2011 DRH 27 Modification de la délibération n° 2007-109 1° et 3° portant statut particulier et échelonnement indiciaire des infirmières et infirmiers d’administrations parisiennes. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 4 avril 2011.

Reçue par le représentant de l’Etat le 4 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statuts particuliers du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu les délibérations DRH 2007-109 modifiée, 1° et 3°des 17, 18 et 19 décembre 2007, portant statut particulier et échelonnement indiciaire du corps d’infirmières et infirmiers d’administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 2011-25 de ce jour portant statut particulier des infirmiers de catégorie A de la ville de Paris :

Vu l’avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 15 mars 2011 ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps d’infirmières et infirmiers d’administrations parisiennes ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1 : La délibération n° 2007-109 susvisée est modifiée de la manière suivante :

I - Le deuxième alinéa de l’article 1er est remplacé par le texte suivant :

Ce corps comprend le grade d’infirmier de classe normale comptant neuf échelons, et le grade d’infirmier de classe supérieure comptant sept échelons.

Ce corps est mis en extinction.

II - Les chapitres II (recrutement), III (nomination et titularisation) et V (détachement) sont supprimés.

III - Le tableau figurant à l’article 10 est remplacé par le tableau ci-dessous :

Grades et échelons

Durées moyennes

Infirmier de classe supérieure

 

7ème échelon

 

6ème échelon

4 ans

5ème échelon

4 ans

4ème échelon

3 ans

3ème échelon

3 ans

2ème échelon

3 ans

1er échelon

2 ans

Infirmier de classe normale

 

9ème échelon

 

8ème échelon

4 ans

7ème échelon

4 ans

6ème échelon

4 ans

5ème échelon

4 ans

4ème échelon

3 ans

3ème échelon

3 ans

2ème échelon

2 ans

1er échelon

1 an

 

IV - Les articles 16 à 19 sont remplacés par les articles suivants :

Art. 16 - Les membres du corps des infirmières et infirmiers d’administrations parisiennes qui ont opté pour leur maintien dans leur corps selon les modalités prévues au I et II de l’article 14 de la délibération DRH 2011-25 susvisée sont reclassés au 1er décembre 2010 selon les tableaux de correspondance suivants :

Ancienne situation Infirmier de classe supérieure

Nouvelle situation Infirmier de classe supérieure

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

3/2 de l’ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

 

Ancienne situation Infirmier de classe normale

Nouvelle situation Infirmier de classe normale

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

 

Art. 17 - Les agents qui n’auraient pas exercé leur droit d’option dans la période prévue à l’article 14 de la délibération DRH 2011-25 susmentionnée sont automatiquement reclassés dans le présent corps dans les conditions prévues à l’article 16.

Art.18 - Les fonctionnaires stagiaires exercent leur droit d’option dans les mêmes conditions que les titulaires et poursuivent leur stage, selon le cas, dans le présent corps, ou dans le corps d’infirmiers de catégorie A de la ville de Paris régi par la délibération 2011-25 susvisée.

Art. 19 - Les fonctionnaires détachés dans le présent corps à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération sont maintenus en détachement dans le corps et reclassés conformément aux dispositions de l’article 16. Ils conservent la possibilité de renouveler leur détachement et d’être intégrés dans ce même corps.

Article 2 : Le tableau figurant à l’article 1er de la délibération DRH 2007-109-3° susvisée est remplacé par le tableau ci-dessous :

Grades et échelons

Indices bruts

 

 

A compter du 1er décembre 2010

A compter du 1er janvier 2012

Classe supérieure

 

 

7e échelon

660

675

6e échelon

640

646

5e échelon

619

619

4e échelon

585

585

3e échelon

555

555

2e échelon

522

522

1er échelon

490

490

Classe normale

 

 

9e échelon

614

614

8e échelon

572

572

7e échelon

525

525

6e échelon

486

486

5e échelon

449

449

4e échelon

416

416

3e échelon

375

375

2e échelon

357

357

1er échelon

350

350

 

Article 3 : La délibération DRH 2007-109 - 2° des 17, 18 et 19 décembre 2007 fixant le classement hiérarchique des infirmières et infirmiers d’administrations parisiennes est abrogée.