2010 DU 151-2° - Emprises de terrain situées 60 rue Saint-Sabin / 13-15 rue Nicolas Appert, (11e). - Cession de lots de copropriétés à créer, représentant un terrain de 6,40 m², au profit de M. SCIARD. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 11 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l’Etat le 11 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2254-1 ;

Vu le Code de l’Expropriation, en particulier les articles L 12-6 et R 12-6 à 8 ;

Vu la déclaration d’utilité publique du 23 décembre 1985, relatif au projet d’élargissement du passage H/11 et la création d’une voie nouvelle entre l’Allée verte et la rue Pelée dans le secteur “Amelot” à Paris (11ème) ;

Vu l’acte notarié du 6 octobre 1989 par lequel la Ville de Paris a acquis auprès de M. et Mme VERGER le lot 400 du bâtiment E, situé en fond de parcelle de la copropriété sise 60 rue Saint-Sabin et 13-15 rue Nicolas Appert (11ème) ;

Vu le projet de modificatif au règlement de copropriété ;

Vu l’estimation de France Domaine du 9 août 2010 ;

Vu les échanges de courriers entre la Ville et M. SCIARD envisageant la cession au profit de ce dernier d’un terrain de 6,40 m², sous forme de lots de copropriété à créer ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder au profit de M. SCIARD des lots de copropriété à créer, représentant un terrain 6,40 m², moyennant un prix de 32.000 euros ;

Vu l’avis de M. le Maire du 11ème arrondissement en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l’avis du Conseil du 11ème arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Considérant que le projet déclaré d’utilité publique a été réalisé par le prolongement de la rue Nicolas Appert, reliant ainsi l’Allée Verte et la rue Pelée et qu’un terrain de 6,40 m² n’a pas été affecté à cette opération et est par conséquent devenu libre de toute utilisation ;

Considérant que M. SCIARD, seul copropriétaire mitoyen de ce terrain, s’est déclaré intéressé par son acquisition, pour la surélévation des locaux lui appartenant et leur extension sur ce terrain, en vue de l’aménagement de son logement et de ses bureaux professionnels, projet pour lequel la copropriété a donné son accord, et un permis de construire lui a été délivré ;

Considérant que sur ce terrain de 6,40 m² était assis partiellement le lot 400 ayant été acquis à l’amiable auprès de M. et Mme VERGER, par acte notarié intervenu postérieurement à la déclaration d’utilité publique ;

Considérant l’avis favorable émis par le Conseil du Patrimoine sur les conditions de cette cession, les 5 mai et 7 juillet 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession au profit de M. SCIARD des lots de copropriétés à créer, représentant un terrain d’environ 6,40 m², dépendant de la copropriété sise 60 rue Saint-Sabin / 13-15 rue Nicolas Appert, (11ème).

Article 2 : Cette cession interviendra moyennant un prix de 32.000 euros, pour la réalisation du projet de M. SCIARD, tel qu’approuvé par l’assemblée des copropriétaires, conformément au permis qui lui a été délivré. Elle devra être régularisée par acte notarié sous un délai de 12 mois.

Article 3 : Préalablement à la régularisation de la cession à M. SCIARD, le droit de priorité des anciens propriétaires du lot 400, M. et Mme VERGER, devra être purgé, conformément aux articles R 12-6 à 8 du Code de l’Expropriation.

Article 4 : La recette réelle de 32.000 euros à provenir de cette cession sera inscrite chapitre 77, compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.