2011 DRH 24 Modification du statut des conservateurs et conservateurs généraux de bibliothèques de la commune de Paris, et de leur échelonnement indiciaire. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 11 avril 2011.

Reçue par le représentant de l’Etat le 11 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°92-26 du 9 janvier 1992 modifié, portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;

Vu le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 1991fixant l’échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques, et du corps des bibliothécaires ;

Vu la délibération 1992 D.1634-1° et 3° du 19 octobre 1992, fixant le statut particulier des conservateurs et des conservateurs généraux de bibliothèques de la Commune de Paris et leur échelonnement indiciaire ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 mars 2011 ;

Sur le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut des conservateurs et conservateurs généraux de bibliothèques de la ville de Paris et leur échelonnement indiciaire ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Chapitre 1er - Modification la délibération 1992 D.16341°du 19 octobre 1992 susvisée

Article 1 : I - A l’article 2 de la délibération, les 2° et 3° sont remplacés par

2° - Conservateur, comprenant sept échelons ;

II - Le dernier alinéa du même article est remplacé par l’alinéa suivant :

Les conservateurs de bibliothèques sont nommés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessous.

Article 2 : L’article 4 est remplacé par le texte suivant :

Art. 4 - Les conservateurs de bibliothèques de la commune de Paris sont recrutés parmi les conservateurs de bibliothèques, élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques ayant opté pour la ville de Paris à l’issue de leur scolarité.

A cet effet, une convention conclue entre l’Etat, représenté par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques représentée par son directeur, et la ville de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d’affectation des élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques à la carrière de conservateur de bibliothèques de la commune de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris, cette école et l’Etat.

Article 3 : Au 2ème alinéa de l’article 5, les mots “du 1° et du 2°” sont supprimés ;

Article 4 : Les articles 6 à 11 sont remplacés par les articles suivants :

Art. 6 - Les conservateurs de bibliothèques recrutés dans les conditions de l’article 4 sont nommés et titularisés à la même date par arrêté du maire de Paris ; leur classement s’effectue conformément à l’article 13 ci-dessous.

Toutefois, leur nomination ne peut être prononcée que s’ils ont préalablement signé l’engagement de servir la fonction publique pendant dix ans à compter de la date de leur titularisation, dont cinq ans au moins à la ville de Paris.

Est prise en compte, au titre de cet engagement de servir, la durée des services effectués dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale, la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l’Union européenne ou dans l’administration d’un autre état membre de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Les conservateurs de bibliothèques qui démissionnent avant le terme de cet engagement sont tenus de reverser à la ville de Paris une indemnité équivalente au montant des traitements et indemnités perçus lors de leur scolarité ; le montant de cette indemnité est calculé en fonction de la durée de services effectuée dans le corps.

Art. 7 - Les conservateurs de bibliothèques recrutés en application de l’article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires pour une durée de six mois durant laquelle ils effectuent un cycle de perfectionnement à l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques ; durant leur scolarité, ils sont soumis au règlement intérieur de l’Ecole.

Ils sont rémunérés, pendant cette période, sur la base de l’indice du grade de conservateur correspondant à l’application des dispositions de l’article 12 ci-dessous.

A l’issue du cycle de perfectionnement, ils sont titularisés par arrêté du maire de Paris et classés conformément à l’article 12 ci-dessous.

Article 5 : Le deuxième alinéa de l’article 12 de la délibération D1634-1° susvisée est supprimé.

Article 6 : A l’article 18, les tableaux concernant les conservateurs de 1ère et de 2ème classe sont remplacés par le tableau ci-dessous :

Conservateur

ÉCHELONS

DURÉE

7e échelon

 

6e échelon

3 ans

5e échelon

2 ans 6 mois

4e échelon

2 ans 6 mois

3e échelon

2 ans 6 mois

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

 

Article 10 : L’article 22 est ainsi rédigé :

Article 7 : Les deux premiers alinéas de l’article 19 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de conservateur en chef les conservateurs de bibliothèques remplissant les conditions ci-après :

1° Avoir atteint le 5e échelon de leur grade ;

2° Compter au moins trois ans de services effectifs dans le corps ;

3° Avoir satisfait à l’obligation de mobilité.

Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir été affectés et exercé leurs fonctions dans au moins deux postes dans la fonction publique, dont au moins un dans les services de la commune, du département de Paris ou des établissements publics qui en relèvent, et ce pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste.

Les conservateurs de bibliothèques sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d’activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.

Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d’origine. Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, un organisme privé d’intérêt général ou un organisme de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général, dans un groupement d’intérêt public ou auprès d’une administration d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps.

Les fonctionnaires accueillis en détachement ainsi que les conservateurs nommés en application des dispositions de l’article 5 sont dispensés de l’obligation de mobilité pour l’accès au grade de conservateur en chef.

Article 8 : A l’article 20, les termes “sous réserve que l’indice brut terminal de leur grade ou de leur corps soit égal ou supérieur à 920” sont supprimés.

Article 9 : L’article 22 qui devient l’article 21 est modifié comme suit :

I - Au 2ème alinéa, les mots “de l’article 11” sont remplacés par les mots “ des articles 6 et 7”

II - Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

Les demandes de formation relevant du présent article sont accordées par décision du Maire de Paris au vu des projets présentés par les candidats.

Les bénéficiaires de la formation demeurent en position d’activité et conservent la rémunération correspondant à leur grade, à l’exclusion des indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions de conservateur des bibliothèques.

Art. 22 - I - Les conservateurs de bibliothèques de 2ème et 1ère classe sont, à la date d’entrée en vigueur de la délibération 2011 DRH 24 des 28 et 29 mars 2011 reclassés conformément au tableau de reclassement suivant :

(Voir tableau ci-dessous).

La durée de séjour dans le 1er échelon provisoire est fixée à un an, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au 2e échelon provisoire.

La durée de séjour dans le 2e échelon provisoire est fixée à deux ans, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au 5e échelon du grade de conservateur.

II - Les dispositions de l’article 19 ci-dessus s’appliquent au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2012. Pour cette année, les conservateurs reclassés, à la date d’entrée en vigueur de la délibération 2011 DRH 2011-24 susmentionnée, aux 1er et 2e échelons provisoires, ainsi qu’au 5e, 6e et 7e échelons du grade de conservateur sont réputés avoir accompli l’obligation de mobilité.

III - Jusqu’au renouvellement de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conservateurs de bibliothèques de la commune de Paris, les membres de la commission administrative paritaire actuelle sont maintenus en fonctions ; les représentants des grades de conservateur de 2ème classe et de 1ère classe représentent le grade de conservateur de bibliothèques.

Article 11 : À l’article 25, les termes “et les conservateurs de 1ère classe inscrits au tableau d’avancement au grade de conservateur en chef” sont supprimés.

Chapitre 2 - Modification la délibération 1992 D.1634-3° du 19 octobre 1992 susvisée

Article 12 : A l’article 2, les tableaux “conservateurs de 1ère classe” et “conservateurs de 2ème classe” sont remplacés par le tableau ci-dessous :

Conservateur

7e échelon

852

6e échelon

777

5e échelon

701

4e échelon

648

3e échelon

593

2e échelon

540

1er échelon

499

 

Article 13 : Les articles 3 et 4 sont remplacés par l’article suivant :

Art.3 - Les deux échelons provisoires du tableau figurant au I de l’article 22 de la délibération D 1634-1° susvisée sont dotés des indices bruts suivants :

ECHELONS

INDICES BRUTS

2ème échelon provisoire

661

1er échelon provisoire

616

 

Chapitre III - Dispositions diverses

Article 14 : La délibération 1992 D.1634-2° du 19 octobre 1992 fixant le classement hiérarchique des conservateurs et des conservateurs généraux de bibliothèques de la Commune de Paris est abrogée.

Article 15 : La présente délibération prend effet au 1er avril 2011.