2010 DRH 37-1° Fixation des dispositions statutaires relatives aux emplois de médecin d’encadrement territorial et de responsable de projet dans le domaine de la santé. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 13 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l’Etat le 13 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu la délibération 2010 DRH 15-1° en date des 5 et 6 juillet 2010, fixant les dispositions statutaires relatives aux emplois d’expert de haut niveau de la Ville de Paris ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 21 mai 2010 ;

Sur le projet de délibération, en date du 22 juin 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires relatives aux emplois de médecin d’encadrement territorial et de responsable de projet dans le domaine de la santé ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Peuvent être créés, au sein des services de la Ville de Paris, des emplois de médecin d’encadrement territorial et de responsable de projet dans le domaine de la santé.

Les médecins d’encadrement territorial assurent des fonctions d’encadrement d’unité territoriale ou de responsable de service territorialisé.

Les médecins responsables de projet dans le domaine de la santé sont chargés d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéressés. Ces projets peuvent évoluer pendant la durée d’occupation des fonctions.

Les fonctionnaires nommés sur un emploi de médecin d’encadrement territorial ou de responsable de projet peuvent également exercer des fonctions d’expertise de haut niveau et de conseil.

Article 2 : Les médecins d’encadrement territorial et responsables de projet peuvent être affectés dans les services de la Commune ou du Département de Paris, auprès d’un ou de plusieurs directeurs généraux, directeurs ou sous-directeurs.

Article 3 : Les emplois de médecin d’encadrement territorial et de responsable de projet dans le domaine de la santé sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités confiées au titulaire de l’emploi.

Article 4 : Toute création ou vacance d’emploi de médecin d’encadrement territorial ou de responsable de projet dans le domaine de la santé, constatée ou prévisible, fait l’objet d’un avis de vacance décrivant précisément la mission attachée à cet emploi, le groupe auquel il se rattache, ainsi que sa durée prévue. Cet avis de vacance est publié au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Article 5 : La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans.

L’arrêté de nomination précise les fonctions exercées, le groupe auquel il se rattache, le lieu d’affectation et la durée du détachement dans l’emploi.

Trois mois au moins avant le terme de cette période, l’agent ayant ainsi été nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi pour le cas où la mission correspondante devrait être prolongée. La décision statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme de la période susmentionnée. Cette décision prend en compte l’éventuelle modification de la mission attachée à l’emploi.

La durée totale d’occupation d’un même emploi ne peut excéder six ans.

Article 6 : Peuvent être nommés à un emploi de médecin d’encadrement territorial ou de responsable de projet dans le domaine de la santé, par voie de détachement, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de médecins qui sont titulaires d’un grade dont l’indice terminal au moins égal à l’indice brut 1015 et qui ont atteint un échelon doté au moins de l’indice 901.

Article 7 : Seuls peuvent être nommés dans un emploi de médecin d’encadrement territorial ou de responsable de projet dans le domaine de la santé du groupe I ou II, par voie de détachement, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de médecins qui sont titulaires d’un grade dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, ainsi que les agents nommés dans un emploi du groupe III régi par la présente délibération depuis au moins trois ans.

Article 8 : Les emplois de médecin d’encadrement territorial ou de responsable de projet dans le domaine de la santé comprennent six échelons.

La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons, de deux ans aux 3e et 4e échelons, et de trois ans au 5e échelon.

Peuvent seuls accéder au 5e échelon les agents nommés dans un emploi du groupe II.

Peuvent seuls accéder au 6e échelon les agents nommés dans un emploi du groupe I.

Article 9 : Les agents nommés dans un emploi de médecin d’encadrement territorial ou de responsable de projet dans le domaine de la santé sont classés à l’échelon auquel ils peuvent accéder selon le groupe de l’emploi, et comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le grade ou l’emploi qu’ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.

Dans la limite de l’ancienneté exigée pour l’accès à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination n’est pas supérieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les agents nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré l’avancement audit échelon.

Article 10 : La personne occupant un emploi de médecin d’encadrement territorial ou de responsable de projet dans le domaine de la santé peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.

Article 11 : Les dispositions de l’article 60 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, de l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et de l’article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ne sont applicables, ni à la nomination aux emplois mentionnés à l’article 1er de la présente délibération, ni au retrait desdits emplois.