2002 SGCP 2 G - Diverses dispositions relatives aux indemnités de fonction des conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de conseiller général et à l'assiette des sommes affectées aux emplois de collaborateurs de groupes d'élus. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

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Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal Officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération 2001-SGCP-2G du 24 avril 2001,
Vu le projet de délibération en date du 25 juin 2002, par lequel M. le Président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, lui propose de fixer les indemnités de fonction des conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat départemental ;
Vu le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Jusqu'au 30 septembre 2002, les montants bruts des indemnités mensuelles versées aux conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de conseiller général, sont maintenus à leurs montants actuels (référence : indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - indice 1015 - valeur au 1er mars 2002) et fixés comme suit :
Président : 2.500,60 euros
(48,414 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique majoré de 45 %).
Vice-président : 2.373,79 euros
(68 % de 70 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique majoré de 40 %).
Membre de la Commission permanente : 2.057,12 euros
(75 % de 70 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique majoré de 10 %).
Conseiller général : 1.745,43 euros
(70 % de 70 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique).
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique.
Art. 2.- A compter du 1er octobre 2002, les montants bruts des indemnités mensuelles versées aux conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de conseiller général, sont fixés comme suit (référence : indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - indice 1015 - valeur au 1er mars 2002) :
Président : 3.408,93 euros
(66 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique majoré de 45 %).
Vice-président : 3.116,84 euros
(70 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique majoré de 25 %).
Conseiller général : 2.493,47 euros
(70 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique).
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 934, sous-chapitre 934-12, article 666, du budget de fonctionnement du département de Paris pour 2002.
Art. 4.- L'article premier de la délibération 2001-SGCP-2G du 24 avril 2001 et modifié comme suit :
- "le montant des sommes affectées aux emplois de collaborateurs de groupes d'élus (représentant le traitement principal, l'indemnité de résidence, les accessoires de salaires et les charges sociales y compris les parts patronales), est fixé à 30 % du montant des indemnités versées aux élus".
Art. 5.- Les dépenses relatives aux frais de personnel de groupes d'élus seront imputées sur le budget de fonctionnement de la direction des finances et des affaires économiques, fonction 0, rubrique 01, chapitre 656, article 6561, la part du département de Paris faisant l'objet d'un remboursement sur le budget de la ville de Paris, conformément à la convention signée entre la ville et le département de Paris.


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