2011 DRH 17 Fixation de l’échelonnement indiciaire des corps régis par la délibération 2011 DRH-16 portant dispositions statutaires communes à divers corps d’administrations parisiennes de catégorie B. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 11 avril 2011.

Reçue par le représentant de l’Etat le 11 avril 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu les décrets n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 et n° 2010-330 du 22 mars 2010 relatifs à l’échelonnement indiciaire applicable respectivement aux corps de catégorie B des administrations de l’État et aux cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération DRH 2011-16 en date des 28, 29 et 30 mars 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps d’administrations parisiennes de catégorie B ;

Vu le projet de délibération 2011 DRH 17 en date des 28, 29 et 30 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par la délibération DRH 2011-16 portant dispositions statutaires communes à divers corps d’administrations parisiennes de catégorie B ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article 1 : L’échelonnement indiciaire applicable aux différents grades des corps de fonctionnaires régis par la délibération DRH 2011-16 susvisée est fixé ainsi qu’il suit :