2010 DU 151-1° - Emprises de terrain situées 60 rue Saint-Sabin / 13-15 rue Nicolas Appert, (11e). - Rétrocession d’une emprise de 11 m², au profit du syndicat des copropriétaires. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Précédent Suivant

 

Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 11 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l’Etat le 11 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Expropriation, en particulier l’article L 126;

Vu la déclaration d’utilité publique du 23 décembre 1985, relative au projet d’élargissement du passage H/11 et la création d’une voie nouvelle entre l’Allée verte et la rue Pelée dans le secteur “Amelot” à Paris (11ème) ;

Vu l’ordonnance d’expropriation du 27 juillet 1990, par laquelle la Ville de Paris est devenue propriétaire auprès du syndicat des copropriétaires du 60 rue Saint-Sabin et 13-15 rue Nicolas Appert, (11ème), d’un terrain de 147 m² ;

Vu le jugement du 19 septembre 1991, fixant les indemnités dues au syndicat des copropriétaires pour dépossession à la somme totale de 90.000 F (13.720,41 euros) se décomposant en une indemnité principale de 1 F, des frais de remploi de 0,25 F, des travaux de maçonnerie de 56.629,75 F et de modificatif au règlement de copropriété de 33.437,50 F ;

Vu les échanges de courriers entre la Ville et le syndic de la copropriété du 60 rue Saint-Sabin et 13-15 rue Nicolas Appert, (11ème), envisageant la rétrocession au syndicat des copropriétaires d’une bande de terrain de 11 m² issue de l’emprise de 147 m² ;

Vu l’estimation de France Domaine en date du 9 août 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder au profit du syndicat des copropriétaires du 60 rue Saint-Sabin une emprise de 11 m² ;

Vu l’avis de M. le Maire du 11ème arrondissement en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l’avis du Conseil du 11ème arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Considérant que le projet déclaré d’utilité publique a été réalisé par le prolongement de la rue Nicolas Appert, reliant ainsi l’Allée Verte et la rue Pelée et qu’une bande de terrain de 11 m² issue de l’emprise de 147 m² n’a pas été affectée à cette opération et est par conséquent devenue inutile ;

Considérant l’avis favorable émis par le Conseil du Patrimoine sur les conditions de cette cession, les 5 mai et 7 juillet 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la rétrocession au profit du syndicat des copropriétaires du 60 rue Saint-Sabin et 13-15 rue Nicolas Appert, (11ème), d’un terrain d’environ 11 m², à retrancher de l’emprise de 147 m² expropriée par la Ville à cette adresse en 1990, conformément à l’article L 12-6 du Code de l’Expropriation.

Article 2 : Cette rétrocession interviendra à titre gratuit, en laissant la charge de tous les frais de régularisation à la copropriété et devra être régularisée dans un délai de 12 mois par acte notarié.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à voter en assemblée générale des copropriétaires la cession de ce terrain au profit du syndicat des copropriétaires.

Article 4 : Ecritures comptables de la rétrocession consentie par la Ville de Paris :

- la dépense pour ordre de 1 euros correspondant à la valeur de la rétrocession, consentie à titre gratuit par la Ville de Paris au syndicat des copropriétaires, sera constatée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 20442, mission 9000699, activité 180, n° d’individualisation 10V00092DU du budget d’investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

- La recette pour ordre de 1 euros, correspondant à la valeur de la parcelle rétrocédée, consentie à titre gratuit par la Ville de Paris au syndicat des copropriétaires, sera constatée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2111, mission 9000699, activité n°180, n° d’individualisation 10V00092DU du budget d’investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 5 : Les écritures d’ordre liées à cette cession, relative à la sortie de ce bien et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatation de la recettes réelle, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d’investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°10V00092DU, sous réserve de la décision de financement.

Article 6 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la rétrocession seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du contrat de cession à intervenir.