2010 DRH 39 Approbation et signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la gestion des frais de soins de santé, accidents de service, maladies professionnelles et maladies contractées en service dont sont victimes les agents de la Ville et du Département de Paris, et lancement et attribution du marché à bons de commande correspondant. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 15 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l’Etat le 15 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le décret n°2006-975 portant code des marchés publics du 1er août 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l’adhésion de la Ville de Paris au groupement de commandes au groupement de commandes pour la gestion des frais de soins de santé, accidents de service, maladies professionnelles et maladies contractées en service dont sont victimes les agents de la Ville et du Département de Paris, lui demande l’autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement et d’en assurer les missions de coordonnateur, soumet à son approbation le principe et les modalités de lancement de l’appel d’offres ouvert et lui demande l’autorisation de signer le marché à bons de commande correspondant, pour une durée de deux ans à compter de la date de notification reconductible une fois deux ans ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe d’adhésion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour la gestion des frais de soins de santé, accidents de service, maladies professionnelles et maladies contractées en service dont sont victimes les agents de la Ville et du Département de Paris.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement et à en assurer les missions de coordonnateur, au nom de la Ville de Paris.

Article 3 : Sont approuvés dans le cadre dudit groupement le principe et les modalités de passation et d’attribution d’un appel d’offres ouvert (articles 8, 33, 57 à 59, 77 CMP) relatif à un marché à bons de commande de gestion des frais de soins de santé, accidents de service, maladies professionnelles et maladies contractées en service dont sont victimes les agents de la Ville et du Département de Paris.

Article 4 : Sont approuvés les actes d’engagement, les cahiers des clauses administratives et techniques particulières et le règlement de la consultation, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à un marché à bons de commande de gestion des frais de soins de santé, accidents de service, maladies professionnelles et maladies contractées en service dont sont victimes les agents de la Ville et du Département de Paris, pour une durée de deux ans à compter de la date de notification reconductible une fois deux ans.

Article 5 : Conformément aux articles 8, 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où les marchés n’ont fait l’objet d’aucune offre, ou si les offres sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l’article 53-I à III du code des marchés et dans l’hypothèse où la commission d’appel d’offres déciderait qu’il soit procédé à un marché négocié, le coordonnateur du groupement est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Article 6 : Le Maire de Paris, en tant que coordonnateur du groupement, est autorisé à signer le marché résultant de la procédure de consultation, dont les seuils par période de deux ans sont respectivement :

Seuils globaux :

Seuil minimum pour 2 ans : 400.000 euros HT

Seuil maximum pour 2 ans : 500.000 euros HT

La répartition entre les deux collectivités est la suivante :

Pour la Ville :

Seuil minimum pour 2 ans : 390.000 euros HT

Seuil maximum pour 2 ans : 486.000 euros HT

Pour le Département :

Seuil minimum pour 2 ans : 10.000 euros HT

Seuil maximum pour 2 ans : 14.000 euros HT

Article 7 : Les dépenses résultant de ce marché seront imputées sur divers crédits inscrits et à inscrire au budget de fonctionnement de la Ville de Paris et ses budgets annexes, compte budgétaire 012-6475-D, au titre des exercices 2011, 2012, 2013, 2014 sous réserve des décisions de financement.