2010 DRH 15-2° Fixation de l’échelonnement indiciaire de l’emploi d’expert de haut niveau de la Ville de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 13 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l’Etat le 13 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 13 ;

Vu la délibération 2010 DRH 15-1° en date des 5 et 6 juillet 2010, fixant les dispositions statutaires relatives à l’emploi d’expert de haut niveau de la Ville de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l’échelonnement indiciaire de l’emploi d’expert de haut niveau de la Ville de Paris,

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème commission,

Délibère :

L’échelonnement indiciaire de l’emploi d’expert de haut niveau de la Ville de Paris est fixé comme suit :

6ème échelon : hors échelle C

5ème échelon : hors échelle B bis

4ème échelon :hors échelle B

3ème échelon :hors échelle A

2ème échelon : indice brut 1015

1er échelon : indice brut 901.