2011 DRH 19 Modification des dispositions statutaires et de l’échelonnement indiciaire relatifs à l’emploi d’assistant d’exploitation de la Commune de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 11 avril 2011.

Reçue par le représentant de l’Etat le 11 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2005 DRH 42-1°, 2° et 3° des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant les dispositions statutaires et l’échelonnement indiciaire relatifs à l’emploi d’assistant d’exploitation de la Commune de Paris ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 mars 2011 ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les dispositions statutaires et l’échelonnement indiciaire relatifs à l’emploi d’assistant d’exploitation de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Le deuxième alinéa de l’article premier de la délibération des 12, 13 et 14 décembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

Les emplois d’assistant d’exploitation sont répartis en deux catégories :

- assistant d’exploitation conducteur,

-agent d’encadrement de la logistique.

Les agents d’encadrement de la logistique secondent le responsable d’exploitation dans la gestion quotidienne du site, comportant notamment l’organisation des services, la gestion des conducteurs et leurs suivis informatiques, l’administration du parc automobile, la programmation et l’exécution des prestations. Ils peuvent être amenés à exercer ponctuellement un service de conducteur.

Article 2 : L’article 2 de la délibération des 12, 13 et 14 décembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2 : La catégorie assistant d’exploitation conducteur comporte 6 échelons ; la catégorie agent d’encadrement de la logistique comporte 7 échelons. La durée des échelons est fixée conformément au tableau suivant :

ÉCHELONS

DURÉE

 

Agent d’encadrement de la logistique

6ème échelon

3 ans

5ème échelon

2 ans

4ème échelon

2 ans

3ème échelon

2 ans

2ème échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

 

Assistant d’exploitation conducteur

5ème échelon

2 ans

4ème échelon

2 ans

3ème échelon

2 ans

2ème échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

 

Article 3 : L’article 3 de la délibération des 12, 13 et 14 décembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

Art.3 : Les assistants d’exploitation conducteurs sont nommés au choix parmi les chefs d’équipe conducteurs d’automobile principaux de la Commune de Paris ayant atteint au moins le quatrième échelon de leur grade.

Les agents d’encadrement de la logistique sont nommés au choix parmi les titulaires du grade de chef d’équipe conducteur d’automobile et de chef d’équipe conducteur d’automobile principal justifiant d’au moins 10 années d’expérience en qualité de conducteur d’automobile dont 7 années de services effectifs dans les grades précités.

Article 4 : L’article 4 de la délibération des 12, 13 et 14 décembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 4 : Les fonctionnaires nommés dans l’emploi d’assistant d’exploitation sont placés en position de détachement et classés dans la catégorie d’assistant d’exploitation conducteur ou d’agent d’encadrement de la logistique à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.

Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 2 ci-dessus pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Article 5 : Il est ajouté à la délibération des 12, 13 et 14 décembre 2005 susvisée un article 5 et un article 6 rédigés comme suit :

Art. 5 : Les fonctionnaires détachés dans l’emploi d’assistant d’exploitation à la date de publication de la présente délibération sont maintenus en position de détachement et reclassés dans l’emploi d’assistant d’exploitation, catégorie agent d’encadrement de la logistique, conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

Assistant d’exploitation

Agent d’encadrement de la logistique

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d’échelon

8ème échelon

6ème échelon

Ancienneté conservée

7ème échelon

5ème échelon

Ancienneté conservée

6ème échelon

4ème échelon

Ancienneté conservée

5ème échelon

3ème échelon

Ancienneté conservée

4ème échelon

2ème échelon

Ancienneté conservée

3ème échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

2ème échelon

1er échelon

Sans ancienneté

 

Ce reclassement intervient au premier jour du mois suivant la date de publication de la présente délibération.

Art.6 : Les conducteurs d’automobile chefs d’équipes et chefs d’équipes principaux figurant, à la date de publication de la présente délibération, sur la liste des agents sélectionnés pour l’accès à l’emploi d’assistant d’exploitation sont détachés, lors de leur nomination, dans la catégorie agent d’encadrement de la logistique.

Article 6 : L’article unique de la délibération 2005 DRH 423° des 12, 13 et 14 décembre 2005 susvisée est remplacé par les articles suivants :

Art.1 : L’échelonnement indiciaire des emplois d’assistant d’exploitation est fixé comme suit :

Agent d’encadrement de la logistique

Echelons

Indices Bruts

7ème

544

6ème

523

5ème

491

4ème

467

3ème

444

2ème

413

1er

384

 

Assistant d’exploitation conducteur

Echelons

Indices Bruts

6ème

523

5ème

499

4ème

479

3ème

453

2ème

430

1er

404

 

Art. 2 : La délibération 2005 DRH 42-2°des 12,13 et 14 décembre 2005 susvisée fixant le classement hiérarchique relatif à l’emploi d’assistant d’exploitation de la Commune de Paris est abrogée.

Article 7 : Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1er avril 2011.