2011 DRH 25 Fixation du statut particulier du corps des infirmiers de catégorie A de la ville de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Précédent Suivant

Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 4 avril 2011.

Reçue par le représentant de l’Etat le 4 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu la délibération DRH 2005-66 des 13 et 14 décembre 2005 fixant les modalités d’avancement de grade dans les corps de la Commune de Paris

Vu la délibération DRH 2007-109 modifiée des 17, 18 et 19 décembre 2007, portant statut particulier du corps d’infirmières et infirmiers d’administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 2008-22 des 7 et 8 juillet 2008 fixant les dispositions communes applicables à certains corps de catégorie A de la Commune de Paris ;

Vu l’avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 15 mars 2011

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps d’infirmiers de catégorie A de la ville de Paris

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1 : Les infirmiers de catégorie A de la ville de Paris constituent un corps de catégorie A au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, susvisée.

Ce corps comprend deux grades comptant chacun onze échelons.

Article 2 : Les membres de ce corps peuvent être affectés dans les services de la commune et du département de Paris ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent, après avis du Président, lorsque ces établissements ne sont pas dotés d’un corps propre d’infirmiers.

Ils exercent les fonctions de soins infirmiers et de prévention, notamment dans les centres médico-sociaux, les laboratoires, les centres de vaccination, les centres de santé et les services de médecine professionnelle et préventive.

Ils peuvent aussi se voir confier des missions d’éducation et de soins dans les établissements scolaires.

En outre, ils peuvent également occuper des fonctions de direction d’établissements d’accueil de la petite enfance, assurer l’encadrement des services dans lesquels ils sont affectés et mettre en œuvre des projets d’actions sociales et sanitaires.

Chapitre II - Recrutement

Article 3 : Les infirmiers sont recrutés par voie de concours sur titres.

Le concours comporte :

1° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et de l’expérience professionnelle des candidats ;

2° Une épreuve orale d’admission consistant en un entretien avec le jury d’une durée maximale de 20 minutes, destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.

Article 4 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit d’un titre ou diplôme mentionné aux articles L 4311-3 et L 4311-5 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L 4311-4 du même code.

Chapitre III - Nomination et classement

Article 5 : Les candidats reçus au concours sont nommés infirmiers stagiaires et accomplissent un stage d’une durée d’une année.

Les stagiaires qui ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an.

Article 6 : Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s’ils n’avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou leur cadre d’emplois d’origine.

La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.

Article 7 : Les lauréats du concours sont classés lors de leur nomination au 1er échelon du premier grade d’infirmiers de catégorie A, sous réserve de l’application des articles 2 à 12 de la délibération DRH 2008-22 susvisée et de l’article 8 ci-dessous.

Article 8 - I. : Les infirmières et infirmiers qui, à la date de leur nomination dans le présent corps, justifient de services et d’activités professionnelles de même nature, accomplis avant le 1er avril 2011 et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, sont classés, sous réserve qu’ils justifient de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l’exercice de leur profession, conformément au tableau ci-après :

Durée de services accomplis

Situation dans le premier grade d’infirmier

Au-delà de 21 ans

7e échelon

Entre 17 et 21 ans

6e échelon

Entre 13 et 17 ans

5e échelon

Entre 9 et 13 ans

4e échelon

Entre 6 et 9 ans

3e échelon

Entre 3 et 6 ans

2e échelon

Avant 3 ans

1er échelon

 

II - Les infirmières et infirmiers qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d’activités professionnelles de même nature accomplis postérieurement au 1er avril 2011, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d’avancement d’échelon prévues à l’article 9 ci-dessous, la totalité de la durée de ces services.

III - Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :

-Les services et activités professionnelles accomplis avant le 1er avril 2011 sont pris en compte conformément au tableau figurant au I ;

-Les services et activités professionnelles accomplis postérieurement à cette date s’ajoutent au classement effectué en application de l’alinéa précédent et sont pris en compte pour leur totalité.

Chapitre IV : Avancement

Article 9 : La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par la présente délibération est fixée ainsi qu’il suit :

(Voir tableau ci-dessous).

Article 10 : Peuvent être promus au deuxième grade, après inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmières et infirmiers du premier grade qui, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, comptent au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon et justifient d’au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d’emplois d’infirmier, dont quatre ans accomplis dans le présent corps.

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au grade d’avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération DRH 2005-66 susvisée.

Article 11 : Les agents promus au deuxième grade sont classés conformément au tableau suivant :

Situation dans le premier grade d’infirmier

Situation dans le deuxième grade d’infirmier

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon à partir d’un an

5e échelon

Ancienneté acquise au-delà d’un an

 

Chapitre V - Détachement

Article 12 : Peuvent être détachés dans le corps des infirmiers de catégorie A de la ville de Paris les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la même catégorie et titulaires de l’un des titres, diplômes ou autorisations exigés pour le recrutement dans le corps.

Article 13 : Le détachement s’effectue dans les conditions des articles 13 à 15 de la délibération DRH 2008-22 susvisée.

Chapitre VI - Dispositions transitoires

Article 14 - I - Le droit d’option prévu par l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert jusqu’à la date du 30 avril 2011 aux membres du corps d’infirmières et infirmiers d’administrations parisiennes régi par la délibération DRH 2007-109 susvisée.

Il est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi exprimé par l’agent est définitif.

II. - Le maire de Paris notifie à chaque agent concerné une proposition d’intégration dans le corps des infirmiers de catégorie A de la ville de Paris, en précisant le classement qui résulterait d’une telle intégration.

III. - Les personnels mentionnés au I qui auront accepté la proposition d’intégration prévue au II sont reclassés au 1er décembre 2010 conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

(Voir tableau ci-dessous).

Les services accomplis par les agents dans les corps et grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d’intégration.

Article 15 : Les fonctionnaires stagiaires du corps d’infirmières et infirmiers d’administrations parisiennes qui optent pour le passage en catégorie A poursuivent leur stage dans le présent corps et sont reclassés conformément aux tableaux de l’article 14 ci-dessus.

Article 16 : Les fonctionnaires actuellement détachés dans le corps d’infirmières et infirmiers d’administrations parisiennes, et qui ont opté pour le passage en catégorie A dans leur corps d’origine, sont maintenus en position de détachement pour la durée du détachement restant à courir ; ils sont reclassés dans le présent corps conformément aux tableaux de l’article 14 ci-dessus.

Article 17 : Les nominations des lauréats du concours d’accès au corps régi par la délibération 2007-109 susvisée qui ne seraient pas encore effectuées à la date de la présente délibération interviendront dans le corps d’infirmiers de catégorie A régi par la présente délibération.

Article 18 : Jusqu’à la constitution de la commission administrative paritaire compétente pour le présent corps, la commission administrative paritaire du corps d’infirmières et infirmiers d’administrations parisiennes est maintenue et siège pour les deux corps d’infirmiers régis par la présente délibération et la délibération DRH 2007-109 susvisée.