2011 DRH 23 Fixation de la nature des épreuves et du règlement de l’examen professionnel d’accès au grade de technicien des services culturels de classe exceptionnelle de la Commune de Paris pour l’année 2011. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 31 mars 2011.

Reçue par le représentant de l’Etat le 31 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret N°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret N°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D 134-1°) du 26 février 1996 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2006 DRH 63 des 11, 12, 13 décembre 2006 modifiée fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;

Vu le projet en délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation de la nature des épreuves et du règlement de l’examen professionnel d’accès au grade de technicien des services culturels de classe exceptionnelle de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : L’examen professionnel prévu au titre de l’article 10. II-a) de la délibération 2006 DRH 63 des 11, 12, 13 décembre 2006, permettant l’accès au grade de technicien des services culturels de classe exceptionnelle de la Commune de Paris, est ouvert par un arrêté du Maire de Paris qui en fixe la date de l’épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

Article 2 : Sont admis à prendre part à l’examen professionnel, les techniciens des services culturels de la commune de Paris remplissant les conditions requises au plus tard le 31 décembre de l’année de l’examen.

Les inscriptions sont reçues à la Direction des Ressources Humaines (bureau des personnels administratifs, culturels et non titulaires) dans les conditions prévues par l’arrêté, portant ouverture de l’examen.

La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à l’examen est arrêtée par le Maire de Paris.

Article 3 : La composition du jury est fixée pour chaque examen par un arrêté du Maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la Direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un(e) représentant(e) du personnel peut assister en cette qualité, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer ni aux choix des sujets des épreuves, ni à l’attribution des notes, ni aux délibérations du jury.

Article 4 : L’examen professionnel se compose d’une unique épreuve orale d’admission.

Epreuve orale d’admission :

L’entretien aura comme point de départ un exposé de 4 à 5 minutes sur le parcours professionnel et les fonctions exercées par le (la) candidat(e) suivi d’une libre conversation avec le jury destinée à apprécier l’expérience du (de la) candidat(e) notamment à travers la connaissance de son environnement professionnel (pouvant notamment porter sur les questions de sécurité des œuvres et des personnes, l’accueil du public, le fonctionnement d’un musée parisien…)

Cet entretien sera éventuellement l’occasion de vérifier les connaissances générales du (de la) candidat(e) portant sur le cadre administratif et institutionnel de la Ville de Paris. Enfin, le jury pourra également orienter la conversion sur des questions d’actualité.

(durée : 20 minutes)

Article 5 : Il est attribué, pour cette épreuve de l’examen professionnel, une note variant de 0 à 20.

La note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

Article 6 : Le jury arrête la liste des candidat(e)s admis, classés par ordre de mérite, suivant la note obtenue par chacun d’eux.