2010 DRH 36 Modification de la délibération DRH.55 des 10 et 11 juillet 2006 fixant le régime indemnitaire applicable à l’emploi de directeur de projet de la Ville de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 15 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l’Etat le 15 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération M.519 du 17 octobre 1977 fixant les conditions d’attribution et des taux des primes de rendement allouées à certains fonctionnaires de la Commune de Paris, et la délibération D.971 du 8 juillet 1985 relatives aux attributions indemnitaires des personnels administratifs des catégories A et B des services centraux de la Commune de Paris ;

Vu la délibération GM.207 du 22 mai 1995 portant création d’une indemnité spéciale et d’une indemnité de technicité en faveur des médecins et des biologistes du Département de Paris, notamment son article premier ;

Vu la délibération DRH.3G du 9 juin 1997 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires chargés de certaines fonctions départementales à la direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé et aux conseilleurs socio-éducatifs du Département de Paris ;

Vu la délibération DRH.87 en date des 28 et 29 octobre 2002 modifiée fixant la réglementation relative à l’indemnité forfaire pour travaux supplémentaires des services centraux de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH.7 du 29 janvier 2001 attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH.55 des 10 et 11 juillet 2006 fixant le régime indemnitaire applicable à l’emploi de directeur de projet de la Ville de Paris ;

Vu le projet de délibération 2010 DRH.15-1° et 2° en date des 5 et 6 juillet 2010 fixant les dispositions statutaires relatives à l’emploi d’expert de haut niveau de la Ville de Paris, le classement hiérarchique et l’échelonnement indiciaire correspondants ;

Vu le projet de délibération 2010 DRH.37-1° et 2° en date des 5 et 6 juillet 2010 fixant les dispositions statutaires relatives aux emplois de médecins d’encadrement territorial et de responsable de projet dans le domaine de la santé ;

Vu le projet de délibération en date du 22 juin 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération 2006 DRH.55 des 10 et 11 juillet 2006 susvisée ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article 1 : Dans l’intitulé de la délibération 2006 DRH.55 des 10 et 11 juillet 2006 susvisée, les mots : “applicable à l’emploi de directeur de projet” sont remplacés par les mots : “à certains emplois fonctionnels.”

Article 2 : Il est ajouté dans la même délibération un article 3 et un article 4 rédigés comme suit :

“Article 3 : Les experts de haut niveau de la Ville de Paris peuvent bénéficier des primes et indemnités et percevoir la nouvelle bonification indiciaire prévues aux articles premier et 2 ci-dessus.”

Article 4 : Les médecins d’encadrement territorial et les responsables de projet dans le domaine de la santé peuvent percevoir l’indemnité spéciale et l’indemnité de technicité selon les mêmes modalités que celles prévues par la délibération GM.205 du 22 mai 1995 pour les médecins du Département de Paris.

Ils peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire d’un montant identique à celui prévu par la délibération DRH.3 G du 3 juin 1997 pour les fonctions de conseillers techniques”.