2010 DRH 15-1° Fixation des dispositions statutaires relatives à l’emploi d’expert de haut niveau de la Ville de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 13 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l’Etat le 13 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°77-187 du 1er mars 1977 modifié relatif aux conditions d’accès dans les emplois de sous-directeur de la Commune de Paris ;

Vu le décret 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris ;

Vu le décret n°2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 21 mai 2010 ;

Sur le projet de délibération, en date du 22 juin 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires relatives à l’emploi d’expert de haut niveau de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Peuvent être créés, au sein des services de la Ville de Paris, des emplois d’expert de haut niveau.

L’expert de haut niveau assure des missions d’expertise, de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition.

Il peut se voir confier l’analyse d’organisations ou de méthodes de management. Il peut également proposer des mesures d’adaptation et accompagner leur mise en place.

Article 2 : L’expert de haut niveau peut être affecté soit auprès du secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un délégué général, d’un délégué, du secrétaire général du Conseil de Paris ou d’un directeur général ou directeur de la Commune de Paris.

Article 3 : Les emplois d’experts de haut niveau sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités confiées au titulaire de l’emploi.

Article 4 : Toute création ou vacance d’emploi d’expert de haut niveau, constatée ou prévisible, fait l’objet d’un avis de vacance décrivant précisément la mission attachée à cet emploi, le groupe auquel il se rattache, ainsi que sa durée prévue. Cet avis de vacance est publié au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Les candidatures sont transmises au Maire de Paris dans un délai de trente jours à compter de la date de publication.

Article 5 : La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans.

L’arrêté de nomination précise les fonctions exercées, le groupe auquel il se rattache, le lieu d’affectation et la durée du détachement dans l’emploi.

Trois mois au moins avant le terme de cette période, l’agent ayant ainsi été nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi pour le cas où la mission correspondante devrait être prolongée. La décision statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme de la période susmentionnée. Cette décision prend en compte l’éventuelle modification de la mission attachée à l’emploi.

La durée totale d’occupation d’un même emploi ne peut excéder six ans.

Article 6 : Peuvent être nommés à l’emploi d’expert de haut niveau de la Ville de Paris, par voie de détachement, les fonctionnaires, les magistrats et les officiers de carrière ayant accès, en application des dispositions du décret n°77-187 du 1er mars 1977 susvisé, à l’emploi de sous-directeur de la Commune de Paris, sous réserve de justifier, au moment de leur nomination :

a) s’ils appartiennent à un corps recruté par la voie de l’Ecole nationale d’administration ou de l’Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l’indice terminal est supérieur à l’indice brut 1015 ou à un corps d’officiers ou s’ils sont magistrats, d’au moins huit années de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d’emplois ou dans la magistrature.

Les services accomplis depuis la nomination dans l’un de ces corps ou cadre d’emplois, en position de détachement dans un emploi de direction ou un emploi supérieur d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement hospitalier ou dans un emploi de directeur d’un établissement public administratif, sont pris en compte pour le calcul de cette durée.

b) s’ils n’appartiennent pas à l’un des corps ou cadres d’emplois mentionnés au a), de six années d’occupation d’un ou plusieurs emplois dotés d’un indice terminal supérieur à l’indice brut 1015 relevant d’un statut d’emploi.

Article 7 : Seuls peuvent être nommés dans un emploi du groupe I ou II les agents mentionnés à l’article 6 de la présente délibération et qui ont occupé deux emplois parmi :

a) les emplois mentionnés au troisième alinéa de l’article 6 de la présente délibération dotés d’un indice brut terminal au moins égal à la hors-échelle B ;

b) l’emploi régi par la présente délibération ;

c) les emplois de direction occupés dans le secteur public ou le secteur privé d’un niveau au moins équivalent à celui de sous-directeur de la commune de Paris ou de l’emploi régi par la présente délibération.

Article 8 : L’emploi d’expert de haut niveau comprend six échelons.

La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons, de deux ans aux 3e et 4e échelons, et de trois ans au 5e échelon.

Peuvent seuls accéder au 5e échelon les experts de haut niveau nommés dans un emploi du groupe II.

Peuvent seuls accéder au 6e échelon les experts de haut niveau nommés dans un emploi du groupe I.

Article 9 : Les agents nommés dans un emploi d’expert de haut niveau sont classés à l’échelon auquel ils peuvent accéder selon le groupe de l’emploi, et comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le grade ou l’emploi qu’ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.

Dans la limite de l’ancienneté exigée pour l’accès à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination n’est pas supérieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les agents nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré l’avancement audit échelon.

Ceux qui percevaient, depuis au moins six mois, au moment de leur nomination en qualité d’expert de haut niveau un traitement égal ou supérieur à celui correspondant à la hors échelle B bis bénéficient, à titre personnel tant qu’ils y ont intérêt, du traitement afférent au 6ème échelon.

Article 10 : La personne occupant un emploi d’expert de haut niveau peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.

Article 11 : Les dispositions de l’article 60 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, de l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et de l’article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ne sont applicables, ni à la nomination à l’emploi mentionné à l’article 1er de la présente délibération, ni au retrait dudit emploi.