitué son domaine privé à l’époque de Vichy par spoliation de propriétaires juifs. Enfin, l’affirmation devient dogme absolu. A preuve, lorsque le Maire de Paris décide de demander au Conseil du Patrimoine Privé des recherches approfondies susceptibles de déboucher sur des propositions de réparation, une journaliste s’étonne auprès de moi : pourquoi perdez-vous du temps à chercher ce qui a été trouvé ? Pourquoi voulez-vous vérifier ce qui a été établi ?

Pourquoi ? Parce que la spoliation est un sujet très grave : plus qu’ailleurs encore l’on ne peut se satisfaire, à son sujet, de la confusion entre hypothèses et certitudes. Parce que le devoir de mémoire est indissociable de l’exigence d’exactitude.

Commence alors une quête difficile, un long travail associant archivistes, architectes-voyers, notaires, historiens, juristes, statisticiens, experts immobiliers, membres de la communauté juive, représentants des associations de déportés, membres des administrations d’Etat, représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations, hauts fonctionnaires de la Ville de Paris : au total plusieurs milliers d’heures de travail de chercheurs, plusieurs centaines d’heures d’analyse, plusieurs dizaines d’heures d’examen critique en séances de discussion collective. Le résultat de ce travail est le présent rapport.

Comme il s’efforce de répondre à des questions portant non sur la souffrance des hommes mais sur la propriété de leurs biens, ce rapport est nécessairement sec et aride : les chiffres et les pourcentages en sont la substance même. Pour autant, il serait inexact et même inconvenant de penser que celles et ceux qui, pendant plus d’une année et demie, se sont consacrés à cette tâche difficile l’ont fait sans avoir éprouvé des sentiments forts. Ils ont pensé seulement que la meilleure manière de traduire ce qu’ils ressentaient - et de rendre hommage à ceux qui ont souffert comme à ceux qui sont morts - était d’être aussi soucieux que possible d’exactitude et de précision et d’aller aussi loin que possible dans la recherche.

Le reste appartient à chacun d’entre eux.

Noël CHAHID-NOURAÏ

Président du Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris

INTRODUCTION

Le présent rapport comprend deux parties qui reprennent les interrogations venant à l’esprit de chacun.

Dans la première, il s’agit de questions préliminaires :

1 - Pourquoi une telle recherche ?

2 - Qu’est-ce que la spoliation ?

3 - Comment les recherches ont-elles été conduites ?

Dans la seconde partie, il s’agit des questions de fond :

1 - Le domaine privé de la Ville de Paris a-t-il été constitué essentiellement pendant la
période de l’Occupation ?

2 - Les biens acquis pendant la guerre appartenaient-ils, pour l’essentiel, à des
propriétaires " juifs " ?

3 - Les immeubles acquis de propriétaires " juifs " l’ont-ils été par des voies juridiques
discriminatoires ?

4 - Les immeubles acquis de propriétaires " juifs " selon des voies de droit commun
ont-ils été sous-évalués ?

5 - Le prix de cession a-t-il été effectivement acquitté par laVille de Paris ?

Ultérieurement ce rapport sera augmenté de notes additionnelles, de tableaux et d’annexes, notamment sur les textes appliqués à l’époque et sur les sources. Ne pourront jamaisy figurer , en revanche, des photocopies de documents ou les noms des intéressés sauf lorsqu’ils ont été rendus publics précédemment. La législation sur les archives l’interdit en principe et les dérogations obtenues ne comportent pas une telle faculté. Il va de soi, cependant, que les documents de travail du Conseil du Patrimoine Privé seront eux-mêmes versés aux Archives afin d’être accessibles aux chercheurs.

Trois autres précisions importantes s’imposent dès l’abord.

La première concerne la notion d’immeubles. Seuls ont été envisagées ici les " biens " ou les " acquisitions ". Il s’agit, en effet, de la seule réalité tangible non seulement à l’époque mais aussi du point de vue de la propriété, donc de la spoliation éventuelle. Ces " biens " ou " acquisitions " recouvrent des réalités très différentes selon les secteurs : immeubles de rapport dans l’îlot 16 ; parcelles faiblement construites dans la zone des fortifications ; immeubles de rapport, maisons de villes ou très petites parcelles non construites dans le reste du domaine.

La deuxième précision concerne le vocabulaire juridique employé dans le présent rapport. Comme les sources, en matière d’acquisition, sont des jugements, des actes notariés et des pièces de procédures administrative ou comptable, on ne s’étonnera pas de voir employés de nombreux vocables juridiques. Il convient naturellement de respecter le sens qu’ils ont en droit et de ne pas leur donner une signification ou une portée symbolique dont ils sont dépourvus. Ainsi -on le verra- du mot " expropriation " qui ne signifie pas spoliation, du mot " consorts " qui n’est pas péjoratif, des mots " déchu " et " défaillant " qui sont d’usage courant en procédure.

La troisième précision importante concerne le mot " juif ". Celui-ci ne constitue pas, dans ce rapport, la désignation d’une catégorie de la population ; il ne se réfère qu’aux personnes désignées comme " Juifs " au regard de la législation antisémite de l’autorité de fait se disant Gouvernement de l’Etat français ou susceptibles d’avoir été tenues pour " Juifs " par ce Gouvernement.

PREMIERE PARTIE :

LES QUESTIONS PRELIMINAIRES

PREMIERE QUESTION :

POURQUOI UNE TELLE RECHERCHE?

A l'automne 1996, au moment où les premières ventes d'appartements du domaine privé de la Ville de Paris ont été organisées, une polémique est née concernant les conditions dans lesquelles les biens composant ce domaine privé étaient entrés dans le patrimoine communal. La Ville de Paris, d’abord soupçonnée, fut ensuite accusée d'avoir constitué son patrimoine immobilier par spoliation de propriétaires " juifs " pendant la période de l'Occupation.

En réponse, la Ville pouvait-elle se borner à faire observer que, de toute manière, s'il y avait eu spoliation, elle ne pouvait évidemment y avoir été pour quoi que ce soit ? A l'époque considérée, elle ne disposait, en effet, d'aucune autonomie d’action et toute la politique d'acquisition avait été menée par l'autorité préfectorale, donc par l'Etat. Pendant la guerre même, le Conseil municipal était dans sa plus grande partie désigné par le gouvernement de fait établi à Vichy. La Ville était, en quelque sorte, dans la position du mineur assisté par un tuteur qui accomplit tous actes concernant ses biens en son nom. Dès lors l'idée que la Ville elle-même aurait été, à l'époque, à l'origine d'une politique de discrimination quelconque était à l’évidence inexacte. De même d’ailleurs qu’il serait erroné de mettre au crédit de la Ville les efforts faits par l’Etat dans l'immédiat après guerre pour réparer des injustices...

Mais une telle réponse, pour fondée qu'elle eût été, était trop appuyée sur une analyse institutionnelle et juridique pour pouvoir convaincre suffisamment l’opinion publique. Surtout, même si l'Etat était l'auteur d'éventuelles spoliations, la Ville du seul fait qu'elle était encore détentrice du patrimoine ne devrait-elle pas en être considérée comme bénéficiaire ? Dans le contexte particulier la détention actuelle d'un bien spolié par l’Etat n’implique-t-elle pas - par elle-même, - un " enrichissement sans cause " qui devrait inévitablement être compensé - le cas échéant après mise en place d'un cadre légal adéquat - par la Ville qui se trouve en être l'actuelle détentrice ? A ce titre, au moins, la Ville devait légitimement s'interroger, même si sa bonne foi ne pouvait "a priori" être suspectée.

Enfin, le devoir de mémoire obligeait à ne pas laisser sans réponse approfondie la question posée ou, plutôt, conduisait à vérifier si la grave accusation proférée reposait sur des fondements assurés, quel que soit en réalité l’auteur de la spoliation. Si l’accusation se révélait exacte, il faudrait nécessairement en tenir compte pour envisager des réparations. Dans l'immédiat - et tant que la vérité ne serait pas établie - il fallait ne rien faire qui puisse compromettre l'avenir.

C'est cette analyse qui a conduit le Maire de Paris à prononcer un moratoire général sur les ventes de biens du domaine privé, et à confier au Conseil du Patrimoine Privé, par lettre du 26 novembre 1996 confirmée par un arrêté du 28 janvier 1997, une mission complémentaire.

Cette mission était d'abord une mission d’enquête sur les origines de propriété des biens du domaine privé entrés dans le patrimoine communal pendant la période de l'Occupation.

La mission confiée par le Maire était aussi une mission de proposition : si l'enquête débouchait sur la conclusion que des spoliations étaient intervenues et n’avaient pas été réparées après guerre, que devait faire la Ville pour corriger aujourd’hui cette injustice et comment devait-elle procéder, en droit, pour ce faire ?

Mais, si une tâche d’enquête et de proposition s’avérait ainsi nécessaire, pourquoi l’avoir confiée au Conseil du Patrimoine Privé ? Un autre choix était, en effet, possible : celui de la nomination d'une commission "ad hoc". Ce choix sera, plus tard, celui de l'Etat qui créa la Mission MATTEOLI en mars 1997 pour dresser un inventaire des spoliations au plan national. Ce sera également celui de la Ville de Lyon qui mit en place en juin 1997 une commission spéciale pour enquêter sur son propre patrimoine immobilier.

L'option différente retenue à Paris s'explique simplement par le fait que le Conseil du Patrimoine Privé préexistait, qu'il était composé de spécialistes du domaine privé et que l'indépendance de ces spécialistes ne semblait pas pouvoir être mise en doute.

Le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris était, en effet, en fonctions depuis presque un an puisqu’il avait été créé par un arrêté du Maire de Paris du 28 février 1996 pour exercer une compétence consultative générale en ce qui concerne les questions relatives au "domaine privé" de la Ville de Paris(1).

La mission initiale confiée à ce Conseil était de veiller à la mise en oeuvre des orientations contenues dans le rapport de la " Commission consultative sur le domaine privé ", remis au Maire le 30 novembre 1995. Cette Commission, relevant que la gestion d'un patrimoine locatif de cette importance n'entrait pas dans les attributions naturelles d'une collectivité publique telle que la Ville de Paris, avait préconisé un changement radical de politique : d’une part le transfert aux bailleurs sociaux de tous les biens du domaine privé dont les caractéristiques le permettaient et d’autre part la vente des autres biens, le produit de cette vente étant lui-même affecté à la construction des logements sociaux. Et c’est pour surveiller la mise en oeuvre de ces orientations que la Commission avait suggéré la création d’une instance consultative permanente : le Conseil du Patrimoine Privé.

Ce Conseil, d’autre part, présente les garanties d'indépendance nécessaires. D’une part le Président, Conseiller d'Etat, a été désigné par le Vice-Président du Conseil d'Etat à la demande du Maire de Paris. D’autre part le Vice-Président, Conseiller Doyen honoraire à la Cour de cassation et les quatre autres membres - un notaire, un expert immobilier, un gestionnaire de portefeuille immobilier, un spécialiste du secteur HLM - ont été nommés par le Maire de Paris sur proposition du Président du Conseil du Patrimoine Privé. Le Rapporteur, membre du Conseil d’Etat, a été également désigné sur proposition du Président.

Le Conseil du Patrimoine Privé

- Président, M. Noël CHAHID-NOURAÏ, Conseiller d'Etat,

- Vice Président, M. Bernard HATOUX, Conseiller-doyen honoraire à la Cour de Cassation,

- Membres : Messieurs Denis DEBUS, Président Directeur Général d'AGIFRANCE, suppléé par Charles-Marie JOTTRAS, Vice président et Directeur général du groupe FEAU, Christian JACOTEY, Président de la Fédération Nationale des compagnies d'experts près les cours d'appel et juridictions administratives, suppléé par Jacques VIGIE, Président de la Compagnie nationale des experts immobiliers judiciaires, Maître Jean-Marc POISSON, Notaire, suppléé par Maître
Gabriel VIDALENC, Notaire, M. Marcel LAIR, ancien Vice-Président de l'Union des HLM, ancien Président de la RIVP,

- Rapporteur, Pierre COLLIN, Auditeur au Conseil d'Etat.

Il était indispensable, cependant, que le Conseil du Patrimoine - spécialiste de l’immobilier et connaissant bien le patrimoine de la Ville - s’entoure d’un cercle plus vaste d’experts afin de mener à bien la mission nouvelle qui lui était confiée.

D’où la constitution d’un Groupe composé notamment :

Le Groupe d’Experts

- Me Henri HAJDENBERG, Président du CRIF,

- M. Jean KAHN, Président du Consistoire central suppléé par M. David RUZIE, Professeur émérite des Facultés de droit,

- Me Théo KLEIN, Président d’honneur du CRIF,

- M. Adolphe STEG, Président de l’Alliance israélite universelle, membre de la Mission d’Etude sur la Spoliation des Juifs de France,

- M. David de ROTHSCHILD, Président du Fonds social Juif unifié suppléé par M. Claude CHOURAQUI, Président du bureau exécutif du Fonds social Juif unifié,

- M. Eric de ROTHSCHILD, Président du Mémorial du Martyr Juif Inconnu et du Centre de documentation juive contemporaine suppléé par M. Jacques FREDJ, Directeur du Mémorial du Martyr Juif Inconnu,

- M. Henry BULAWKO, Président de l’Amicale des anciens déportés Juifs de France, Président de l’Amicale d’Auschwitz suppléé par M. Raphaël ESRAIL, Secrétaire général de l’Amicale des déportés d’Auschwitz,

- Me Serge KLARSFELD, Président de l’Association des fils et filles de déportés Juifs de France,

- Me Charles CHOUCROY, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, ancien Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation,

- M. Yves GAUDEMET, Professeur à l’Université de droit d’économie et de sciences sociales de Paris II (Panthéon-Assas),

- Mme Danièle LOCHAK, Professeur de droit public à l’Université de Paris X,

- M. Marc EISENBERG, Président de la Société ALMA,

- M. Henry ROUSSO, Directeur de recherche au CNRS, Directeur de l’Institut d’Histoire du temps présent,

- M. Jean-Pierre AZEMA, Professeur à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris,

- M. Jean LALOUM, Historien, chargé de cours à l’Université de Paris I, chargé d’études au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité,

- M. Alexandre GADY, Chargé de mission à la Commission du Vieux Paris,

- M. Antoine PROST, Professeur à l’Université de Paris I, membre de la Mission d’Etude sur la Spoliation des Juifs de France.

- Mme Claire ANDRIEU, Maître de Conférence à l’Université de Paris I et à l’Institut d’Etude Politiques de Paris, membre de la Mission d’Etudes sur la Spoliation des Juifs de France,

- M. François GASNAULT, conservateur en chef pour la région Ile-de-France, Directeur des Archives de Paris,

- M. Jean-Marie FRAUCIEL, Chef des Services Fiscaux, Directeur des Services Fonciers de Paris,

- Mme Catherine CHADELAT, Sous-directeur de la législation civile, de la nationalité et de la procédure, représentant du Ministère de la Justice,

- Mme Béatrice ABOLLIVIER-RAOULT, Chef du bureau des étrangers relevant du régime général et du droit communautaire,

- M. Lucien FINEL, Maire du IVème arrondissement de la Ville de Paris,

- M. Philippe REY, Directeur de l’administration à la Préfecture de Paris,

- Mme Paule RENE-BAZIN, Conservateur général chargé de la section du XXème siècle, direction des Archives de France,

- M. Pierre SARAGOUSSI, Conseiller auprès du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Mme Eliane CHEMLA puis M. Jean de L’HERMITE, Rapporteurs généraux de la Mission MATTEOLI puis
M. André LARQUIE, Directeur de cette Mission,

- M. Jean-Marie CHANON, Maire-adjoint de Lyon, Président de la Commission spécialisée de Lyon,

- M. Alexis BANAYAN, Maire-adjoint de Bordeaux.

Ce Groupe d’Experts, qui s’est réuni à 12 reprises entre le 16 avril 1997 et le
4 novembre 1998, a eu, auprès du Conseil du Patrimoine Privé, un rôle essentiel dans la définition de la méthodologie et la recherche des sources. Il a permis, en outre, de procéder à une confrontation stimulante des points de vue sur les objectifs et les résultats des recherches menées ainsi que sur l’interprétation qu’il convenait de donner à ces derniers. Ses membres ont été, enfin, personnellement associés à des recherches ou analyses ponctuelles ou sectorielles au même titre que les membres du Conseil du Patrimoine eux mêmes.

C’est dire que, sans le concours permanent des ces experts, les travaux menés par le Conseil du Patrimoine Privé n’auraient pu être ce qu’ils ont été.

DEUXIEME QUESTION :

QU’EST-CE QUE LA SPOLIATION ?

Parmi les raisons pour lesquelles l’accusation de spoliation a pu se répandre aussi rapidement et fortement on trouvera sans doute le fait qu’il s’agissait d’un domaine laissé en friche jusque là : l’immobilier parisien et, a fortiori, l’immobilier de la Ville pendant la guerre ont fait l’objet de très peu d’analyses, la spoliation guère davantage.

Une autre raison est, sans doute, que l’on ne cherchait pas vraiment à définir cette notion de spoliation. Le Conseil du Patrimoine Privé et son Groupe d’Experts ne pouvaient se satisfaire d’un tel flou. Il leur semblait, en effet, qu’il n’y a pas de recherche sérieuse sans clarification préalable de son périmètre.

I - La spoliation doit d’abord être définie sous un angle géographique et matériel.

Une première chose doit être claire pour tous : à chacun son métier. Le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris, en d’autres termes, n’a ni le devoir moral, ni la possibilité juridique d’assumer la totalité des recherches sur l’ensemble des spoliations intervenues en France au cours de la seconde guerre mondiale. C’est à la Mission MATTEOLI, mise en place par le précédent Premier Ministre et dont l’actuel a confirmé le mandat, qu’incombent les recherches sur les spoliations au niveau national et notamment sur tout ce qui concerne les spoliations ayant pu profiter à des particuliers.

Mais, aussi étrange que cela puisse paraître, il n’est pas inutile d’insister sur le fait que le périmètre de recherches du Conseil du Patrimoine ne peut logiquement et juridiquement concerner que Paris, seulement l’immobilier et exclusivement la partie de l’immobilier qui appartient à la Ville.

Cela dit, certains biens de la Ville se trouvant en province - en raison d’acquisitions faites au profit du service des eaux et des oeuvres sociales - les recherches ont porté, à titre exceptionnel, sur des immeubles situés hors de Paris.

Cela précisé, plusieurs conceptions du champ d'investigation étaient envisageables.

Au regard des dates d'acquisition une première conception, restrictive, n'englobait dans ce champ que les seuls biens acquis par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris pendant la période de l'Occupation et appartenant encore aujourd'hui au "domaine privé", c'est-à-dire à la partie du patrimoine immobilier de la Ville géré par le service du domaine privé.(1)

Il est apparu indispensable de ne pas en rester là et d’étendre les recherches à l'ensemble des biens immobiliers acquis par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris pendant la guerre. Cette conception du champ d'investigation englobe donc les biens acquis pendant cette période qui ont, ensuite, été vendus par la Ville ou transférés, par bail emphytéotique, à des bailleurs sociaux.

Ainsi, concernant la partie sud du Marais longtemps désignée sous le terme "îlot insalubre n° 16", les investigations ne se sont pas limitées aux seuls 12 immeubles locatifs acquis pendant la seconde guerre mondiale et encore gérés à ce jour par le service du domaine privé de la Ville mais ont concerné les 224 immeubles acquis à cette époque.

Cela précisé, le mot " immobilier " ne renvoie pas seulement à la propriété foncière : il signifie ensemble des droits afférents à l’immobilier.

Le droit de propriété n'est pas, en effet, le seul droit dont ont pu être spoliées les personnes victimes de discriminations pendant l'Occupation. Lorsqu'un bien immobilier est acquis par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique -et seulement dans ce cas- la loi prévoit que l'acquéreur doit indemniser les locataires de locaux d'habitation ou de locaux commerciaux qui se trouvent évincés du fait de l'expropriation. La Préfecture de la Seine ayant eu quasi exclusivement recours à ce procédé d'acquisition, notamment dans le Marais, il est apparu indispensable de ne pas limiter les investigations aux spoliations dont auraient été victimes les seuls propriétaires. Cette conception extensive du périmètre de recherche était d’autant plus justifiée que, comme on le verra, très peu de propriétaires de l'îlot 16 étaient considérés comme " juifs " au sens de la législation antisémite de Vichy bien que ce quartier abritât à l'époque une importante communauté juive.

Pour des raisons pratiques et se rattachant au bon ordre des recherches, il a été décidé de faire porter celles-ci en premier lieu sur les propriétaires et le présent rapport leur est donc entièrement consacré. Les autres recherches feront l’objet de travaux ultérieurs.

II - Quelles sont, ensuite, les frontières historiques de l’étude de la spoliation ?

A été retenu à cet égard comme point de départ le 10 juillet 1940 - date du vote de la loi accordant les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain - car il a semblé que, même si la première ordonnance allemande (émanant du Commandant en chef de l’armée) relative aux mesures contre les Juifs datait du 27 septembre 1940(2) et si le premier Acte dit " loi " antisémite datait du 3 octobre 1940, la coupure nette marquant l’établissement du régime de Vichy était plus significative.

S’agissant de la fin de la période, a été retenue - pour le même motif de réalisme - la date de la Libération de Paris - soit le 25 août 1944 - car il a été estimé improbable qu’après cette date des mesures de discrimination aient pu être mises en oeuvre ou poursuivies dans la capitale. C’est dire qu’ont été écartées d’autres dates auxquelles on aurait pu songer mais qui, au regard des manifestations concrètes de la discrimination à Paris, n’ont pas semblé pertinentes : celle de l’Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, celle de la libération complète du territoire ou celle de l’arrêt des hostilités.

III - Mais qu’y a-t-il exactement dans le concept de spoliation lui-même ?

Pour le définir, on ne s’est pas référé à l’analyse de précédents de spoliations notoires, pris dans notre propre histoire (Protestants lors de la révocation de l’Edit de Nantes, Emigrés à l’époque de la Révolution, Algériens après la conquête de l’Algérie, par exemple) ou dans l’histoire d’autres pays (Indiens au 19ème siècle aux Etats-Unis par exemple).

On s’en est tenu à la France et à l’époque considérée, mais l’on est allé plus loin que ce qui avait été estimé au lendemain de la guerre et l’on a donné de la spoliation l’acception la plus large qui soit concevable. D’une part, en ne retenant pas seulement la spoliation intentionnelle et en tenant compte aussi de celle, purement factuelle, qui se trouverait constatée sur la base d’un écart non recherché a priori. D’autre part, on a enrichi le concept de spoliation en s’efforçant d’identifier toutes ses dimensions envisageables.

1 - Au premier plan, se situe l’analyse juridique de la notion.

La spoliation est d’abord la privation, par fraude ou violence, d’un bien ou de sa contrepartie financière, étant entendu qu’ici c’est la spoliation dictée par la discrimination qui se trouve en cause. Pour être plus précis, l’on estimera qu’il y a eu spoliation lorsque, pour des raisons tenant à la qualité des intéressés au sens de la législation de l’époque (conduisant, à leur égard, à une discrimination), il y a eu à leur détriment privation de propriété en dehors du cadre légal applicable, à l’époque, à l’ensemble des citoyens.

Ainsi s’il y a eu confiscation pure et simple - parce que l’intéressé était " juif " au sens de la législation antisémite - en dehors de la procédure d’expropriation de droit commun pour cause d’utilité publique. Ainsi encore si, en dehors de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des cessions de biens de propriétaires " juifs " ont été faites librement par des tiers (comme des administrateurs allemands ou désignés par le Commissariat Général aux Questions Juives).

2 - Au deuxième plan, la spoliation peut être envisagée sous un angle économique.

L’on dira, alors, qu’il y a eu spoliation lorsque - même si, sur le plan juridique, tout s’est passé formellement de manière normale - le montant décidé pour la compensation d’une cession n’a pas été celui que dictait normalement l’état du marché. Et ceci à cause de la volonté de discriminer ou même objectivement.

Il doit être entendu, à ce stade, que par " marché " l’on entend le prix habituellement pratiqué à l’époque pour des biens intrinsèquement comparables en valeur. En d’autres termes il ne saurait être question, pour identifier la spoliation par le prix à l’époque, de se référer de manière anachronique, à des valeurs actuelles ni à l’état actuel du bien.

Ainsi - pour donner un exemple précis concernant l’îlot 16 - cinq facteurs influant sur les prix, au moins, distinguent, dans le Marais, les biens généralement proposés à la vente aujourd’hui de ceux d’hier, interdisant, par là même, les comparaisons auxquelles certains ont cru pouvoir recourir : il s’agissait d’immeubles (et non d’appartements), de locaux occupés (et non de logements libres), de biens généralement vétustes et insalubres (et non rénovés et de qualité), se situant dans un quartier très mal coté (et non d’un des quartiers les plus recherchés, donc les plus chers), au surplus à une époque où l’immobilier dans son ensemble n’atteignait pas généralement les prix actuels et où le marché parisien était atone.

Pour faire une comparaison utile il faudra donc l’effectuer avec des biens situés dans le même quartier et cédés dans les mêmes conditions de segment de marché et de modalités (gré à gré ou expropriation), ayant une qualité et / ou un revenu comparables et appartenant à des propriétaires n’ayant pas été discriminés (" Juifs " au sens de la législation antisémite ou ayant pu être regardés comme tels).

3 - Au troisième plan, la spoliation peut être abordée sous un angle purement financier.

Même si formellement le droit a été respecté, même si le prix payé ne semble pas avoir été injuste, après comparaison avec des biens comparables sur le même segment de marché, ce prix a-t-il été effectivement payé, et ce en totalité ? Il y aura spoliation financière lorsque les intéressés ou leurs ayants droit n’auront pas reçu le montant dû.

Mais il importe ici de distinguer deux niveaux d’analyse : le premier vise à déterminer si la Ville elle-même s’est acquittée de sa dette par Préfecture de la Seine interposée. Dans l’affirmative, aucune spoliation financière ne pourrait, en effet, lui être imputée. Interviendrait alors un second niveau d’analyse impliquant l’étude du devenir des sommes en cause après l’acquittement, par la Ville, de sa dette.

IV - Comment apprécier en 1998 la persistance d’une situation de spoliation ?

La recherche de l’existence, en 1998, de préjudices résultant de spoliations commises pendant la période précédemment définie (10 juillet 1940-25 août 1944) ne saurait s’affranchir de l’analyse des mesures de réparation intervenues après guerre. Seules, en effet, les spoliations " rémanentes " - c’est à dire non entièrement effacées - sont susceptibles de faire l’objet aujourd’hui d’une indemnisation.

Les procédures mises en oeuvre après la Libération, par voie législative ou jurisprudentielle, aux fins de rétablir dans leurs biens et dans leurs droits les personnes spoliées seront donc analysées en détail au cours de ce rapport. Mais, il semble nécessaire, à ce stade, de dresser une typologie des modalités de réparation qui sont, dans le cas des acquisitions immobilières au nombre de trois.

V - Si la spoliation implique au départ l’existence d’une discrimination, quelles sont les personnes visées ?

Les interrogations soulevées à l’automne 1996 portaient uniquement sur d’éventuelles spoliations commises, à l’occasion des acquisitions immobilières opérées pour le compte de la Ville de Paris, à l’encontre de propriétaires considérés comme " juifs " par le régime de Vichy et les premières investigations menées n’ont concerné que ces seuls propriétaires.

Le Conseil du Patrimoine Privé a toutefois estimé que, tant au regard du principe d’égalité qu’au regard de l’équité, ses recherches ne pouvaient se limiter aux éventuelles spoliations commises à l’encontre des seuls propriétaires considérés comme " juifs " par le régime de Vichy. D’autres catégories de personnes sont en effet susceptibles d’avoir, à l’époque, été spoliées de leurs biens immobiliers soit " par extension ", soit en application de mesures spécifiques d’ostracisme édictées à leur encontre par le régime de Vichy ou par les autorités d’occupation.

1) La question de la définition des " propriétaires juifs " est l’une de celles qui ont posé les plus grandes difficultés au Conseil du Patrimoine Privé, d’un point de vue tant moral que concret. Rappelons d’emblée, en effet, que cette notion de " propriétaire juif " n’existe pas en droit. Les textes la définissant - savoir les Actes dits " lois " du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941 portant " statut des Juifs " - figurent parmi les tous premiers actes effacés de notre édifice juridique par l’ordonnance du 9 août 1944 rétablissant la légalité républicaine. Il était inconcevable que le Conseil du Patrimoine fît usage des critères édictés par ces textes discriminatoires pour identifier les " propriétaires juifs ".

Le Conseil, en accord avec le Groupe d’Experts qui lui est adjoint, a donc choisi de substituer à la notion - tant choquante sur le plan moral que concrètement inutilisable - de " propriétaire juif " celle de " propriétaire considéré comme " Juif " par le régime de Vichy ", notion objective qui vise les propriétaires dont il apparaît, du fait de la présence, lors de la cession, d’un administrateur provisoire nommé par le Commissariat Général aux Questions Juives ou du fait de mentions figurant dans une décision juridictionnelle, un acte notarié ou toute autre pièce du dossier d’acquisition, que le régime de Vichy le tenait pour " Juif " au sens de sa propre législation. Ont également été regardés comme " considérés comme juifs par le régime de Vichy " les propriétaires dont le nom figure dans le Bottin des Spoliés établi par le Centre de Documentation Juive Contemporaine.

Pour moralement satisfaisante que soit cette approche, elle est apparue aux yeux du Groupe d’Experts comme comportant une grave lacune. Elle reposait, en effet, sur l’hypothèse que toute spoliation commise pendant la période de l’Occupation l’avait été de manière ouverte et explicite et elle ne permettait pas d’appréhender les spoliations qui auraient pu être commises lorsque, pour une raison ou pour une autre, aucune mention indiquant qu’un propriétaire était considéré comme " Juif " par le régime de Vichy ne figure au dossier parvenu jusqu’à nous. En d’autres termes, cette méthode était inopérante pour détecter les éventuelles spoliations commises de manière voilée par l’administration à l’encontre des victimes de l’antisémitisme.

Certes, au premier abord, il pouvait sembler difficilement concevable que des discriminations aient pu être perpétrées de manière inavouée par un régime ayant fait de l’antisémitisme et de l’aryanisation de la vie économique l’une des composantes de sa politique et ayant créé un arsenal réglementaire spécifique à cette fin. Mais la volonté d’aller jusqu’au bout de l’étude des conséquences possibles de l’antisémitisme d’Etat obligeait à ne pas en rester aux seules manifestations organisées et officielles de l’ostracisme ni aux seules traces restant dans les dossiers.

Restait à définir une méthode pour recenser les propriétaires qui, bien que n’ayant pas été officiellement identifiés comme " Juifs " par l’administration de Vichy, étaient néanmoins susceptibles d’avoir été victimes de pratiques administratives discriminatoires.

Le Conseil du Patrimoine Privé et le Groupe d’Experts ont d’abord constaté l’impossibilité juridique de communiquer les noms des personnes concernées à des tiers et, par suite, de recourir à un organisme étranger ayant une compétence reconnue en la matière comme le Musée BETH HATEFUTSOTH de TEL AVIV. Dès lors s’imposait le constat que la seule méthode possible - bien que moralement critiquable et pratiquement imparfaite - consistait à examiner les noms des propriétaires au regard des critères de l’onomastique.

Il était toutefois inconcevable d’imposer à l’ensemble des membres du Groupe d’Experts la mise en oeuvre d’une telle méthode : chacun pouvait légitimement estimer que le but poursuivi - à savoir la recherche d’éventuelles spoliations et leur réparation - ne justifiait pas suffisamment la participation à une telle investigation. Celle-ci ne recourait-elle pas à des critères en définitive peu éloignés de ceux utilisés en d’autres temps et à d’autres fins pour les premières identifications(1). C’est pourquoi un sous-groupe " ad hoc " a été constitué au sein du Groupe d’Experts, exclusivement composé de personnes qui se sont portées volontaires à cette fin.

Cet examen s’est déroulé en deux temps.

Dans une première étape, le sous-groupe a dressé la liste de tous les propriétaires susceptibles, eu égard à leur nom, d’avoir été considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy. Des recherches approfondies ont ensuite été menées concernant ces propriétaires dans tous les fonds d’archives disponibles de manière à réunir un faisceau d’indices permettant de confirmer ou, au contraire, d’infirmer les présomptions résultant du simple examen des noms. Ont ainsi été recueillies des informations relatives à l’origine géographique des personnes, aux noms et prénoms des autres membres de leur famille ou à leurs activités professionnelles.(2) Au vu de ces éléments, le sous-groupe a ensuite dressé une liste des propriétaires qui auraient pu " a priori " être considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy même si la preuve n’existait pas dans les dossiers qu’ils l’avaient été effectivement et même si une forte marge d’incertitude subsistait.

Le sous-groupe a noté, en effet, que les contours de cette catégorie étaient sujets à caution. Dans certaines régions de France ou dans certaines confessions, par exemple, les prénoms d’origine biblique sont fréquents. Dans d’autres régions des terminaisons de patronymes en " ec ", " ic " ou " ac " peuvent conduire à des confusions avec des noms d’Europe Centrale. Le choix, en cas de doute, s’est toujours exercé au profit du champ le plus large possible.

Le Groupe d’Experts - et, après lui, le Conseil du Patrimoine - ont déploré cette ultime perversité de l’antisémitisme vichyssois qui condamnait ceux chargés de réparer ses conséquences à recourir à des méthodes qui avaient pu être au nombre de celles utilisées, à titre préliminaire, à l’époque pour identifier les victimes de l’ostracisme antisémite. Mais il leur a semblé, en définitive, qu’il n’y avait pas d’autre choix que celui-là, sauf à accepter le risque de l’inexactitude et donc de l’injustice.

2) La seconde catégorie de personnes discriminées ou susceptibles de l’avoir été à l’époque de Vichy est moins connue de l’opinion en tant que telle. Elle comprend, en réalité, trois séries de personnes.

Enfin - et même si aucun texte juridique ne permettait de porter " légalement " atteinte à leurs biens personnels - les membres du Parti Communiste ont également pu être victimes de discriminations dès lors que le Parti était lui-même interdit et ses biens placés sous séquestre et liquidés.

Le Groupe d’Experts a suggéré, pour des raisons tenant à l’équité et au principe juridique d’égalité, d’étendre les investigations à ces trois séries de victimes potentielles. Cette recherche étant cependant impossible sans la constitution d’un fichier et le croisement avec ceux des propriétaires dont les biens ont été acquis pendant la seconde guerre mondiale, un décret pris sur la proposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) est nécessaire. Le projet délibéré à cette fin par la CNIL le 29 septembre 1998 a été transmis au Premier Ministre. Si ce dernier accepte de le signer, il sera avant cette formalité transmis au Conseil d’Etat dont l’avis est également indispensable.

Dans l’immédiat, par conséquent, les recherches n’ont porté que sur les propriétaires considérés comme " Juifs " par les autorités de Vichy et sur ceux qui, bien que non identifiés comme tels, ont pu être victimes de discrimination antisémite à l ’époque. Le présent rapport ne concerne donc que ces propriétaires.

TROISIEME QUESTION :

COMMENT LES RECHERCHES ONT-ELLES ETE CONDUITES ?

 

I - Quels ont été les moyens mis en oeuvre ?

1) Le Conseil du Patrimoine Privé a, d’abord, été conduit à demander les autorisations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Deux législations devaient, à cet égard, être prises en considération.

Le Conseil du Patrimoine a ainsi sollicité du Directeur des Archives de France, l’obtention de dérogations afin d’accéder à des fonds tels que le fonds 1900 W - Archives des services d’acquisition de la Préfecture de la Seine - et AJ38 - Archives du Commissariat Général aux Questions Juives.Ces dérogations ont été obtenues sous réserve des précautions d’usage, notamment l’interdiction de divulgation de noms et de reproduction de certains documents.

Des dérogations analogues ont été sollicitées et obtenues du Vice-Président du Conseil d’Etat, pour les archives de cette assemblée concernant les levées d’utilité publique et du Premier Président de la Cour des Comptes pour les archives de cette juridiction relatives aux comptes de la Préfecture de la Seine. Quant aux archives du CDJC, elles ont été largement accessibles aux collaborateurs du Conseil du Patrimoine Privé.

Le Conseil du Patrimoine Privé a été ainsi conduit à solliciter l’avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) quant à la possibilité de constituer un fichier des propriétés acquises par la Ville de Paris pendant la période de l’Occupation et faisant apparaître pour chacun des biens en cause si son propriétaire était considéré comme " Juif " par le régime de Vichy. En application de l’article 31 de la loi de 1978, la CNIL a, par une délibération du 8 juillet 1997, proposé au Premier Ministre de prendre un décret autorisant la Ville de Paris à constituer un tel fichier. L’autorisation demandée a été accordée à la Ville de Paris par un décret du 13 septembre 1997 pris après avis du Conseil d’Etat.

2) Par ailleurs le Conseil du Patrimoine Privé, étant une instance consultative légère, ne disposait pas d’une équipe lui permettant de faire face à des travaux d’investigation importants et complexes.

Il a donc demandé au Maire de Paris d’accroître ses possibilités d’investigation tout en prenant le parti de ne mobiliser que des moyens restreints afin de conserver la meilleure cohérence dans les recherches et d’augmenter le dynamisme dans l’exécution. Le Conseil s’est ainsi attaché, à titre permanent ou temporaire, la collaboration de cinq personnes dont une archiviste paléographe(1) chargée de diriger les recherches menées dans les différents fonds d’archives exploités.

Le Conseil a, en outre, été conduit à solliciter à titre ponctuel la collaboration d’agents municipaux et notamment d’architectes-voyers dont l’expertise a été particulièrement utile lors des appréciations de valeur.

Il a fait également appel à un cabinet spécialisé pour les recherches de valeurs de marché à l’époque de la guerre et il a bénéficié du très précieux concours d’un administrateur de l’INSEE pour la mise au point d’un modèle statistique adapté à la recherche d’éventuelles spoliations au niveau du prix.

Quelques ordres de grandeur donneront une idée du travail accompli :

II - Quelles ont été les méthodes utilisées ?

Le constat fait dès le départ - et qui ne s’est pas trouvé démenti par la suite - était que certaines erreurs et approximations commises dans telle ou telle publication, tel ou tel article de presse étaient imputables essentiellement soit à l’absence de méthode d’investigation sérieuse et à l’insuffisance d’analyse des données de base soit, à tout le moins, à la précipitation dans l’énoncé, à partir de données très partielles ou fragmentaires, de conclusions de caractère général et définitif. La gravité du sujet interdisait de procéder de même.

S’agissant de la méthode ont donc été distinguées plusieurs phases.

1) La première est celle de la recherche, qui a comporté elle-même trois étapes, l’une d’identification des fonds, l’autre de repérage des immeubles et la dernière de croisements de données collectées.

a. La recherche et identification des fonds d’archives publics et privés était prioritaire.

Cette étape a impliqué, d’abord, la recherche et l’identification des fonds d’archives publics et privés (Archives de Paris, Archives nationales, administrations et organismes publics : Conseil d’Etat, Caisse des Dépôts et Consignations, etc...).

b. Puis est intervenu le repérage des immeubles ayant fait l’objet de mutations à titre onéreux pendant la période à considérer (entre le 10 juillet 1940, date de la loi donnant les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain, et le 25 août 1944, date de la Libération de Paris).

Deux techniques distinctes ont été utilisées à cette fin :

Un premier inventaire des biens acquis pendant la guerre a été fourni par la Ville à partir d’une base informatique dont dispose le service de la documentation foncière. Il est rapidement apparu que cette base de données était lacunaire au regard de l’objet de la recherche. N’y figuraient notamment pas les biens acquis pendant la période de l’Occupation et cédés avant sa constitution. Un second dénombrement a donc été effectué par dépouillement exhaustif des 250 mètres linéaires d’archives du service de la documentation foncière, conservées au centre administratif du Boulevard Morland. Un troisième dénombrement en outre a été fait à partir du Bulletin Municipal Officiel de la période de guerre, cette publication devant en principe donner les éléments concernant toutes les acquisitions, qu’elles aient été faites par voie amiable ou par expropriation.

Enfin, l’exploitation du fonds des arrêtés préfectoraux pris en matière d’aménagement et d’urbanisme entre 1940 et 1964 a permis de recenser quelques acquisitions non détectées par les méthodes précédemment exposées. L’existence d’un arrêté ordonnant l’attribution, à un propriétaire exproprié, de l’indemnité qui lui a été accordée permet, en effet, d’identifier l’acquisition elle même.

c. Une fois déterminé les immeubles à retenir dans le champ des investigations, une autre recherche s’imposait : celle des biens qui, parmi ces immeubles, se trouveraient avoir été possédés par des propriétaires ayant fait l’objet de mesures discriminatoires, dont au premier chef ceux considérés comme Juifs par la législation antisémite de Vichy, ou qui auraient pu avoir fait l’objet de discrimination à raison de l’idéologie raciste inspirant cette législation.

Cela passait d’abord par l’examen des dossiers eux-mêmes qui comportent les mentions nécessaires (" déclarations raciales ", correspondances des administrateurs provisoires etc....), puis par le croisement de ces données avec le fonds du Commissariat général aux questions juives (AJ 38) et le Bottin des Spoliés (CDJC).

2) La deuxième phase des travaux a été consacrée à l’analyse.

Il s’est agi, à ce stade, de répondre à la question suivante : compte tenu des données recueillies lors du dépouillement et du croisement des archives, dans quel cas pouvait-on dire qu’il y avait eu, pendant la guerre, spoliation restée sans réparation après-guerre ? On reviendra plus loin en détail sur les méthodes utilisées à cette fin.

3) Quant à la troisième phase des travaux, elle devait être consacrée, le cas échéant, à l’ensemble des propositions de réparation à faire aux autorités municipales.

SECONDE PARTIE :

LES QUESTIONS DE FOND

PREMIERE QUESTION :

LE DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE PARIS A-T-IL ETE CONSTITUE ESSENTIELLEMENT PENDANT LA PERIODE DE L’OCCUPATION ?

Le mouvement d’opinion de l’automne 1996 concernant le domaine privé s’est focalisé précisément sur l’îlot 16 puis les conclusions avancées ont été étendues à l’ensemble du domaine privé : celui-ci résulterait d’acquisitions faites pendant la guerre, à un moment où il était possible de " faire de bonnes affaires ".

En réalité le domaine privé ne se limite pas à l’îlot 16 et les acquisitions faites pendant la guerre non plus. Et la composition actuelle ne résulte pas pour l’essentiel de la période de la guerre.

D’une manière générale, la constitution d’un parc immobilier locatif géré par les services de la ville - soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés de gérance - résulte davantage des vicissitudes des opérations d’aménagement urbain conçues par les édiles municipaux que d’une volonté délibérée.

Toute commune est en effet amenée, dans le cadre de sa politique d’urbanisme, à acquérir des biens immobiliers. Elle dispose d’ailleurs, à cette fin, de la possibilité d’exproprier des particuliers lorsque l’utilité publique du projet envisagé l’exige. Les biens ainsi acquis ont vocation à être transformés en voies publiques ou en bâtiments affectés aux services publics, et donc à rejoindre le domaine public communal ou, après rénovation dans le cas d’opérations de résorption d’îlots insalubres, à être transférés à des bailleurs sociaux ou revendus.

Il peut, toutefois, arriver que le projet pour la réalisation duquel les acquisitions ont été opérées soit finalement abandonné. La commune se retrouve alors propriétaire de biens qui demeurent plus ou moins durablement dans son patrimoine. C’est ce qui explique, pour partie, la constitution du " domaine privé " de la Ville de Paris, notamment pour ce qui concerne une cinquantaine d’immeubles situés entre l’abbaye de Saint-Germain des Prés et l’Institut de France, dans le 6e arrondissement, acquis au début du siècle en vue du percement de la rue de Rennes jusqu’à la Seine, ou quelque 75 immeubles du 5e arrondissement acquis dans le cadre des projets, non réalisés, d’élargissement des rues Saint-Jacques et Mouffetard.

Cela rappelé, il faut encore préciser que la politique d’acquisition foncière menée par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris pendant l’Occupation a comporté deux volets distincts.

Il convient à ce stade, et sans viser naturellement à l’exhaustivité(1), de résumer l’histoire de ces deux opérations afin de déterminer l’exactitude de l’idée communément admise selon laquelle elles seraient l’oeuvre exclusive du régime de Vichy.

u La première opération a concerné l’îlot insalubre n° 16 qui constitue la partie Sud du quartier du Marais, délimitée par les rues Saint-Antoine, François Miron, de Brosse, les quais de l’Hôtel de Ville et des Célestins et la rue Saint-Paul.

L’opération d’acquisition de ce quartier trouve sa source, très antérieurement à la période de l’Occupation, dans la volonté de l’administration d’assainir un certain nombre de quartiers parisiens dans lesquels la vétusté des logements (humidité, mauvaise circulation de l’air et de la lumière) était considérée comme responsable de la persistance de maladies, et principalement de la tuberculose. Dès 1905, six groupes de rues, dont celui qui constituera le futur îlot 16, avaient été identifiés, dans lesquels le taux de mortalité par tuberculose était le double ou le triple de celui constaté dans le reste de la Ville. En 1921, onze nouveaux " îlots insalubres " avaient été recensés, portant leur total à 17.

Face à l’état sanitaire de ces quartiers, l’administration voulait réagir rapidement et opérer par destructions massives afin de pouvoir reconstruire sur place des immeubles selon les nouvelles normes d’hygiène et de confort. Les travaux de destruction et de reconstruction de l’îlot 5 (les Epinettes) débutèrent en 1922. Un an plus tard, le conseil municipal et le préfet s’attaquèrent à l’îlot 1 (Plateau Beaubourg). Les travaux dureront jusqu’en 1937.

En 1923, la décision d’assainir l’îlot 9 fut prise en urgence, un cas de peste y ayant été identifié. Le nom de cette maladie ne sera d’ailleurs jamais prononcé publiquement, celle-ci étant toujours désignée par une périphrase pudique : " maladie de l’îlot 9 ".

La contrainte financière empêcha la Ville de poursuivre ses projets et il fut fait appel au législateur pour modifier les règles de l’expropriation. Celle-ci était, à cette époque, régie par la loi du 3 mai 1841, très favorable aux propriétaires du fait que l’indemnité d’expropriation était déterminée par un jury de 16 personnes choisies sur les listes électorales. Tout électeur étant un propriétaire en puissance, les jurys d’expropriation avaient tendance à surévaluer la valeur des biens expropriés au détriment des finances de la collectivité expropriante.

Quoiqu’il en soit, un décret-loi du 8 août 1935 modifia le mode de fixation de l’indemnité en instituant une Commission arbitrale d’évaluation (CAE), autorité juridictionnelle présidée par un magistrat et composée de deux fonctionnaires, d’un notaire et d’un contribuable, chargée d’arbitrer entre les prétentions de l’exproprié et l’offre de l’expropriant. Cette CAE se révéla - on s’en doute - plus équilibrée dans ses propositions que ne l’avaient été les jurys d’expropriation.
____________________________

(1) On se reportera aux principaux ouvrages publiés sur ce sujet et notamment :

- pour l’îlot 16 : Alexandre GADY, Un Exemple d’urbanisme municipal à Paris, l’îlot insalubre n° 16 (1905-1965), Ecole Pratique des Hautes Etudes, IIe section, mémoire de DEA, sous la direction de Michel FLEURY, 1991 ;

- pour la zone des anciennes fortifications : Jean Louis COHEN et André LORTIE, Des Fortifs au Périf, Paris : Picard, 1991.

Un nouveau décret fut encore pris en 1938, disposant que, dans le cas des immeubles déclarés totalement insalubres, l’indemnité d’expropriation ne serait plus calculée en fonction des revenus locatifs générés par l’immeuble mais en fonction de la valeur du terrain nu et des matériaux de construction.

Quant à l’îlot 16, bien que figurant à la fin de la liste des îlots insalubres - initialement classés en fonction du taux de mortalité qui y était constaté - il passa dès 1936 au centre des préoccupations de l’administration préfectorale qui y voyait l’emplacement idéal - près de l’Hôtel de Ville - pour y édifier une vaste cité administrative. Dès cette année là, les procédures furent ainsi engagées à l’égard de soixante-quatre immeubles situés quai des Célestins, rue de l’Hôtel de Ville, rue des Nonnains d’Hyères, rue de Jouy et rue du Figuier, qui furent déclarés insalubres. Les premières acquisitions eurent lieu à la fin des années 30.

La guerre et l’Occupation ne mirent pas fin à ce projet urbanistique, bien au contraire. Vichy le reprit à son compte tout en réorientant sa teneur dans un sens plus conservateur. La rénovation des vieux immeubles était désormais privilégiée par rapport à leur remplacement par des constructions modernes. La IVe République maintint cette opération qui paraissait raisonnable et les acquisitions furent donc poursuivies dès après la Libération, sous la
Ve République, et jusqu’au milieu des années 60. Au total si près des trois quart des acquisitions ont été opérées sous le régime de Vichy - contre 8 % avant guerre et 18% après la Libération - il apparaît que l’opération de rénovation de l’îlot 16 n’est pas spécifique à ce régime : c’est aussi un projet commun à trois Républiques...

Quant aux doutes qui ont été exprimés sur l’insalubrité des immeubles du quartier
- l’administration préfectorale étant soupçonnée d’avoir eu recours à un prétexte pour justifier l’expropriation puis pour acquérir à bon prix les immeubles en cause - ils semblent non fondés, l’insalubrité étant réelle si l’on en juge par les rapports de la commission des immeubles insalubres, les descriptions figurant dans les dossiers et les photographies d’époque.

u La chronologie de l’aménagement de la zone dite des " anciennes fortifications " montre, comme pour l’îlot 16, que l’opération d’expropriation conduite par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris pendant la période l’Occupation n’a pas été conçue par les autorités de Vichy mais a débuté bien avant la guerre pour ne s’achever que dans les années 70.

Un bref rappel historique s’impose également à ce stade.

La loi du 3 avril 1841 avait doté Paris d’une vaste enceinte, devenue sa limite lors de l’annexion des communes suburbaines en 1860. Cette enceinte, construite de 1841 à 1845 sous l’impulsion de Thiers, était composée d’une route militaire intérieure (futurs boulevards des maréchaux) et d’un front bastionné et possédait extérieurement un glacis de 250 m de large, constituant une zone militaire. Les terrains formant cette zone n’appartenaient pas à l’Etat. Ils ne furent pas, en effet, expropriés sous Louis-Philippe mais seulement grevés d’une servitude " non aedificandi ". Celle-ci pénalisait les propriétaires des lieux qui obtinrent - à la fin du XIXe siècle et alors que l’enceinte était déjà condamnée - la possibilité de laisser s’élever des constructions provisoires. Entourées de petites cultures, ces constructions devaient former un ensemble tout à la fois pittoresque et sordide, " la zone ", qui comptait environ 40.000 habitants dont les fameux " apaches ".

Considérée comme totalement dépassée d’un point de vue militaire, l’enceinte de Thiers fut déclassée au lendemain de la Première Guerre mondiale par la loi du 19 avril 1919. Celle-ci prévoyait que l’Etat céderait à la Ville de Paris les terrains des fortifications proprement dites, à l’exception de certaines emprises (casernes, voies ferrées...). De son côté, la Ville était invitée à acquérir la zone afin de compléter l’aménagement de la ceinture de Paris. Sur ces terrains, il était alors question d’établir une " ceinture verte ", comprenant des stades, des jardins ainsi qu’une voie doublant les " boulevards des Maréchaux ", la proportion de ces différents éléments variant selon les projets des urbanistes. Les surfaces que la Ville devait acquérir des " zoniers " représentaient un peu plus de 400 hectares.

L’opération d’acquisition de la zone fut longue et difficile, en partie pour des raisons budgétaires, en partie en raison de la résistance des " zoniers " organisés en syndicats et défendus par les députés de la Seine - notamment, ironie de l’Histoire, Pierre LAVAL -, qui réclamaient que le cadre juridique de l’opération soit celui d’une expropriation de droit commun. Une loi du 10 avril 1930 modifia la loi du 19 avril 1919. La Ville disposait désormais de 15 ans pour acquérir les terrains - soit à l’amiable soit par voie d’expropriation - et une durée de 25 ans était fixée pour le départ des locataires.

A la veille de la guerre, la Ville avait ainsi acquis environ 195 hectares. Il s’agissait, pour l’essentiel, de terrains situés dans la partie de la zone la plus proche de Paris. Ces acquisitions permirent l’élargissement et la systématisation des " boulevards des Maréchaux " et l’édification, en bordure de ceux-ci, de logements sociaux, les fameuses " HBM "(1) en briques rouges. L’opération se poursuivit pendant l’Occupation. 3 253 parcelles furent acquises, correspondant à une surface d’une centaine d’hectares environ. Ces parcelles étaient situées dans la partie extérieure de la zone réservée, dans les projets initiaux, à la " ceinture verte " et sur laquelle les autorités de Vichy nourrirent, à partir de 1943, le projet de construire un " boulevard périphérique " destiné à résoudre les problèmes de circulation automobile, projet qui sera repris et mené à bien dans les trente premières années de l’après-guerre.

Ici encore, par conséquent, on se trouve en présence d’un projet de la IIIe République, poursuivi sous Vichy et parachevé sous les IVe et Ve Républiques.

Quoiqu’il en soit, pas davantage que ceux acquis antérieurement ou postérieurement à cette période, les biens immobiliers devenus la propriété de la Ville pendant l’Occupation n’avaient vocation à demeurer dans son patrimoine privé. C’est ainsi que sur les 224 immeubles acquis dans l’îlot 16 pendant l’Occupation, seuls 12 appartiennent encore aujourd’hui au " domaine privé " de la Ville. Les autres ont été soit revendus à l’issue des opérations de rénovation du quartier, soit transférés à des bailleurs sociaux. De même, seule une vingtaine des 3 253 propriétés acquises entre 1940 et 1944 dans la zone des fortifications se retrouvent aujourd’hui dans le " domaine privé " de la Ville de Paris, pour la bonne raison que ces propriétés correspondent soit aux terrains d’assiette du boulevard périphérique, soit aux terrains d’assiette d’immeubles HLM de la ceinture de Paris dont la gestion relève de bailleurs sociaux, personnes morales distinctes de la Ville.

* *

Au total, seule une très faible proportion des biens immobiliers composant l’actuel domaine privé a été acquise pour le compte de la Ville de Paris pendant la seconde guerre mondiale. Cette proportion est, en effet, inférieure à 2 % des biens acquis. (1)

On en déduira que Vichy n’a pas été la période choisie par la Ville pour se constituer à bon compte un domaine privé. Non seulement la Ville n’était pour rien dans les choix faits par l’administration d’Etat à l’époque mais surtout l’essentiel du patrimoine de la Ville a une origine antérieure ou postérieure à cette période. Autrement dit, s’il est exact que des expropriations importantes ont été conduites pendant la guerre, cette constatation ne doit pas masquer l’appréciation globale.

Par ailleurs il est juste de rappeler que les opérations importantes conduites pendant la guerre (îlot 16 et zone des fortifications) se sont insérées dans une politique engagée avant la guerre et poursuivie après celle-ci.

DEUXIEME QUESTION :

LES BIENS ACQUIS PENDANT LA GUERRE APPARTENAIENT-ILS POUR L’ESSENTIEL A DES PROPRIETAIRES " JUIFS " ?

Le Conseil du Patrimoine Privé n’a pas arrêté ses recherches à l’îlot 16, seul périmètre ayant focalisé l’attention au cours de l’automne 1996. Il les a étendues à l’ensemble des acquisitions de la période de la guerre.

Trois secteurs ont été distingués à cet égard car ils correspondent à des configurations très différentes :

Pour ces différents secteurs, l’étude des actes d’acquisition et des dossiers d’expropriation a conduit aux constats suivants :

I - Dans l’îlot 16.

Arrêtons-nous un instant sur ces données chiffrées.

Le nombre de propriétaires de l’îlot 16 considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy peut paraître faible, s’agissant d’un quartier dans lequel résidait une importante communauté juive. Mais il faut prendre en compte le fait que la copropriété n’existait pas en droit et peu en fait à l’époque de la seconde guerre mondiale et que les immeubles de l’îlot 16 étaient des immeubles de rapport, c’est-à-dire des immeubles locatifs dont chacun était détenu en totalité par un propriétaire unique. Les propriétaires des immeubles n’habitaient pas eux-mêmes, en général, dans le quartier - qui, à l’époque, n’avait rien de commun avec le quartier bourgeois qu’il est aujourd’hui devenu - mais étaient plutôt domiciliés dans les arrondissements de l’ouest parisien. Les logements situés dans ces immeubles, qui ne disposaient que rarement des éléments de confort élémentaires, étaient loués pour de faibles loyers à des familles modestes(1). Et la faiblesse du revenu tiré de ces immeubles par leurs propriétaires débouchait sur un manque d’entretien qui contribuait à l’insalubrité du quartier.

II - Dans la zone des fortifications.

La proportion des propriétaires dont il est établi qu’ils étaient considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy peut sembler très faible (0,8 %). A l’inverse, le nombre de propriétaires retenus comme susceptibles d’avoir fait l’objet de discriminations antisémites (192) peut sembler très important par rapport au nombre de propriétaires officiellement recensés comme " Juifs " (26). Inversement, dans l’îlot 16, deux propriétaires seulement ont été retenus à l’issue de l’examen des noms pour 12 propriétaires officiellement recensés comme " Juifs ".

Cette différence peut aisément être expliquée par le fait que les immeubles de l’îlot 16 étaient - comme cela a été précisé ci-dessus - des propriétés de rapport considérées comme des entreprises (au sens des textes relatifs à l’aryanisation économique) dont les propriétaires étaient obligatoirement pourvus d’administrateurs provisoires. La probabilité que les propriétaires " juifs " de l’îlot 16 n’aient pas été représentés, au cours de la procédure d’acquisition, par un administrateur provisoire était donc très faible.

En revanche, les parcelles de la zone des fortifications appartenaient souvent à des personnes qui y vivaient soit de manière permanente, soit de manière occasionnelle. De nombreuses parcelles abritaient, ainsi, des jardins ouvriers et des petites constructions précaires. Il est assez peu probable que ces propriétés aient pu être placées sous administration provisoire. Le critère de l’aryanisation économique était donc beaucoup moins pertinent pour identifier les propriétaires considérés comme Juifs par le régime de Vichy que pour les propriétaires de l’îlot 16.

Par ailleurs, les mentions contenues dans les arrêtés préfectoraux quant à la qualité de " Juif " ou de " non-Juif " (au sens de la législation de Vichy), des propriétaires concernés présentaient une fiabilité insuffisante pour constituer un critère déterminant. D’où un recours accru, pour la zone des fortifications, à la méthode alternative exposée précédemment.

III - Au sein des 217 acquisitions du secteur hors îlot 16 et hors zone des fortifications.

* *

En conclusion, il est inexact d’affirmer que les biens acquis par la Ville de Paris pendant la période de l’Occupation l’ont été essentiellement de propriétaires " Juifs " puisque seuls 1,3 % des biens en cause appartenaient à des propriétaires considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy et 5,7 % à des propriétaires non identifiés comme tels mais susceptibles d’avoir subi une discrimination antisémite.(1)

TROISIEME QUESTION :

LES IMMEUBLES ACQUIS DE PROPRIETAIRES " JUIFS " L’ONT-ILS ETE PAR DES VOIES JURIDIQUES DISCRIMINATOIRES ?

Le présent rapport n’a pas pour ambition d’analyser ce que fut la politique antisémite de l’Etat français et, notamment, de décrire en détail la politique " d’aryanisation économique " menée à l’encontre des personnes considérées comme Juives par ce régime. Telle est la mission impartie au groupe présidé par M. Jean MATTEOLI. On se bornera ici à en rappeler brièvement les principaux traits afin de préciser la distinction qui doit être faite entre ce cadre juridique d’exception et le cadre juridique de droit commun dans lequel ont été opérées la quasi totalité des acquisitions réalisées par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris.

La politique d’aryanisation économique avait pour objet - selon les termes mêmes de l’acte dit " loi " du 21 juillet 1941 " relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs " - " d’éliminer toute influence juive dans l’économie nationale ". Cette loi habilitait le Commissaire Général aux Questions Juives à nommer dans toute affaire ou propriété foncière " juive " - au sens de la " législation " du régime de Vichy - un administrateur provisoire remplaçant le propriétaire à tous égards.

Le rôle des administrateurs provisoires était double. Ils devaient, en premier lieu, assurer la gestion des entreprises considérées comme juives qui leur étaient confiées. Il devaient en second lieu, et si l’entreprise en cause était jugée digne d’intérêt par les autorités du régime de Vichy, les céder à de nouveaux propriétaires " aryens " qui continueraient à les faire fonctionner. Lorsque, en revanche, les entreprises étaient regardées comme n’apportant rien à l’économie française, elles étaient purement et simplement liquidées et leurs actifs vendus par adjudication. Le produit de la liquidation était placé sur des comptes bloqués
(nos 501 et 511) ouverts à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du propriétaire (.).

Les cessions de biens opérées dans le cadre de la politique d’aryanisation économique ont été, bien évidemment, considérées comme des spoliations par la législation du Comité Français de la Libération Nationale puis du Gouvernement Provisoire de la République Française - l’ordonnance du 12 novembre 1943 et les ordonnances du 14 novembre 1944 et du 21 avril 1945 prises pour son application - et ont ouvert droit, pour les propriétaires ou leurs ayants-droit, à des réparations.

Plus précisément, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 21 avril 1945 : " les personnes physiques ou morales ou leurs ayants-cause dont les biens, droits ou intérêts ont été l’objet, même avec leur concours matériel, d’actes de disposition accomplis en conséquence de mesures de séquestre, d’administration provisoire, de gestion, de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 et accomplis soit en vertu des prétendus lois, décrets et arrêtés, règlements ou décisions de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français, soit par l’ennemi, sur son ordre ou sous son inspiration pourront, sur le fondement tant de l’ordonnance du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliations accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle, que de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, en faire constater la nullité. Cette nullité est de droit ".

Pourraient donc être qualifiées d’actes de spoliation les éventuelles cessions de biens appartenant à des propriétaires considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy et intervenues de gré à gré entre la Préfecture de la Seine agissant pour le compte de la Ville et les administrateurs provisoires désignés par le Commissariat Général aux Questions Juives.

Encore faut-il, pour que les cessions soient qualifiables de spoliations - au sens juridique du terme - qu’elles aient été opérées par l’administrateur provisoire de sa propre initiative et ne soient pas intervenues au terme d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

On rappellera, en effet, qu’à l’instar de toute collectivité publique, la Ville de Paris - par le truchement de la Préfecture chargée de son administration - pouvait acquérir des biens non seulement à l’amiable, comme le ferait un acquéreur privé, mais aussi par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique - c’est-à-dire sans le consentement du vendeur - si les conditions de recours à cette prérogative de puissance publique se trouvaient réunies. Et, dans une telle hypothèse, l’administrateur n’était pas placé dans une situation différente de celle du citoyen ordinaire : il était tenu de céder le bien en raison de l’utilité publique de l’expropriation.

L’article 15 de l’ordonnance du 21 avril 1945 sur les réparations des spoliations précisait, en conséquence : " les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables lorsque les biens, droits ou intérêts ont fait l’objet soit d’une réquisition en propriété, soit d’une expropriation pour cause d’utilité publique, soit d’une acquisition par l’Etat en vertu de son droit de préemption ou de priorité ". Bien que les travaux du Comité Consultatif Provisoire - qui tenait lieu de Conseil d’Etat dans son rôle consultatif - relatifs à cette partie du texte soient muets quant à la motivation du législateur de l’époque, il semble clair que celui-ci a présumé que les expropriations menées pendant l’Occupation sur le fondement de la législation de droit commun - les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935 - reposaient sur de réels motifs d’utilité publique, même dans l’hypothèse où le propriétaire était représenté, au cours de la procédure, par un administrateur provisoire. Le Gouvernement provisoire de la République française, suivant en cela la logique juridique de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine(1), n’a pas souhaité que soient systématiquement remises en cause des opérations d’urbanisme dont la motivation, pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 9 août 1944, " n’eut pas été désavouée par le régime républicain ".

N’ayant toutefois pas eu la naïveté d’exclure l’existence de procédures d’expropriation pour lesquelles l’utilité publique du projet envisagé n’était qu’une apparence masquant, en réalité, des motifs étrangers aux préoccupations d’aménagement et d’urbanisme, les auteurs de l’ordonnance du 21 avril 1945 ont prévu une procédure de rétrocession des biens expropriés lorsqu’il apparaissait que l’utilité publique était un pur prétexte. Les expropriations de biens qui se trouvaient placés, en application de la législation de Vichy, sous séquestre ou sous administration provisoire, pouvaient ainsi donner lieu à rétrocession sur demande du propriétaire dépossédé à la condition qu’une décision ministérielle prise après avis du Conseil d’Etat reconnaisse que leur maintien sous la main de l’Etat ou d’une autre collectivité publique ne répondait plus à la notion d’utilité publique.

Qu’en est-il des acquisitions opérées par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris pendant la période de l’Occupation ?

Les recherches effectuées par le Conseil du Patrimoine Privé aboutissent à la conclusion que la quasi totalité des biens acquis pendant la période de l’Occupation, pour le compte de la Ville de Paris, de propriétaires identifiés comme " Juifs " par le régime de Vichy ou susceptibles d’avoir été victimes de l’ostracisme antisémite, sont entrés dans le patrimoine municipal au terme de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Seuls deux ont en effet été acquis de propriétaires considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy par voie de cession de gré à gré.

Précisons ces points :

u En premier lieu, la totalité des acquisitions opérées dans le périmètre de l’îlot 16 et dans la zone des fortifications et donc, a fortiori, celles concernant des biens appartenant à des propriétaires considérés comme Juifs par le régime de Vichy l’ont été au terme de procédures d’expropriation.

Les modalités d’acquisition des biens de l’îlot 16 et de la zone des fortifications ont, en effet, été fixées, pour la période considérée, par l’acte dit " loi " du 11 octobre 1940, modifiée par l’acte dit " loi " du 21 septembre 1941 puis remplacée par l’acte dit " loi " du 1er mars 1942. Si ces textes édictaient - eu égard à l’urgence qui s’attachait à la réalisation des opérations d’aménagement des deux périmètres en cause - des règles facilitant grandement la réquisition par le Préfet de la Seine et l’évacuation des immeubles de l’îlot 16 et de la zone des fortifications, les modalités du transfert de propriété lui-même demeuraient, en vertu de l’article 19 de l’acte dit " loi " du 1er mars 1942, pour l’essentiel celles prévues par les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935. Il était notamment prévu qu’en cas de désaccord entre le propriétaire et l’expropriant sur les conditions d’indemnisation proposées par la Préfecture, il revenait à la Commission arbitrale d’évaluation instituée par l’article 31 du décret du 8 août 1935 de procéder au règlement définitif de l’indemnité.

L’opération relative à l’îlot 16 faisait l’objet d’un arrêté préfectoral d’utilité publique en date du 11 décembre 1941. L’utilité publique des opérations d’acquisition des parcelles de la zone des fortifications résultait des lois de 1919 et 1930. Dans les deux cas, les expropriations ont été prononcées par des ordonnances du président du Tribunal Civil de la Seine visant les décrets-lois de 1935.

Comme il a été indiqué plus haut, les projets d’aménagement de l’îlot 16 et de la zone des fortifications répondaient à de réelles préoccupations d’urbanisme. D’une part, l’insalubrité de l’îlot 16 n’était pas un prétexte. D’autre part, la question de la transformation de l’anneau périphérique que constituaient des fortifications devenues inutiles du fait de l’évolution des techniques de guerre se posait dans toutes les capitales européennes.

u En second lieu, parmi les 11 biens situés hors de la zone des fortifications et de l’îlot 16 acquis, par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris, de propriétaires considérés comme Juifs par le régime de Vichy pendant la période de l’Occupation, neuf l’ont également été par voie d’expropriation. Les deux autres font exception à la règle, comme cela a été indiqué plus haut. Ils ont été acquis de gré à gré, ce qui fait entrer en principe leur cession dans le champ des actes de spoliation mais ils sont sortis de ce champ dès l’immédiat après-guerre.

Pour vérifier si le patrimoine ainsi acquis porte encore aujourd’hui la marque de la spoliation au sens juridique du terme, le Conseil du Patrimoine s’est penché de plus près sur ces deux biens pour lesquels des acquisitions de gré à gré étaient intervenues pendant la guerre.

Le premier d’entre eux est un hôtel particulier du 16ème arrondissement acquis par contrat notarié du 20 juillet 1943. La spoliation a été effacée ici par la restitution du bien - intervenue sur demande de la propriétaire en application des dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1945 - par une ordonnance du Président du Tribunal Civil de la Seine en date du
26 juillet 1945.

Le second bien est un château, situé sur le territoire de la commune de Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne) acquis en juillet 1942 en vue de construire une colonie de vacances. Dans ce second cas, les propriétaires ont, après la guerre, intenté une action en annulation de la vente puis se sont désistés de cette instance après que la Ville eut accepté, en 1948, de leur verser un complément de prix et de leur donner, en outre, deux terrains situés dans le 16ème arrondissement de Paris. Cela, ici encore, purgeait la spoliation.

On ajoutera que, parmi les 9 biens acquis par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, il est intéressant de noter que deux ont été restitués à leur propriétaire initial, après-guerre, par la Ville en application des dispositions de droit commun de l’article 53 du décret-loi du 8 août 1935 qui prévoyait la rétrocession des biens expropriés dans les cas où l’utilité publique du projet avait disparu. Les sept autres biens sont effectivement entrés dans le patrimoine communal, le projet ayant motivé leur acquisition - en général l’élargissement de rues - n’ayant jamais été remis en cause.

u S’agissant enfin des 18 biens situés hors de la zone des fortifications et de l’îlot 16 acquis par la préfecture de la Seine, pour le compte de la Ville de Paris de propriétaires qui, bien que non officiellement recensés comme " Juifs " par le régime de Vichy, sont susceptibles d’avoir fait l’objet de discriminations antisémites, 15 d’entre eux ont été acquis par voie de d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le mode d’acquisition des 3 autres est incertain. Des contrats notariés ont été retrouvés mais cette circonstance n’exclut pas, par elle même, que l’on se situe hors du cadre d’une procédure d’expropriation. Quoi qu’il en soit, les locaux en cause n’étaient pas placés sous administration provisoire et leurs propriétaires pouvaient en disposer librement, ce qui exclut l’existence d’une spoliation au sens juridique du terme.

* *

Il apparaît donc :

. que sur 3 694 acquisitions effectuées au total pendant la guerre, dont 49 sur des propriétaires " juifs " et 212 sur des propriétaires non identifiés comme tels mais susceptibles d’avoir fait l’objet d’une discrimination antisémite, seules deux ont constitué une spoliation au sens juridique, du terme pendant la guerre ;

. que, dans ces deux cas, la spoliation a été effacée dans l’immédiat après guerre.

Il n’existe donc plus aucune spoliation juridique " rémanente " qui affecterait aujourd’hui le patrimoine acquis à l’époque par l’administration d’Etat pour le compte de la Ville.

 

QUATRIEME QUESTION :

LES IMMEUBLES ACQUIS DE PROPRIETAIRES " JUIFS " SELON DES VOIES DE DROIT COMMUN ONT-ILS ETE SOUS-EVALUES ?

Une fois constaté le fait que les acquisitions, par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris, de biens appartenant à des propriétaires considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy intervenues pendant la période de l’Occupation ne constituaient pas - à l’exception de deux d’entre elles qui avaient donné lieu à une complète réparation - des actes de spoliation frappés de nullité à la Libération, il fallait s’assurer que le prix consenti ou -dans le cas des expropriations- l’indemnité accordée aux propriétaires concernés n’avait pas revêtu un caractère discriminatoire.

La réponse à cette question implique un bref rappel préalable de la législation applicable en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le mode d’établissement des indemnités d’expropriation accordées aux propriétaires de biens acquis pendant la période de l’Occupation est celui qui découle des dispositions des décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935 ainsi que des actes dit " lois " des 11 septembre 1941 et 1er mars 1942.

Dans un premier temps, l’administration préfectorale avait la faculté d’accorder aux propriétaires, au vu de l’état descriptif des lieux, une indemnité provisionnelle dont elle fixait discrétionnairement le montant. Cette indemnité était destinée à permettre aux propriétaires de quitter les lieux et de faire face aux frais de réinstallation.

Dans un deuxième temps, il était procédé à la fixation de l’indemnité définitive. Cette fixation s’opérait selon une procédure assez complexe.

L’administration procédait, tout d’abord, à une évaluation du bien exproprié. Elle disposait pour cela d’un corps de fonctionnaires spécialisés, les architectes-voyers. L’évaluation devait tenir compte, en application des textes que l’on a rappelés, du niveau d’insalubrité de l’immeuble tel que déterminé par le Conseil départemental d’hygiène publique. L’expropriant proposait, ensuite, au propriétaire du bien exproprié une indemnité correspondant à la valeur calculée par les architectes-voyers.

Si le propriétaire acceptait ce prix, l’accord était matérialisé par un contrat passé entre l’expropriant et l’exproprié. En cas de désaccord, le propriétaire formulait une contre-proposition et il appartenait à la Commission arbitrale d’évaluation de fixer, en définitive, le montant de l’indemnité. La décision de la Commission arbitrale d’évaluation. pouvait faire l’objet, dans les quinze jours, d’un appel de l’une ou l’autre partie devant le Tribunal Civil de la Seine. En cas d’absence du propriétaire, la fixation de l’indemnité revenait également à la Commission arbitrale d’évaluation.

Trois cas doivent donc être distingués pour la fixation de l’indemnité d’expropriation des " biens juifs " au sens de la législation antisémite des autorités de Vichy :

Ces trois cas n’ont pas connu le même traitement à la Libération.

Les indemnités accordées par la Commission arbitrale d’évaluation ou fixées par accord amiable entre l’expropriant et le propriétaire du bien n’ont pas été remises en cause, en application de l’article 15 de l’ordonnance du 21 avril 1945 qui excluait les cessions de biens intervenues par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique du champ des actes de spoliation.

En revanche, le cas - non explicitement envisagé par l’ordonnance du 21 avril 1945 - des expropriations ayant donné lieu à un accord entre l’expropriant et l’administrateur provisoire désigné par le Commissariat Général aux Questions Juives quant au prix de cession présentait, du point de vue juridique, une difficulté.

On se trouvait, dans ce cas, au croisement de deux procédures : l’aryanisation économique, dont tous les effets devaient être effacés, et l’expropriation, qui était présumée étrangère aux actes de spoliation en raison de l’utilité publique qui s’attachait à l’opération qu’elle permettait de réaliser.

Les tribunaux judiciaires ont résolu cette difficulté en jugeant que la fixation de l’indemnité d’expropriation par accord amiable entre l’expropriant et l’administrateur provisoire du bien ne pouvait être considérée comme équivalant à la procédure légale d’évaluation et sortait, par conséquent, du domaine d’application de l’article 15 de l’ordonnance du 21 avril 1945. Ainsi, l’existence d’un tel accord, s’il ne remettait pas en cause le transfert de propriété du bien au profit de la collectivité publique expropriante, ouvrait droit, à la Libération, à une nouvelle évaluation de l’indemnité d’expropriation par les voies de droit commun, c’est-à-dire soit par accord amiable entre l’administration et le propriétaire lui-même, soit par décision de la Commission arbitrale d’évaluation.

La procédure de fixation des indemnités d’expropriation ayant été rappelée, il convient à ce stade d’exposer le résultat des études menées par le Conseil du Patrimoine Privé et le Groupe d’Experts qui lui est adjoint, visant à déterminer si l’indemnisation des " biens juifs " a revêtu, dans le cadre des opérations d’acquisition menées pour le compte de la Ville de Paris par la Préfecture de la Seine pendant la période de l’Occupation, un caractère discriminatoire.

Les méthodes retenues pour effectuer cette étude diffèrent selon le périmètre des acquisitions - îlot 16, zone des fortifications, acquisitions réalisées hors de ces deux secteurs - en fonction des caractéristiques particulières de chacun de ces périmètres.

I - Le premier cas de figure est celui des indemnités d’expropriation accordées dans l’îlot 16.

Parmi les 224 biens situés dans l’îlot 16 acquis par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris pendant la période de l’Occupation, on a vu que 14 appartenaient à des propriétaires considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy, 13 de ces biens étant placés sous la gérance d’un administrateur provisoire désigné par le Commissariat Général aux Questions Juives. Deux autres biens appartenaient à des propriétaires qui ne sont mentionnés comme " Juifs " dans aucune des pièces du dossier d’acquisition mais qui sont susceptibles d’avoir été discriminés par le régime de Vichy. Tous ces biens ont été acquis par voie d’expropriation.

1) Dans 4 cas, l’indemnité d’expropriation a été fixée par accord amiable entre l’administrateur provisoire désigné par le Commissariat Général aux Questions Juives et les services préfectoraux.

Le sort de ces biens pendant la période de l’Occupation ayant largement été évoqué dans la presse, il semble possible de donner quelques détails sur les conditions de leur acquisition. Les règles de confidentialité des informations contenues dans des fonds d’archives non communicables perdent, en effet, leur portée utile lorsque les noms sont devenus notoires.

L’immeuble sis 72-74 rue François Miron a fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation du 3 novembre 1942 et l’hôtel de Beauvais d’une ordonnance d’expropriation du 4 mai 1943. Souhaitant acquérir au moindre coût ces immeubles destinés à la démolition, l’administration d’Etat est entrée en contact avec l’administrateur provisoire désigné par le Commissariat Général aux Questions Juives, qui avait initialement prévu de céder ces biens aux enchères.

Il ressort ainsi d’une note du service des acquisitions de la Préfecture de la Seine au Préfet que l’administration a demandé à l’administrateur provisoire de surseoir au projet de vente par adjudication publique " afin que la Ville de Paris ne fût pas mise en concurrence ". Il apparaît que l’administration préfectorale avait négocié avec l’administrateur provisoire, pour le 72-74 rue François Miron, un prix de cession de 200.000 F alors que l’estimation de l’architecte-voyer réalisée en avril 1942 s’élevait à plus de 375.000 F. Le rédacteur de la note en concluait que " l’acquisition de cet immeuble se présentait dans des conditions particulièrement favorables pour la Ville de Paris ".

L’hôtel de Beauvais et le 72-74 rue François Miron ont été cédés par l’administrateur provisoire par contrat notarié du 27 juillet 1943 pour, respectivement, 1.300.000 F et
200.000 F. Il est incontestable, au moins pour ce qui concerne le 72-74 rue François Miron, que le prix de cession était largement inférieur à la valeur vénale du bien. Mais si les propriétaires ont été à l’époque victimes d’une spoliation opérée par l’administration d’Etat - non pas au sens juridique mais au sens économique du terme - cette spoliation n’a cependant pas bénéficié à la Ville de Paris puisqu’elle a été effacée dès la fin de la guerre.

Les consorts Simon-Lévy ont, en effet, assigné la Ville " prise en la personne du Préfet de la Seine " le 8 octobre 1945 devant le Tribunal Civil de la Seine aux fins d’annulation de la cession. Ils n’invoquaient pas les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1945 qui, comme on l’a vu, ne trouvaient pas à s’appliquer en cas d’expropriation, mais soutenaient que l’administrateur provisoire désigné par le Commissariat Général aux Questions Juives n’avait pas légalement le pouvoir de représenter à l’acte de cession l’un d’entre eux qui était juridiquement incapable.

L’action en nullité n’a pas été conduite à son terme par les consorts Simon-Lévy. Ceux-ci se sont, en effet, désistés après que la Ville eut accepté, conformément à la jurisprudence dégagée par les tribunaux d’après-guerre, que l’indemnité d’expropriation soit fixée par la Commission arbitrale d’évaluation. Cela fut fait au cours de la séance du
11 décembre 1946, la commission portant l’indemnité d’expropriation de l’hôtel de Beauvais à 3.200.000 F - contre 1.300.000 F - et celle du 72-74 rue François Miron à 471.000 F - contre 200.000 F.

Ce retour à une procédure de droit commun avec l’accord des intéressés - après- guerre - efface toute discrimination dans la fixation de l’indemnité d’expropriation des deux immeubles.

Il apparaît ainsi que, si - dans des cas isolés - l’administration préfectorale a tenté de profiter de la politique d’aryanisation des " biens juifs " pour exproprier certains immeubles à moindre coût en passant un accord avec l’administrateur provisoire au détriment des intérêts des propriétaires, si elle y est quelquefois parvenue mais pas toujours, les administrateurs provisoires refusant souvent les propositions de l’administration préfectorale, les spoliations ainsi commises au sens économique du terme - c’est-à-dire en raison d’une indemnisation discriminatoire du bien exproprié - ont été réparées pour ce qui concerne l’îlot 16.

2) Il reste, à ce stade, à examiner les conditions d’indemnisation des 10 autres biens appartenant à des propriétaires considérés comme Juifs par le régime de Vichy et des
2 biens appartenant à des propriétaires non identifiés comme tels mais susceptibles d’avoir été victimes de discrimination antisémite.

Dans tous ces cas, l’indemnité d’expropriation a été fixée par décision de la Commission arbitrale d’évaluation et la question se posait donc de savoir si les décisions de cette commission devaient être regardées comme dictées par la discrimination ou comme ayant objectivement eu ce résultat.

Pour mener à bien cette étude, le Conseil du Patrimoine Privé a eu recours à deux méthodes différentes.

a) La première est une méthode statistique proposée par Madame Anne LAFERRERE, Administrateur de l’INSEE, qui consiste à recenser toutes les caractéristiques susceptibles de déterminer le montant de l’indemnité d’expropriation accordée pour les immeubles de
l’îlot 16 (localisation, surface, nombre d’étages, équipement, qualité de la construction...) et à reconstituer, par des régressions, la fonction qui relie la valeur du bien à chacune de ces caractéristiques(1).

L’utilité de cette méthode dans la recherche d’éventuelles discriminations antisémites réside dans ce qu’elle permet de déterminer si la caractéristique " propriétaire juif " a eu ou non une influence sur le montant de l’indemnité(2).

Pour mettre en oeuvre cette méthode, un échantillon de 187 acquisitions effectuées dans l’îlot 16 par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris pendant la période de l’Occupation a été étudié. Cet échantillon comprenait les 10 immeubles appartenant à des propriétaires considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy ainsi que tous les autres immeubles expropriés, appartenant à des propriétaires non considérés comme " Juifs ", pour lesquels le dossier d’acquisition correspondant a été retrouvé dans les fonds d’archives.

Pour chaque immeuble, les données suivantes ont été collectées : surface au sol, surface développée, revenu procuré par l’immeuble (il s’agissait d’immeubles dits " de rapport "), état d’occupation (nombre de locataires), localisation au sein du quartier, date d’acquisition, taux d’insalubrité ainsi, bien sûr, que la qualité de " Juif " ou de " non Juif " du propriétaire au sens de la législation du régime de Vichy.

Le premier élément qui ressort avec force de l’étude de ces données est la forte corrélation existant entre les indemnités et le revenu procuré par l’immeuble qui permet, statistiquement, d’expliquer 69 % du montant de l’indemnité. Ce lien est à la fois très fort et de grande qualité statistique. Cela confirme, bien sûr, le fait que le revenu locatif entrait en ligne de compte dans le calcul de l’indemnité, mais montre également, a contrario, que les autres variables ne peuvent en tout état de cause avoir qu’un pouvoir explicatif secondaire.

Les autres facteurs déterminant le montant de l’indemnité sont, par ordre décroissant de pouvoir explicatif, la surface au sol, le nombre de locataires commerçants, l’adresse, l’année d’acquisition, le taux d’insalubrité et le nombre d’étages.

Encore convient-il d’opérer une distinction entre ces facteurs. Le calcul des coefficients permettant de mesurer le caractère significatif du lien statistique entre les différentes variables et le montant de l’indemnité montre que si une plus grande surface au sol et la présence de locataires commerçants dans l’immeuble sont, de manière significative, des facteurs valorisants, l’adresse et l’année d’acquisition - le fait, pour un immeuble d’être situé rue de Brosse et le fait d’avoir été acquis en 1943 sont, par exemple, des facteurs de plus faible indemnisation - constituent des déterminants moins significatifs de l’indemnité.

Le coefficient de la variable " propriétaire juif " est, quant à lui, totalement non significatif - il est, d’ailleurs, positif - ce qui traduit une absence de corrélation entre l’indemnité accordée par la Commission arbitrale d’évaluation et la circonstance que le propriétaire était ou non considéré comme " Juif " par le régime de Vichy.

Ainsi, les méthodes économétriques permettent de conclure avec certitude à l’absence de politique de discrimination systématique à l’encontre des propriétaires considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy lors de l’indemnisation des biens expropriés dans l’îlot 16 pendant la période de l’Occupation.

b) Une autre méthode, proposée par Monsieur Christian JACOTEY, membre du Conseil du Patrimoine Privé et Président de la Fédération Nationale des Compagnies d’Experts près les cours d’appel et les juridictions administratives, a été mise en oeuvre aux fins des mêmes investigations.

Cette méthode consiste à comparer l’indemnité d’expropriation accordée pour chacun des biens étudiés- dont le montant a été fixé par décision de la Commission arbitrale d’évaluation - à la moyenne des indemnités accordées pour les autres immeubles expropriés dans la même rue et à rechercher, en cas d’écart significatif - en pratique de plus de 20 % -, une explication rationnelle tenant aux caractéristiques propres du bien considéré. L’unité retenue pour effectuer cette comparaison est le prix au mètre carré " terrain intégré "(1).

L’ étude conduit à constater -s’agissant des biens appartenant à des propriétaires considérés comme " Juifs " par les autorités de Vichy- que pour 4 de ces biens, l’indemnité accordée au propriétaire, exprimée dans l’unité mentionnée ci-dessus, est inférieure de plus de 20 % à la moyenne des indemnités accordées pour les autres immeubles expropriés dans la même rue, regardés par l’administration du régime de Vichy comme des " biens non "Juif"fs ".

Mais l’examen des caractéristiques particulières de ces quatre biens permet d’expliquer les écarts ainsi constatés.

Dans le premier cas, l’enclavement total de l’immeuble - sis rue de Brosse au fond d’une impasse étroite longeant l’église Saint-Gervais - explique la décote subie par rapport aux immeubles voisins. On constate, en effet, que le montant unitaire de l’indemnité d’expropriation décroît au fur et à mesure que l’on s’éloigne du quai de l’Hôtel de Ville et que l’on s’enfonce dans l’impasse.

Dans le deuxième cas - un immeuble situé au centre de la portion de la rue de l’Hôtel de Ville comprise entre la rue de Brosse et la rue des Barres - un double facteur permet d’expliquer l’écart de prix. Le premier facteur est le taux d’insalubrité de l’immeuble qui atteignait 80 %. Les huit pièces donnant sur la cour intérieure, insuffisamment aérées, avaient été interdites à l’habitation. Le second facteur est la localisation de l’immeuble au sein de la rue. On constate, en effet, que la valeur des immeubles diminue quand on s’éloigne de la rue de Brosse, d’une part, et de la rue des Barres et de la rue de l’Hôtel de Ville, d’autre part. Tous les immeubles situés, à l’instar de celui en cause, au centre de cette portion de la rue de l’Hôtel de Ville ont fait l’objet d’une indemnisation inférieure à la moyenne des autres immeubles de la rue.

Dans les deux derniers cas - deux immeubles situés rue François Miron - le niveau de l’indemnité s’explique par la faiblesse du revenu procuré par les immeubles. On retrouve ici la forte corrélation entre montant de l’indemnité et revenu locatif de l’immeuble, mise en évidence par la première méthode décrite précédemment. Pour les deux immeubles en cause, l’indemnité d’expropriation est inférieure, respectivement, de 37 % et de 56 % à la moyenne de la rue. Mais on constate que, semblablement, le revenu locatif de ces immeubles est inférieur de 31 % et de 56 % à la moyenne du revenu (par m² de surface développée) procuré par les autres immeubles de la rue. Le caractère non manifestement discriminatoire de l’indemnisation de l’un de ces immeuble est confirmé par le fait que, saisi en appel de la décision de la CAE par le propriétaire, le Tribunal Civil de la Seine n’a augmenté, par décision du 3 décembre 1945, l’indemnité que faiblement (6 %).

Les mêmes vérifications ont été opérées concernant les deux biens appartenant à des propriétaires qui, bien que non identifiés comme tels dans les dossiers administratifs d’acquisition, sont susceptibles d’avoir été considérés comme Juifs par le régime de Vichy.

Pour le premier d’entre eux, il s’avère que si l’expropriation a été prononcée par ordonnance du président du Tribunal Civil de la Seine du 29 septembre 1943, l’indemnité d’expropriation n’a été fixée par la Commission arbitrale d’évaluation qu’au mois de janvier 1945, soit postérieurement à la Libération. Il est donc exclu que cette indemnisation ait pu revêtir un caractère discriminatoire.

Dans le second cas, l’indemnité d’expropriation est inférieure d’environ 50 % à la moyenne des indemnités accordées pour les autres immeubles de la rue, mais le revenu locatif de l’immeuble est lui même inférieur de près de 46 % à la moyenne des autres immeubles de la rue. En outre, la propriétaire ne fait jamais état d’une quelconque discrimination dans les nombreux courriers qu’elle a adressés après-guerre aux services préfectoraux en vue d’obtenir la restitution de son immeuble (et surtout de la rampe en fer forgé qui l’ornait). Elle se borne, en effet, à contester l’utilité publique de l’opération d’acquisition.

Il est ainsi possible de conclure, concernant l’îlot 16, que les propriétaires considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy dont les biens ont été expropriés n’ont pas fait subi de spoliation " rémanente " au sens économique du terme :

II - Le deuxième cas de figure est celui des indemnités d’expropriation accordées dans la zone des anciennes fortifications.

L’opération d’expropriation des parcelles de la zone des anciennes fortifications diffère de celle relative à l’îlot 16 à plusieurs égards.

Il s’agit, en premier lieu, d’une opération de plus grande ampleur puisque
3 253 parcelles ont été acquises pendant la période de l’Occupation, chiffre à comparer aux 224 acquisitions dans l’îlot 16.

La nature des biens expropriés constitue la deuxième différence majeure. Les biens sont des parcelles de terrains situées dans une zone " non-aedificandi ". En théorie, elles ne devaient porter aucune construction. Mais certaines constructions y ont néanmoins été autorisées tandis que d’autres ont été édifiées de manière sauvage. Dans tous les cas, il s’agit de constructions légères (ateliers, hangars, baraquements) et non d’immeubles.

La valeur des terrains, enfin, est très inférieure dans la zone des fortifications (entre
40 et 100 F/m² en moyenne contre 500 à 1.500 F/m² dans le Marais).

Ces différences ont conduit le Conseil du Patrimoine Privé à adopter une méthode d’appréciation du montant des indemnités d’expropriation plus adaptée aux caractéristiques de la zone des fortifications que celle retenue pour l’îlot 16.

Tout d’abord, l’étude n’a porté que sur l’indemnisation des terrains. Si les constructions " autorisables " selon la terminologie employée par l’administration de l’époque étaient également indemnisées, les montants en cause étaient toujours relativement faibles et la disparité de ces constructions rend difficile toute comparaison.

Ensuite, il n’a pas été procédé à une étude statistique globale des conditions d’indemnisation, telle que celle mise en oeuvre dans l’îlot 16, en raison de l’étendue géographique de la zone des fortifications et, par conséquent, de sa probable hétérogénéité. La réunion, au sein d’un même échantillon, de parcelles situées à Vanves et à Saint-Ouen risquait de conduire à des résultats peu significatifs. Une méthode de comparaison locale a donc été préférée.

Cette méthode consiste à comparer l’indemnité par m² accordée, pour chacune des parcelles acquises d’un propriétaire considéré comme " Juif " par le régime de Vichy ou susceptible d’avoir été discriminé comme tel, à l’indemnité accordée pour 4 biens situés à proximité, expropriés à la même époque, appartenant à des propriétaires considérés comme " non Juifs " par le régime de Vichy et, autant que possible, " intrinsèquement similaires "(1) à celui appartenant au propriétaire identifié ou susceptible d’avoir été considéré comme Juif.

Lorsque cette comparaison aboutit au constat que l’indemnisation de la parcelle acquise du propriétaire identifié ou susceptible d’avoir été considéré comme " Juif " par le régime de Vichy est inférieure, de manière significative (c’est-à-dire d’au moins 20 %) à celle des parcelles voisines appartenant à des propriétaires " non juifs ", il convient ensuite de rechercher si l’écart ainsi constaté peut être expliqué par des données objectives tenant aux caractéristiques physiques du bien, afin de déterminer si cet écart constitue ou non une discrimination.

L’étude a porté :

Deux séries de comparaisons ont été successivement effectuées : une comparaison portant sur les propositions d’indemnité faites par la Préfecture de la Seine et une comparaison portant sur l’indemnité accordée par la Commission arbitrale d’évaluation qui est intervenue dans tous les cas.

1) S’agissant des 20 biens appartenant à des propriétaires considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy et dont l’indemnité a été fixée avant la Libération, il convient de rappeler, d’abord, que 16 de ces biens étaient placés sous la tutelle d’un administrateur provisoire désigné par le Commissariat Général aux Questions Juives et que, pour les 4 autres, une mention selon laquelle le propriétaire était " juif ", au sens de la législation de Vichy, apparaît au dossier.

L’analyse des indemnités proposées par les services préfectoraux donne les résultats suivants :

Il apparaît ainsi que la Préfecture de la Seine n’a pas proposé systématiquement une indemnisation inférieure aux propriétaires considérés comme " Juifs " : les propositions faites sont en moyenne similaires à celles faites aux autres propriétaires.

Les indemnités accordées par la Commission arbitrale d’évaluation se répartissent un peu différemment :

La même conclusion que celle formulée précédemment s’impose : la symétrie des résultats obtenus démontre l’absence de volonté systématique de discrimination de la part de la Commission arbitrale d’évaluation.

Le Conseil du Patrimoine Privé a cependant voulu aller plus loin et il a procédé à l’étude approfondie des 5 cas dans lesquels l’indemnité accordée était inférieure de plus de 20 % à la moyenne de celle accordée pour les parcelles voisines. Cette étude montre que :

D’où de nouvelles investigations complémentaires afin de tenter de discerner si la discrimination antisémite pouvait être un facteur d’explication de l’écart dans ces deux cas.

Doit-on pour autant déduire de cette acceptation pure et simple l’absence de
contrainte ? La question est délicate et a retenu l’attention. Dans un premier temps, il a été estimé qu’à la date de l’opération, un propriétaire " juif " était dans une situation précaire et était dès lors économiquement contraint d’accepter la proposition qui lui était faite. Si l’on suivait ce raisonnement, la spoliation serait ici constituée " de fait ", même si elle n’avait pas été intentionnelle et si elle n’avait porté en réalité que sur un montant des plus modiques (1.000 Frs au maximum).

Après réflexion, il a semblé que cette thèse de la " contrainte " ne pouvait être retenue. D’une part, de nombreux propriétaires " non juifs " dans la zone acceptaient de la même manière, sans les discuter, les indemnités qui leur étaient proposées car les montants étaient modestes et ne justifiaient pas, dès lors, l’engagement de procédures. D’autre part, et surtout, la thèse de la " contrainte " incitant à accepter sans discuter ne pourrait valoir que si le propriétaire avait été susceptible d’encaisser la somme sur le champ. Mais tel n’était pas le cas en l’espèce, la consignation s’étant révélée nécessaire en raison des vérifications des titres de propriété à effectuer.

La parcelle en cause était d’une surface de 850 m², mais seule une portion de 724 m² se situait dans la zone des fortifications et était concernée par l’expropriation. La portion expropriée comportait quelques constructions : un abri couvert, un hangar et deux dépôts. L’indemnité initialement proposée par les services préfectoraux s’élevait à 65.160 F pour le terrain et à 12.280 F pour les constructions et les accessoires soit un total de 77.440 F. Le propriétaire avait, préalablement à la nomination de l’administrateur provisoire, signifié son désaccord à la Ville et envisageait, pour défendre ses intérêts, de recourir aux services d’un cabinet spécialisé dans les expropriations.

Quelques semaines après sa désignation, l’administrateur provisoire a attiré l’attention du Commissariat Général aux Questions Juives sur la nécessité de faire expertiser la propriété en vue de la séance à venir de la Commission arbitrale d’évaluation. L’expert mandaté par le Commissariat Général aux Questions Juives a estimé la valeur du terrain à 78.916 F et celles des constructions à 14.390 F soit un total de 93.306 F, supérieur de 20 % à la proposition de la Ville.

Les services préfectoraux ont finalement accepté de verser une indemnité égale à la valeur estimée par l’expert. Ils ont toutefois commis une confusion entre les terrains et les constructions, faisant porter la totalité de l’augmentation sur ces dernières, indemnisées pour 28.146 F, et laissant inchangée la valeur du terrain. La Commission arbitrale d’évaluation a entériné l’accord ainsi trouvé et, par suite, l’erreur dans la répartition entre le terrain et les constructions.

L’indemnité réellement accordée pour le terrain s’élève donc à 78.916 F et, ramenée au m², diffère de la moyenne des indemnités accordées pour les parcelles voisines de moins de 20 %. L’indemnisation de cette parcelle ne semble donc pas avoir revêtu un caractère discriminatoire, en dépit de la présence d’un administrateur provisoire nommé par le Commissariat Général aux Questions Juives en lieu et place du propriétaire.

Il est donc également possible de conclure, concernant les propriétaires de la zone des anciennes fortifications considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy, à l’absence de politique générale, et même de cas avérés, de discrimination dans la fixation du montant des indemnités d’expropriation.

2) S’agissant des 128 parcelles appartenant à des propriétaires non recensés comme " Juifs " mais susceptibles d’avoir été considérés comme tels par l’administration de Vichy, le même exercice de comparaison a été effectué, tant pour les propositions faites par la Ville de Paris aux propriétaires que pour les indemnités accordées par décision de la Commission arbitrale d’évaluation.

Concernant les propositions d’indemnité faites par l’administration préfectorale, les comparaisons montrent que celle-ci n’a pas adopté une politique de discrimination systématique. Les indemnités proposées aux propriétaires susceptibles, eu égard à leur nom, d’avoir été considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy sont, dans seulement 9 cas, inférieures de plus de 20 % à la moyenne des indemnités proposées aux propriétaires de parcelles similaires et voisines. Les propositions sont équivalentes dans 106 cas (entre - 20 % et + 20 %). Elles sont supérieures de plus de 20 % à la moyenne dans les 13 derniers cas.

Les écarts entre l’indemnité accordée par la Commission arbitrale d’évaluation à chacun des propriétaires non recensés comme Juifs mais susceptibles d’avoir été considérés comme tels par le régime de Vichy et la moyenne des indemnités accordées aux propriétaires des parcelles voisines se répartit, comme pour les propositions faites par la Ville, selon une gaussienne(1) approximative centrée autour de zéro.

La Commission arbitrale d’évaluation a toutefois introduit, par rapport aux propositions de la Ville, davantage de " dispersion " dans la répartition des indemnités. Les indemnités accordées aux propriétaires susceptibles d’avoir été considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy sont inférieures de plus de 20 % à la moyenne des indemnités accordées aux propriétaires voisins dans 23 cas, équivalentes (entre - 20 % et + 20 %) dans 88 cas et supérieures de plus de 20 % dans 17 cas.

La symétrie de la répartition des écarts à la moyenne suffit ainsi à démontrer l’absence de biais discriminatoire dans les décisions de la Commission arbitrale d’évaluation.

L’étude approfondie des dossiers relatifs aux 23 parcelles pour lesquelles l’indemnité est inférieure de plus de 20 % à la moyenne de celles des parcelles voisines permet d’expliquer les écarts.

Dans 12 des 23 cas, l’enclavement de la parcelle, son éloignement par rapport à la rue principale, l’étroitesse de sa façade sur la rue ou sa petite taille justifient l’écart constaté avec les parcelles voisines.

Dans 9 autres cas, la Commission arbitrale d’évaluation s’est bornée à entériner un accord intervenu entre le propriétaire - qui disposait de la libre administration de ses biens - lui-même et la Ville.

Les deux derniers cas concernent des propriétaires qui étaient absents lors de la procédure et qui n’ont pas formulé de proposition alternative à celle de la Ville. Il ressort des dossiers d’acquisition, qui sont presque vides, que l’un de ces propriétaires était prisonnier de guerre et n’a été rapatrié en France, comme malade, qu’en février 1944, soit postérieurement à l’acquisition. Les raisons de l’absence du second propriétaire n’ont pas pu être déterminées avec certitude, l’identification de l’intéressé comme déporté n’ayant, notamment, pas pu être établie. Un tel cas d’absence du propriétaire n’était pas rare dans la zone des fortifications et n’était pas spécifique aux propriétaires susceptibles d’avoir été considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy. Pour certaines parcelles, l’identité du propriétaire n’était même pas connue de l’administration. Dans ces situations, la Commission arbitrale d’évaluation statuait systématiquement(1) mais elle ne pouvait qu’entériner les propositions de la Ville.

Reste qu’en l’espèce, la Préfecture de la Seine avait initialement proposé à chacun des deux propriétaires concernés des indemnités du même ordre de grandeur que celles proposées aux propriétaires des parcelles voisines.

En conclusion, l’impression générale qui se dégage de l’examen des conditions d’indemnisation des propriétaires expropriés de la zone des fortifications est que l’administration préfectorale et la Commission arbitrale d’évaluation ont procédé de manière mécanique, ce qui paraît peu surprenant s’agissant d’une opération de si grande ampleur (3 253 parcelles).

III - Reste à traiter des indemnités accordées lors des acquisitions effectuées hors de l’îlot 16 et de la zone des anciennes fortifications.

1) On se souvient que 11 biens immobiliers ont été acquis de propriétaires considérés comme " Juifs ", au sens de la législation de Vichy, par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris pendant la période de l’Occupation et que deux de ces acquisitions ont été opérées de gré à gré entre la Préfecture et l’administrateur provisoire de ces biens. L’une a donné lieu à rétrocession, et l’autre - il s’agit du château de Bellefontaine - à compensation à la Libération.

On se rappelle également que les 9 autres acquisitions ont été opérées par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Il s’agit, dans ces trois cas, d’acquisition par l’administration de " terrains retranchés ", c’est à dire de portions de terrains frappées d’alignement. Les portions de terrain en cause étaient de faible surface : 1,9 m², 2,2 m², 30,7 m² (soit au total 35 m² environ), aucune ne portant de constructions.

La première de ces parcelles se situe dans le 11ème arrondissement et a été indemnisée à hauteur de 633 F/m², les prix offerts pour les autres terrains retranchés acquis de propriétaires considérés comme " non juifs " par le régime de Vichy dans cet arrondissement se situant entre 300 F et 627 F/m².

La deuxième parcelle se situe dans le 13ème arrondissement. Son indemnisation
-295 F/m²- est du même ordre de grandeur que celle de l’unique autre terrain retranché exproprié dans cet arrondissement pendant la guerre -350 F/m²-.

La dernière parcelle, située dans le 16ème arrondissement, a été indemnisée à hauteur de 651,50 F/m². Deux points de comparaison - terrains de même type expropriés dans l’arrondissement - sont disponibles. Le premier terrain a été acquis pour 618 F/m² par la Préfecture. Le second a donné lieu à une indemnisation plus élevée -1379 F/m²- mais sa situation géographique -avenue de la Grande Armée- justifiait sans doute cet écart.

On peut ainsi conclure à l’absence de discrimination dans la fixation des indemnités.

2) 18 parcelles ont en outre été acquises, hors de l’îlot 16 et de la zone des fortifications, de propriétaires non officiellement identifiés comme " juifs " mais susceptibles d’avoir été considérés comme tels par le régime de Vichy.

L’examen des conditions d’indemnisation des propriétaires a été ici particulièrement délicat. S’agissant d’opérations isolées, il est en effet très difficile de trouver des points de comparaison, c’est-à-dire des expropriations opérées à la même époque et concernant des biens voisins et similaires, qui sont indispensables pour détecter une éventuelle discrimination. Néanmoins, dans les quelques cas où l’existence de tels éléments de comparaison a permis une analyse fiable des prix offerts aux propriétaires en cause, ces prix ne semblent pas avoir eu un caractère discriminatoire.

* *

C’est pourquoi il est, d’ores et déjà, possible de conclure que l’analyse économique à laquelle il a été procédé n’a pas permis d’identifier une sous-indemnisation systématique.

Sur les biens acquis, 5 doivent cependant faire l’objet d’un commentaire particulier. Dans ces 5 cas - trois dans l’îlot 16 et deux dans le secteur " hors îlot 16 - hors zone des fortifications " - une spoliation économique résultant d’un accord amiable entre l’administrateur provisoire et la Préfecture a été mise en évidence mais elle a été effacée après guerre.

CINQUIEME QUESTION :

LE PRIX DE CESSION A-T-IL ETE EFFECTIVEMENT ACQUITTE PAR
LA VILLE DE PARIS ?

Le Conseil du Patrimoine ne s’est pas contenté de répondre aux interrogations juridiques et économiques concernant la spoliation. Il s’est, matériellement, préoccupé de savoir s’il n’y avait pas eu, en outre, des situations de non-paiement, pour le compte de la Ville, des sommes dues au titre des acquisitions en sorte que la Ville mériterait aujourd’hui l’accusation d’avoir acquis une partie de son domaine privé " sans payer ".

Autrement dit, les finances municipales ont-elles effectivement supporté la sortie d’argent afférente aux acquisitions ou la Ville de Paris doit-elle être regardée comme ayant profité de la situation : du fait que les vendeurs étaient " Juifs " rien ne leur aurait été réglé ; en tous cas pas la totalité du prix.

Répondre à cette question oblige à rappeler les deux étapes de la procédure de paiement en cours à l’époque : dans un premier temps, le Préfet pouvait accorder, de manière discrétionnaire, une indemnité provisionnelle visant à couvrir, lorsqu’il y avait lieu, les frais exposés par les propriétaires du fait de la réquisition de l’immeuble et de son évacuation ; dans un second temps, la Commission arbitrale d’évaluation ou, en cas d’appel, le Tribunal Civil de la Seine, fixait le montant définitif de l’indemnité. Le versement de l’indemnité provisionnelle et de l’indemnité définitive se faisant de manière distincte, il convient de rechercher le devenir de chacune de ces deux sommes.

Une fois déterminé le montant de chaque indemnité - provisionnelle, lorsqu’une telle indemnité était accordée, et définitive - le Préfet pouvait soit prendre un arrêté d’attribution qui prescrivait le versement au propriétaire, soit prendre un arrêté ordonnant la consignation de la somme à la Caisse des Dépôts et Consignations. L’article 46 du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique disposait, en effet, notamment, que l’exproprié désigné par la décision de la Commission arbitrale d’évaluation comme propriétaire et non inscrit à la matrice des rôles de la commune était tenu, pour obtenir le paiement de l’indemnité fixée à son profit, de justifier de ses titres de propriété. Il était courant, eu égard à la rapidité avec laquelle les opérations d’expropriation se déroulèrent, que l’origine de propriété du bien en cause n’ait pas été établie avec certitude à la date d’attribution de l’indemnité. Celle-ci était alors consignée jusqu’à ce que le propriétaire soit en mesure de produire les justificatifs nécessaires. Le Préfet prescrivait également la consignation lorsque le bénéficiaire ne se manifestait pas ou refusait la perception de l’indemnité (en cas de contestation du montant) ou lorsqu’il y avait inscription hypothécaire.

Il faut préciser également que la réglementation relative aux consignations prévoit - encore aujourd’hui - que les sommes sont conservées par la Caisse des Dépôts pendant une période de trente ans courant à partir du dernier mouvement effectué sur le compte en cause. A l’issue de cette période, les sommes sont reversées au Trésor Public (" déchues ", pour reprendre le terme de comptabilité correspondant à cette situation).

Il est essentiel de noter, à ce stade, que les consignations ainsi opérées n’avaient rien à voir avec les consignations résultant de la mise en oeuvre de la loi du 21 juillet 1941 relative à l’aryanisation économique. Les consignations opérées dans le cadre des opérations d’expropriation étaient des consignations de droit commun, qui ne concernaient pas spécifiquement les " biens juifs ".

Suivre le devenir des indemnités d’expropriation accordées aux propriétaires des biens acquis par la Préfecture de la Seine pour le compte de la Ville de Paris pendant la période de l’Occupation s’est révélé être un exercice très difficile en raison de la pauvreté des archives disponibles.

Il est en effet de règle, pour un comptable public, de ne pas conserver les documents comptables après qu’il a obtenu le quitus de la Cour des Comptes et celle-ci ne conserve pas, elle-même, de documents de détail. Sont donc uniquement disponibles aujourd’hui des documents comptables globaux - les comptes administratifs de la Ville de Paris - qui retracent les mouvements des grandes masses financières du budget mais ne permettent pas de rechercher si telle ou telle somme a effectivement fait l’objet d’un versement.

Les seules sources utiles ont été, en réalité, les fonds d’archives 1900 W et
60 727/64/1 - Service d’architecture et d’urbanisme de la Préfecture de la Seine, mutations immobilières - qui contiennent les dossiers administratifs d’acquisition, le fonds d’archives contenant les arrêtés préfectoraux, qui permet de retrouver les arrêtés d’attribution, de consignation et de déconsignation d’indemnités ainsi que, pour les sommes consignées, les archives de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces dernières, conservées par la Caisse, sont en cours d’inventaire et il n’est donc pas possible de répondre à toutes les questions qui se posent. Toutefois, certaines recherches ont pu y être menées.

Ces recherches se sont déroulées en trois temps.

1. Identification des consignations dans les registres de recettes de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Chaque versement effectué à la Caisse des Dépôts donnait lieu à enregistrement sur un " registre des recettes " qui comprenait pour chaque consignation le nom du bénéficiaire, suivi parfois de son prénom ainsi qu’un numéro d’enregistrement dit " numéro de récépissé ". Le montant de la somme consignée, en revanche, n’était pas porté sur les registres, de sorte que le seul élément d’identification est le nom de l’intéressé. Les mêmes registres étaient utilisés pour l’enregistrement de toutes les consignations, sans distinction entre les consignations opérées en application de la politique d’aryanisation des " biens juifs " - appartenant à la catégorie des " consignations administratives " - et celles opérées en application des règles de droit commun et notamment lors des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique.

La recherche des consignations relatives aux acquisitions immobilières de la Ville de Paris dans ces registres a donc conduit, dans un premier temps, à relever l’ensemble des consignations opérées au nom des propriétaires concernés, ce qui impliquait la présence dans la liste ainsi obtenue de consignations " administratives " et laissait craindre celle d’homonymes. Sur les 100.000 enregistrements de consignation passés en revue, 650 environ ont été retenus à ce stade.

2. Elimination des consignations administratives.

Les consignations effectuées pendant la période de l’Occupation en application des lois d’aryanisation, qui ne sont pas celles recherchées ici, ont été reportées sur des registres spécifiques. Le croisement des 650 numéros de récépissé relevés lors de l’examen des registres de recettes avec ces registres spécifiques a permis de ne conserver que les références de consignations opérées pour des motifs de droit commun.

3. Recherche du devenir des sommes consignées.

Ces investigations ne sont, en l’état, que partiellement effectuées car elles nécessitent de localiser et d’exploiter les dossiers individuels correspondant aux numéros de référence portés dans les registres.

Trois situations doivent, à cet égard, être envisagées.

Force est donc de se limiter, pour le moment et s’agissant des dossiers soldés, aux mentions manuscrites figurant sur les registres de recettes en regard des enregistrements de consignations. Les registres portent en effet parfois la mention " soldé le ... " ou la mention d’une date, sans autre précision, ce qui semble indiquer que le compte a fait l’objet d’un mouvement à cette date.

En principe, la Caisse conserve les dossiers " déchus " pendant dix ans à compter du reversement du Trésor puis elle les détruit. Cet usage, s’il avait été respecté, aurait rendu improbable la découverte des dossiers pour lesquels les derniers mouvements étaient antérieurs à 1958. Hormis les dossiers déchus en 1972, qui semblent effectivement avoir été détruits, il ne paraît toutefois pas en avoir été ainsi.

En conclusion de ce propos introductif, il faut bien constater que le résultat des recherches menées aux fins de déterminer le devenir effectif des indemnités d’expropriation traduit les limites des fonds d’archives : s’il est possible de répondre à la question posée en ce qui concerne la manière dont la Ville de Paris s’est acquittée de son obligation de paiement, la question distincte -qui concerne l’Etat- de savoir si toutes les sommes ont été versées aux propriétaires ou ayants droit reste encore sans réponse définitive.

Reprenons, comme à l’habitude, le recensement secteur par secteur.

1 - S’agissant de l’îlot 16.

1) La Ville de Paris a, selon les cas, versé ou consigné la totalité des sommes correspondant aux indemnités d’expropriation dues aux propriétaires de l’îlot 16 considérés comme " juifs " par le régime de Vichy.

Parmi les 14 biens acquis de propriétaires considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy, 10 ont fait l’objet d’une indemnisation provisionnelle puis d’une indemnisation définitive, les 4 autres ayant directement fait l’objet d’une indemnisation définitive.

S’agissant des 4 biens indemnisés en une seule fois, les preuves de versement de l’indemnité aux propriétaires - les avis de paiement - ont été retrouvées dans 3 cas. Pour le quatrième cas, le paiement effectif au propriétaire doit être présumé dès lors que l’indemnité, qui avait été initialement fixée d’un commun accord entre la préfecture et l’administrateur provisoire, a été réévaluée par accord amiable entre l’administration préfectorale et le propriétaire en 1946, celui-ci étant physiquement présent.

S’agissant des 10 biens ayant été indemnisés en deux temps, la Ville s’est entièrement acquittée du paiement soit directement soit par la voie de la consignation mais, dans ce dernier cas, il n’est pas toujours possible de dire si la déconsignation est intervenue et, le cas échéant, au profit du propriétaire ou de ses ayants droit.

2) S’agissant des deux biens appartenant à des propriétaires non identifiés comme " Juifs " mais susceptibles d’avoir été considérés comme tels par le régime de Vichy, le paiement des indemnités est effectivement intervenu au profit des propriétaires.

Dans un cas, en effet, les indemnités provisionnelle et définitive ont été consignées et les registres de la Caisse des Dépôts portent une mention manuscrite de solde de ces deux indemnités en 1945.

Dans l’autre cas, les indemnités ont été attribuées en 1945 et les preuves de mise en oeuvre de la procédure de versement figurent au dossier.

II - S’agissant de la zone des anciennes fortifications.

1) 26 biens ont été acquis de propriétaires considérés comme Juifs par le régime de Vichy.

Pour 2 de ces biens, la totalité de l’indemnité a été " déchue " (au sens de cette expression rappelé précédemment). Pour la troisième, seule l’indemnité définitive attribuée en 1946 a été déchue alors que la provisionnelle, attribuée en 1942, a été effectivement versée au propriétaire, le bien n’étant pas sous administration provisoire. L’indemnité provisionnelle relative au quatrième bien a été consignée en 1944 en raison de ce que la propriétaire avait été déportée, puis cette indemnité a été " déchue " (au sens de cette expression rappelé précédemment). Le dossier montre qu’un mandat de paiement a été délivré en 1953, au moment de l’attribution de l’indemnité définitive relative à ce bien. Mais si ce mandat avait été effectivement perçu par l’intéressée ou ses ayants droit, il serait surprenant qu’ils n’aient pas cherché à recouvrer l’indemnité provisionnelle dont l’existence était systématiquement mentionnée dans les arrêtés d’attribution des indemnités définitives. S’agissant du cinquième bien, l’indemnité a été attribuée en une seule fois et par un seul arrêté. Cependant, la bénéficiaire ne disposant pas de compte bancaire, seule une partie de l’indemnité devait lui être versée directement - ce qui fut fait - l’autre étant consignée puis déchue. Le dossier de déchéance de la Caisse des Dépôts montre qu’en 1946, les ayants droit de la propriétaire tentèrent de recouvrer la somme consignée, mais, pour une raison qui nous est inconnue, leur demande n’aboutit pas.

Dans 2 des 5 cas, aucun arrêté autorisant la déconsignation n’a été retrouvé.

2) Pour les 192 biens acquis, dans la zone des fortifications, de propriétaires non identifiés comme " Juifs " mais susceptibles d’avoir été considérés comme tels par les autorités de Vichy, les résultats des recherches relatives au devenir des indemnités d’expropriation seront présentés de manière plus synthétique étant entendu que 14 des dossiers d’acquisition des biens en cause n’ont pas été retrouvés ou sont quasiment vides.

Dans seulement 137 des procédures d’acquisition pour lesquelles les dossiers ont pu être retrouvés, les indemnités provisionnelles ont été attribuées.

Dans 84 cas (61,3 %), le versement de l’indemnité provisionnelle a été effectué par voie de régie, c’est-à-dire sans aucun formalisme. Cette procédure était tout à fait légale et expressément prévue dans le décret-loi du 8 août 1935 pour les sommes inférieures à 2 500 F. Aucune pièce comptable ne figure alors dans le dossier d’acquisition et il est peu probable qu’une quelconque preuve de versement effectif puisse être un jour retrouvée. Toutefois, lorsque l’indemnité provisionnelle a été versée en deux fois, pour partie par voie de régie et pour partie selon le formalisme habituel, la preuve du versement effectif de la seconde partie a été retrouvée dans deux tiers des cas.

Dans 12 cas (8,81 %), l’indemnité provisionnelle a été attribuée directement au propriétaire sans être consignée et les pièces d’ordonnancement des sommes ont été retrouvées dans 7 de ces 12 dossiers.

Les 41 autres indemnités provisionnelles (29,9 %), ont été consignées à la Caisse des Dépôts. Les mentions contenues dans les registres de la Caisse conduisent à une présomption de déconsignation et de versement des sommes dans 14 cas. Dans 17 cas, ces consignations ont été " déchues " (au sens de cette expression rappelé précédemment) et les indemnités versées au Trésor Public. Le devenir des 10 autres indemnités provisionnelles consignées est, à ce jour, encore inconnu.

- 140 indemnités définitives ont été attribuées directement, sans être consignées. Dans deux cas, l’avis de paiement est présent dans le dossier. Dans 131 cas, le dossier contient au moins les pièces d’ordonnancement, ce qui montre que la Préfecture a mis en route le processus de paiement. Pour les 7 autres indemnités, le dossier ne contient ni pièces d’ordonnancement, ni avis de délivrance d’un mandat de paiement mais pour 3 d’entre eux, le numéro du mandat de paiement ainsi que sa date d’émission sont indiqués, ce qui permet de présumer le versement effectif. Un de ces dossiers comporte toutefois un arrêté de 1958 - la pièce la plus récente du dossier - qui constate que le mandat, émis en 1947, n’a pas été perçu par son bénéficiaire et qu’il n’y a pourtant pas eu consignation, comme il est de règle dans une telle situation.

- Une indemnité définitive a très probablement été versée par attribution directe au propriétaire si l’on en croit les pièces trouvées dans les autres dossiers de biens ayant appartenu au même propriétaire.

- 37 indemnités définitives ont été consignées. 7 ont, selon les mentions manuscrites contenues dans les registres de la Caisse des Dépôts et de Consignations, été déconsignées.
13 ont été déchues. Pour 9 de ces indemnités, un arrêté autorisant la déconsignation avait été pris. Les archives de la Caisse des Dépôts ne permettent pas, à ce jour, d’indiquer le devenir des 17 autres indemnités consignées pour lesquelles seuls 9 arrêtés autorisant la déconsignation ont été retrouvés.

III - S’agissant des acquisitions réalisées hors de l’îlot 16 et de la zone des fortifications.

1) 11 biens ont été acquis de propriétaires considérés comme " Juifs " par la Préfecture de la Seine, pour le compte de la Ville de Paris, pendant la période de l’Occupation.

Parmi ces 11 acquisitions, 3 ont donné lieu - dans un cas en application de la législation relative aux restitutions de biens spoliés, dans les 2 autres du fait de l’abandon de l’opération d’expropriation - à rétrocession et 3 autres à une nouvelle fixation du prix de cession après-guerre, les propriétaires ou leurs ayants-droits étant physiquement présents. Il n’y a donc lieu de rechercher si les prix de cession ont effectivement été versés que pour les 5 cas restants.

Il a donc été procédé, pour le compte de la Ville de Paris, dans tous les cas, soit au paiement des sommes à leurs bénéficiaires légitimes, soit à leur consignation.

2) 18 biens ont été acquis de propriétaires non recensés comme " Juifs " mais susceptibles d’avoir été considérés comme tels par les autorités de Vichy.

Dans trois cas, les dossiers d’acquisition n’ont pas été retrouvés à ce jour. Il est donc impossible de savoir si les indemnités d’expropriation ont effectivement été versées.

Pour 11 de ces biens, les indemnités ont été consignées. Les registres de la Caisse des dépôts font apparaître que 8 d’entre elles auraient été déconsignées et le devenir des trois autres demeure à ce jour inconnu ; un arrêté autorisant la déconsignation a été retrouvé dans deux de ces cas.

Dans les 4 derniers cas, l’indemnité a été attribuée directement au propriétaire, sans être consignée. Les pièces d’ordonnancement ont été retrouvées dans l’un de ces dossiers.

* *

Le constat qui peut être dressé au terme de l’étude relative au paiement des prix d’acquisition est que la Préfecture de la Seine, agissant pour le compte de la Ville de Paris a effectivement procédé au paiement ou à la consignation des sommes dues aux propriétaires considérés comme " Juifs " par le régime de Vichy, dont elle a acquis les biens.

S’agissant, en revanche, des propriétaires non identifiés comme " Juifs " mais susceptibles, eu égard à leur nom, d’avoir été considérés comme tels par les autorités de Vichy les documents d’archives sont plus lacunaires mais ils montrent néanmoins que l’administration préfectorale n’a pas eu pour attitude générale de conserver au profit de la Ville les sommes qui étaient dues aux propriétaires.

La conclusion que tirent le Groupe d’Experts et le Conseil du Patrimoine est donc que la Ville de Paris doit être considérée - par Préfecture de la Seine interposée - comme ayant rempli ses obligations en la matière.

Cela précisé, ils tiennent à souligner que le devenir des sommes acquittées par la Ville demeure inconnu dans un certain nombre de cas - une cinquantaine environ - et que, parfois également - dans une vingtaine de cas -, les sommes n’ont pas été perçues par les propriétaires ou les ayants droit mais ont été versées au Trésor par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’une période de consignation de 30 ans conformément au droit applicable. Il reviendra donc à la Caisse des Dépôts et Consignations d’apporter, le cas échéant, des compléments d’information sur ces deux points lorsque l’exploitation de ses archives sera achevée. 

CONCLUSION

Au terme de ce premier rapport d’ensemble, il peut être considéré comme établi que la Ville de Paris ne saurait être considérée comme s’étant rendue coupable elle-même de spoliation à l’encontre de propriétaires considérés comme " Juifs " au sens de la législation de Vichy et qu’elle ne peut davantage être regardée comme bénéficiant aujourd’hui de spoliations à raison de biens acquis au cours de la période de l’Occupation. Et ceci quel que soit le sens que l’on donne au mot " spoliation " : juridique, économique ou financier.

Certes la Ville a acquis deux immeubles dans le cadre d’une cession de gré à gré par des administrateurs provisoires nommés par le Commissariat Général aux Questions Juives, bénéficiant ainsi indirectement de la spoliation que constituait l’aryanisation de ces biens. Mais ces deux cessions ont donné lieu à une pleine et entière réparation après-guerre

Certes, encore, la Préfecture a tenté à cinq occasions, trois dans le cadre de l’opération d’expropriation de l’îlot 16 et deux au cours des acquisitions opérées hors de l’îlot 16 et de la zone des fortifications, de profiter de ce que les propriétaires étaient représentés par des administrateurs provisoires pour obtenir la cession des immeubles à bon compte. Mais ces cas isolés ont également donné lieu à réparation dans l’immédiat après-guerre.

Par ailleurs si l’on examine les spoliations sous l’angle économique, les prix consentis n’ont mis en évidence aucune discrimination.

Enfin, sous l’angle financier, force est de constater que si la vérité reste à faire par la Caisse des Dépôts et Consignations sur le devenir d’une partie des sommes qui ont été consignées en attente des paiements, la Ville pour sa part s’est acquittée de ses dettes par Préfecture de la Seine interposée.

Mais cette réponse aussi nette et précise que possible aux questions de chacun conduira sans doute à une autre interrogation : pourquoi y a-t-il eu peu de spoliations à l’époque dans ce secteur particulier et pourquoi n’en subsiste-t-il plus de " rémanente " aujourd’hui ?

La réponse est évidemment délicate. Tout d’abord parce qu’autant il peut être aisé de déceler les motifs d’une action, autant il est délicat de discerner les raisons d’une abstention. Ensuite parce que les dossiers exploités ne fournissent aucune piste à partir de laquelle il serait possible d’extrapoler raisonnablement et sans risque de se tromper. Aussi bien le Conseil du Patrimoine et son Groupe d’Experts ont-ils refusé de s’engager dans une voie qui les aurait conduits à de pures conjectures.

Tout au plus peut-on rappeler deux évidences factuelles.

En premier lieu, si un arsenal législatif spécifique avait été institué par Vichy pour spolier les personnes que ce régime considérait comme " juives ", la Préfecture de la Seine n’a pas cherché à détourner des procédures juridiques de droit commun pour atteindre, de manière voilée, le même objectif à l’encontre des propriétaires expropriés. Aucune instruction en ce sens n’a été identifiée et l’immense majorité des acquisitions opérées pour le compte de la Ville de Paris pendant l’Occupation semble, en réalité, avoir été réalisée de manière mécanique.

En second lieu, la propriété de l’immobilier est par nature un domaine dans lequel les réalités peuvent difficilement être voilées : des traces subsistent, dans le sol et dans les actes. Il n’est donc pas étonnant que des mesures de réparation complètes (restitutions, compensations, augmentations) soient intervenues dans l’immédiat après-guerre.