2011 DRH 28 Modifiant les délibérations DRH 2007 110-1° et 110-3° des 17, 18 et 19 décembre 2007 relatives au statut particulier et à l’échelonnement indiciaire du corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Précédent Suivant

 

Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 11 avril 2011.

Reçue par le représentant de l’Etat le 11 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération CAS-VP n°77 du 28 juin 2007 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques du Centre d’action sociale de la Ville de Paris ;

Vu la délibération 2007 DRH- 14 G des 16 et 17 juillet 2007 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques du Département de Paris ;

Vu la délibération DRH 2007 110-1° des 17, 18 et 19 décembre 2007 fixant le statut particulier applicable aux corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 2007 110-3° des 17, 18 et 19 décembre 2007 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ;

Vu l’avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 15 mars 2011 ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise d’administrations parisiennes ;

Sur le rapport présenté par Mme Maité ERRECART, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : I - Dans le titre des délibérations du 17, 18 et 19 décembre 2007 susvisées, les mots “de la commune de Paris”, sont remplacés par les mots “d’administrations parisiennes”.

II - Aux articles 1, 3, 4, 5, de la délibération DRH 110-1° susvisée, les mots “de la commune de Paris”, sont remplacés par les mots “d’administrations parisiennes”.

III- Au 3ème alinéa du 1° de l’article 3 de la même délibération, les mots “de la commune de Paris”, sont remplacés par les mots “des administrations parisiennes”.

IV - A l’article 1 de la délibération DRH 110-3° susvisée, les mots “de la commune de Paris”, sont remplacés par les mots “d’administrations parisiennes”.

Article 2 : A l’article 1 de la délibération DRH 110-1° susvisée, il est ajouté un 2ème alinéa ainsi rédigé :

“Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Commune et du Département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L’affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l’établissement.”

Article 3 : L’article 2 de la délibération DRH 110-1° susvisée est modifié comme suit :

I - Les mots “et les cuisines” sont ajoutés après les mots “les équipements sportifs” et les mots “et du contrôle” sont remplacés par “ou du contrôle”.

II - L’alinéa 4 listant les spécialités est complété par la spécialité “restauration”.

III - A l’alinéa 5, le mot “conforme” est supprimé.

Article 4 : I - Au 2° de l’article 3 de la délibération DRH 110-1° susvisée, les mots “d’adjoint technique principal du centre d’action sociale de la Ville de Paris de 2ème et 1ère classes et d’adjoint technique principal des collèges de 2ème et de 1ère classes” sont ajoutés après les mots “de chef fossoyeur”.

II - A l’alinéa 2 du 2° de l’article 3 de ladite délibération, la phrase suivante est ajoutée : “Lorsque le nombre obtenu n’est pas un entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.”

Article 5 : L’article 6 de la délibération DRH 110-1° susvisée est rédigé comme suit :

Art. 6 : En fonction de la situation qui étaient la leur avant leur nomination, les personnels de maîtrise sont classés, lors de leur nomination dans le grade d’agent de maîtrise, en application des dispositions des articles 13-III à 19 de la délibération DRH 2011-16 fixant les dispositions statutaires communes à certains corps d’administrations parisiennes de catégorie B.

Les dispositions applicables aux fonctionnaires qui, avant leur nomination dans le présent corps, appartenaient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, sont celles du III de l’article 13 de ladite délibération.

Article 6 : A l’article 7 de la délibération DRH 110-1° susvisée, les mots “dix échelons” sont remplacés par les mots “onze échelons” et les mots “sept échelons” sont remplacés par les mots “neuf échelons”.

Article 7 : L’article 8 de la délibération DRH 110-1° susvisée est remplacé par l’article suivant :

Art. 8 : Le temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des personnels de maîtrise est fixé ainsi qu’il suit :

(Voir tableau ci-dessous).

Article 8 : L’article 9 de la délibération DRH 110-1° susvisée est remplacé par l’article suivant :

Art. 9. - Peuvent être nommés au grade d’agent supérieur d’exploitation :

1° - Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de maîtrise ayant atteint au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, au moins le 6ème échelon de ce grade et justifiant à cette date d’au moins 6 ans de services effectifs dans le corps des personnels de maîtrise.

2° - Par la voie d’un examen professionnel, les agents de maîtrise justifiant au 1er janvier de l’année de l’examen, d’au moins une année d’ancienneté dans le 4ème échelon de ce grade.

Le nombre des promotions susceptibles d’être prononcées au titre du choix est égal aux trois-quart et, au titre de l’examen professionnel, égal au quart du nombre total des promotions. Les emplois demeurés vacants à la suite de l’examen professionnel peuvent être reportés à due concurrence sur l’autre voie de promotion.

Article 9 : L’article 11 de la délibération DRH 110-1° susvisée est remplacé par l’article suivant :

Art. 11 : Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des personnels de maîtrise d’administrations parisiennes les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.

Article 10 : L’article 12 de la délibération DRH 110-1° susvisée est remplacé par l’article suivant :

Art. 12 : Le détachement s’effectue dans les conditions prévues par les articles 28 à 30 de la délibération DRH 2011-16 précitée.

Article 11 : Un chapitre VI intitulé “Dispositions transitoires” et un chapitre VII intitulé “Dispositions finales” se substituent au chapitre VI de la délibération DRH 110-1° susvisée et sont ainsi rédigés:

Chapitre VI : Dispositions transitoires.

Art 13. : Les fonctionnaires appartenant au corps de personnel de maîtrise de la Commune de Paris sont reclassés dans le corps de personnels de maîtrise d’administrations parisiennes à grade et échelon égaux. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans la limite de celle exigée pour une promotion à l’échelon supérieur.

Art. 14. : Les agents appartenant au grade provisoire d’agent de maîtrise de 1ère catégorie sont intégrés dans le grade d’agent supérieur d’exploitation et reclassés à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur. Ils conservent leur ancienneté d’échelon dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, sauf pour les agents appartenant au 5ème échelon, qui ne conservent pas leur ancienneté acquise. Les services accomplis dans le grade provisoire sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.

Art. 15. : Les personnels de maîtrise du centre d’action sociale de la ville de Paris appartenant aux grades d’agent de maîtrise et d’agent supérieur d’exploitation sont intégrés dans le corps des personnels de maîtrise d’administrations parisiennes et reclassés conformément aux dispositions prévues à l’article 13.

Art. 16 : Les personnels de maîtrise du centre d’action sociale de la Ville de Paris appartenant au grade provisoire d’agent de maîtrise de 1ère catégorie sont intégrés et reclassés dans le grade d’agent supérieur d’exploitation du corps des personnels de maîtrise d’administrations parisiennes conformément aux dispositions prévues à l’article 14.

Art. 17 : Les services accomplis dans leurs corps et grades d’origine par les personnels de maîtrise du centre d’action sociale de la ville de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d’intégration.

Art. 18 : I. Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels de maîtrise du centre d’action sociale de la ville de Paris et détachés dans le corps des personnels de maîtrise de la commune de Paris, continuent d’exercer leurs fonctions, en position d’activité, dans le présent corps.

II. Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui mentionné au I et détachés dans le corps des personnels de maîtrise du centre d’action sociale de la Ville de Paris sont maintenus en position de détachement dans le corps des personnels de maîtrise d’administrations parisiennes jusqu’au terme normal de leur détachement. Ils sont reclassés dans ce corps en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d’origine.

Art. 19 : Les concours d’accès aux corps de personnel de maîtrise de la Commune de Paris ou du Centre d’action sociale de la Ville de Paris dont l’arrêté d’ouverture a été publié avant la date de publication de la présente délibération se poursuivent jusqu’à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n’a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d’agent de maîtrise du corps d’intégration.

Art. 20 : Jusqu’à la constitution de la commission administrative paritaire du corps de personnel de maîtrise d’administrations parisiennes, les représentants de la commission administrative paritaire des personnels de maîtrise de la Commune de Paris et ceux de la commission administrative paritaire des personnels de maîtrise du centre d’action sociale de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.

Art. 21 : Un examen professionnel d’accès au grade d’agent de maîtrise sera organisé dans une période d’un an à compter de la date d’effet de la présente délibération, dans les spécialités restauration et bâtiment selon les modalités ci-dessous :

I. pour la spécialité restauration : il est ouvert aux fonctionnaires exerçant les fonctions de chef de cuisine dans un service de restauration autonome qui assure la commande, la transformation des denrées sur place et le service de plus de 40 000 couverts annuels, qui appartiennent au corps d’adjoint technique du Département de Paris ou à celui du centre d’action sociale de la Ville de Paris et qui détiennent au moins le grade d’adjoint technique principal de 1ère ou 2ème classe, dans la spécialité restauration ou cuisine.

II. pour la spécialité bâtiment : il est ouvert aux fonctionnaires exerçant les fonctions de chef d’équipe mobile d’ouvriers professionnels (EMOP) dans un collège, qui appartiennent au corps d’adjoint technique des collèges et détiennent au moins le grade d’adjoint technique principal de 1ère ou 2ème classe, dans les spécialités agencement intérieur, installations électriques, sanitaires et thermiques, revêtements et finitions, installations électriques, maintenance des bâtiments.

Les modalités d’organisation des examens professionnels sont fixées par délibération.

Les lauréats de ces examens sont nommés, et titularisés à la même date, dans le grade d’agent de maîtrise ; ils sont classés en application de l’article 13 de la délibération 2011-16 susvisée.

Chapitre VII : Dispositions finales.

Art. 22 : Les délibérations DRH 2005 10-1°, 10-2° et 10-3° G des 12 et 13 décembre 2005 portant statut particulier, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des personnels de maîtrise des collèges du Département de Paris sont abrogées.

Article 12 : L’article premier de la délibération DRH 110-3° susvisée est remplacé par l’article suivant :

Art. 1 : l’échelonnement indiciaire du corps des personnels de maîtrise d’administrations parisiennes est fixé comme suit :

(Voir tableau ci-dessous).

Article 13 : La délibération DRH 2007 110-2° des 17, 18 et 19 décembre 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris est abrogée.

Article 14 : Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1er avril 2011.