2010 DAJ 18 : Diffusion par la ville de Paris des données publiques en sa possession.

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Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l’Etat le 22 juin 2010.

Reçue par le représentant de l’Etat le 22 juin 2010.

 

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 17 juillet 1978, modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

Vu le décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande d’approuver le principe de la diffusion par la Ville de Paris des données publiques en sa possession ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis Missika au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article 1 : Le principe de la diffusion des données publiques de la ville de Paris est approuvé.

Article 2 : M. le Maire de Paris met en œuvre la diffusion progressive de ces données et notamment :

- il prépare les contrats de licence types adaptés à chaque catégorie de données et à leurs finalités en veillant à garantir, pour l’ensemble des données diffusées, les principes d’accès libre et non discriminatoire de réutilisation et de rediffusion des données pour tout usage non commercial.

-il prend en compte les questions de propriété des données générées par les marchés de service ayant pour objet principal ou accessoire la collecte, le stockage, le traitement ou la génération de données et leur éventuelle valorisation (non exclusive et maintenant un accès libre pour usage non commercial) ainsi que les modalités techniques de mise en œuvre de ces opérations.

-il désigne la personne responsable de la réutilisation des données publiques de la Ville de Paris et crée un répertoire des principales informations susceptibles de réutilisation par le public.