83 - 2011, DU 42 - Mise en oeuvre des évolutions nécessaires du Plan local d'urbanisme, notamment dans les deux zones vertes : - Décision de ne pas poursuivre la procédure d'élaboration / révision du PLU engagée en 2009 ; - Avis sur l'engagement par le Maire d'une procédure de modification du PLU dans les 20 arrondissements. Vœu déposé par le groupe socialiste, radical de gauche et apparentés relatif à la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme. Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à la construction de logements sociaux dans le quartier Sainte-Périne. Vœu déposé par l'Exécutif. Vœu déposé par le groupe Centre et Indépendants relatif à la mise en oeuvre des évolutions nécessaires du Plan Local de l'Urbanisme. Vœu déposé par le groupe Centre et Indépendants relatif à la mise en oeuvre des évolutions nécessaires du Plan Local de l'Urbanisme.

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M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Chers collègues, nous examinons à présent le projet de délibération DU 42 sur lequel cinq vœux ont été déposés :

- le vœu n° 77 par le groupe socialiste, radical de gauche et apparentés,

- le vœu n° 78 par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche,

- le vœu n° 78 bis par l'Exécutif,

- les vœux n° 79 et 80 par le groupe Centre et Indépendants.

Ce projet de délibération est relatif à la mise en œuvre des évolutions nécessaires du Plan Local d'Urbanisme, notamment dans les deux zones vertes : décision de ne pas poursuivre la procédure d'élaboration révision du P.L.U. engagée en 2009, avis sur l'engagement par le Maire d'une procédure de modification du P.L.U. dans les 20 arrondissements.

La parole est à M. POZZO di BORGO pour le groupe Centre et Indépendants.

M. Yves POZZO di BORGO. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, notre déroulement de séance étant bouleversé par les obligations de Mme HIDALGO, alors que plusieurs membres de mon groupe devaient s'exprimer, je m’exprimerai seul sur ce sujet (mon collègue Jérôme DUBUS étant à cette heure retenu par ses fonctions professionnelles).

En juin dernier, le Conseil d'État a clos une longue séquence contentieuse. Il a ainsi rétabli la légalité des zones vertes et naturelles, à l'exception toutefois de deux articles, les fameux articles 6 et 7 qui, jugés insuffisamment précis, doivent être réécrits.

Cette adaptation est pour vous l'occasion de changer d'autres règles du P.L.U. Ce faisant, vous prenez le risque d'obtenir un vote divisé là où l’unanimité aurait pu se faire.

Ce faisant, une fois encore, vous manipulez, même si le mot est un peu fort, le P.L.U. Sa vocation n'est plus d'assurer l'environnement urbanistique parisien, mais d'être soumis à une prolifération de modifications.

Le P.L.U. se transforme petit à petit, en nid à contentieux pour toutes celles et ceux qui auraient encore l'intention de construire dans notre Capitale.

On peut douter aujourd'hui d'un document juridique dont les règles, si elles ne sont pas gravées dans le marbre, doivent néanmoins présenter un minimum de stabilité pour être opposables aux tiers.

Ainsi, avec vous, le P.L.U. devient-il un outil transformable au gré de vos besoins ponctuels ou de l'évolution fluctuante de votre pensée urbaine. C'est une sorte de pâte à modeler que vous modelez à votre façon et en permanence.

Certes, dans le bloc qui nous est proposé dans cette D.U., on trouve des propositions qui nous conviennent, ne serait-ce en premier lieu que la nécessité de réécrire les articles invalidés, essentiels dans la réalisation du projet de Roland Garros.

Les élus centristes souhaitaient qu'ainsi le dossier de la fondation L.V.M.H. pour la création puisse être juridique ment affermi. Alors que les terrains Renault à Boulogne n’ont pu retenir la fondation Pinault, alors que Paris a vu lui passer sous le nez les collections d’Helmut Newton, il était temps de stopper l'hémorragie.

Il y a ensuite l’ajout de prescriptions localisées sur trois adresses parisiennes qui abritent actuellement des établissements d'enseignement supérieur. Ces écoles sont programmées pour rejoindre les campus de Saclay ou de Condorcet.

Le Grand Paris pour nous, ce n’est pas déshabiller Paris pour habiller Saclay. A 17 heures d'ailleurs, en tant que parlementaire, je me rends au Sénat pour une question que je vais adresser au Ministre de la Ville sur ce sujet, en disant qu'il n'est pas bon de déshabiller Paris, qu'il est nécessaire que ces terrains conservent une vocation universitaire. Pour vous dire que nous ne sommes pas du tout opposés à l'ensemble de ce que vous faites.

Je ne m’étendrai pas sur les raisons de leur départ. La concentration sur un même site se veut une réponse au mauvais classement de la France dans les ranking universitaires mondiaux. J'aimerais dire que la diversité d’écoles parisiennes n'a pas empêché la réputation de nos établissements en mathématiques (deuxième pays au monde) ou en physique.

L'inscription de servitudes sur ces emplacements ne gèle pas les cessions éventuelles mais les encadrent fortement au profit de la collectivité. Il nous paraît donc utile de pérenniser leur destination au profit de l’enseignement supérieur, dans l'exacte mesure de leur contribution au rayonnement intellectuel de la Capitale.

Mais nous aimerions être certains que ces sites conserveront bien leur vocation traditionnelle, et ne serviront pas seulement l'appétit universitaire. A titre d'exemple, le site des Mines, boulevard Saint-Michel, pourrait recevoir une affectation aux sciences de l'ingénieur essentielle au dynamisme de nos grandes écoles.

L’emplacement de la Maison des Sciences de l’homme pourrait être dédié aux sciences de l'homme dont cette maison a été fondatrice. A ce stade, rien n'est arrêté mais nous souhaitions vous adresser nos propositions.

Si vous en étiez restés à ces modifications, nous aurions pu avec plaisir voter ce projet de délibération, mais la considération d’autres changements importants nous conduit à lui refuser notre soutien, pour la plupart d'entre nous car certains vont le voter. A moins que vous n'acceptiez nos vœux.

Le premier concerne l’article 13 de la zone UG et les dispositions réglementant les plantations d'arbres. Nous vous demandons de préciser la rédaction et l'impact de l’adaptation envisagée. Ce n'est pas sa mention dans l'exposé des motifs, pas plus que le dossier du Comité de pilotage du P.L.U. qui peuvent nous éclairer.

Le deuxième tient au relèvement du seuil de franchise de 1.000 à 2.000 mètres carrés de SHON pour obliger à la construction de places de stationnement dans les programmes immobiliers de logements.

Je rappelle que depuis 2001, vous avez fait disparaître 45.000 emplacements de surface, soit près d'un quart de l'existant, et qu’Autolib’ amputera un peu plus les disponibilités actuelles.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. Monsieur le Président, vous avez déjà dépassé votre temps de parole. Je vous demande de conclure.

M. Yves POZZO di BORGO. - Monsieur le Maire, je vous rappelle que, compte tenu du changement que vous nous avez imposé avec le Maire, il était convenu que j’avais beaucoup plus de temps pour cette intervention. Je suis désolé mais c’est en plus un accord qui nous a posé beaucoup de problèmes. Puisqu’on intervient pour deux intervenants, je suis désolé mais vous ne pouvez pas changer comme vous le faites.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. Continuez votre intervention, allez-y, mais faites vite.

M. Yves POZZO di BORGO. - Je continue, vous permettez ?

J'ai presque fini en plus. J’ai trois lignes et c’est fini.

L'A.P.U.R., organisme que vous présidez, a estimé en 2009 à 95.000 de place le déficit en matière de stationnement. Faut-il continuer par idéologie à ignorer les besoins des Parisiens ?

Enfin, la modification envisagée en zone N nous inquiète par le caractère encore imprécis de sa rédaction. Nous avions souligné à l'occasion de l'adoption du P.L.U. que certaines dispositions trop vagues laissaient une place importante à l’arbitraire administratif et fragilisaient les autorisations d'urbanisme. Les contentieux sur les articles 6 et 7 nous ont donné raison. Qu’il n’en soit plus ainsi.

Mes chers collègues, alors que le P.L.U. doit offrir un cadre juridique stable et cohérent, la Municipalité a, semble-t-il, une fâcheuse tendance à le faire évoluer au gré de ses options successives. Nous ne pouvons l'accepter et je vous remercie de votre attention.

Voilà, Monsieur le Maire.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole est à M. Yves CONTASSOT pour le groupe "Europe Ecologie - Les Verts et apparentés".

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Monsieur le Maire.

Vous nous proposez de modifier le P.L.U. pour répondre aux décisions judiciaires ayant été prononcées à la suite de différents recours.

Vous nous demandez dans ce projet de délibération d’arrêter la procédure de révision entamée par la délibération DU 2926 des 6 et 7 avril 2009, estimant qu’elle n’a plus lieu d’être, compte tenu de la décision du Conseil d'Etat et, dans le même temps, d'entamer une procédure de modification du P.L.U. dans les vingt arrondissements.

Cette démarche appelle de notre part un certain nombre de réflexions et d'interrogations. Tout d'abord, nous nous félicitons de voir qu'il n'est pas envisagé de s'en tenir à l'ancien Plan d'occupation des sols, pour les deux articles du P.L.U. annulés par le Conseil d'Etat.

En effet, il aurait été pour le moins dommage de ne pas améliorer l’ancien P.O.S. afin de mieux protéger les zones N et UV. Il est donc logique que tous les arrondissements soient concernés par la révision du P.L.U., puisque tous sont concernés au titre de la zone UV.

Cependant votre projet de délibération ne se limite pas à reprendre ces deux articles relatifs aux zones N et UV mais introduit de nombreuses autres modifications.

L'exposé des motifs est d'ailleurs très simple, limpide : il s'agit notamment de réécrire l'article N11 d'une part, de procéder à des adaptations nécessaires à la réalisation d’opérations d’aménagement et de projets locaux d'autre part. De plus, vous injectez des adaptations et des prescriptions localisées de P.L.U.

Je n'insisterai pas sur ces adaptations qui, pour certaines, sont indispensables pour répondre à des décisions judiciaires récentes, qui bloquent la réalisation de certains projets.

La lecture du projet de délibération montre cependant que nous ne sommes plus tout à fait dans la simple mise en œuvre des conséquences des décisions du Conseil d'Etat, mais dans un projet sensiblement plus global. Vous l'admettez d'ailleurs, puisque vous soulignez, je cite : "l’importance pour l'évolution du document et de la mise en œuvre de mesures localisées".

A ce stade, nous attendions donc logiquement une procédure de révision plus conforme à l'ampleur des modifications envisagées. D'autant que le projet de délibération rappelle à quel point ce P.L.U. a déjà fait l’objet de nombreuses modifications de toutes sortes.

Je cite : "Vu le Plan local d’urbanisme de Paris, approuvé les 12 et 13 juin 2006, mis à jour les 24 septembre 2007, 10 décembre 2008, 21 janvier et 17 septembre 2010, modifié les 12 et 13 novembre 2007, les 17, 18, 19 décembre 2007, les 29 et 30 septembre 2009, les 5 et 6 juillet 2010, révisé par la procédure simplifiée les 5 et 6 juillet 2010, les 15 et 16 novembre 2010".

On voit à quel point ce P.L.U. a évolué et évolue encore au gré des projets et programmes, sans qu’un débat ait lieu sur la nouvelle conception d’ensemble du P.L.U.

Vous l’avouez dans votre exposé des motifs : une procédure de révision est plus longue. De plus, elle impose une réelle concertation avec la population. Alors vous justifiez de ne pas procéder à une révision, en arguant qu'il faudrait intégrer les incidences de la loi Grenelle II et que cela retarderait la procédure.

Pourtant, vous n’hésitez pas à intégrer les modifications de l'article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, modifié par cette même loi Grenelle II. Vous ajoutez d’ailleurs un peu plus loin que vous nous proposerez prochainement une nouvelle révision. Nouvelle par rapport à quelle révision du P.L.U. pour intégrer d’autres aspects de la loi Grenelle II ?

Ces variations sémantiques semblent révéler que vous savez en réalité que la bonne procédure serait une révision et pas une simple modification, mais que vous avez décidé de procéder ainsi pour donner la priorité au délai sur les autres aspects, y compris juridique s.

Vous proposez, en effet, une consultation a minima avec la simple tenue de cahiers dans les mairies, sachant pertinemment que peu de personnes seront informées et donc pourront se prononcer.

Nous vous demandons donc de revoir la procédure et de lancer une véritable révision du P.L.U. et non pas une simple modification et d’en tirer les conséquences.

A tout le moins, nous vous demandons de faire un effort et d'organiser au moins une réunion publique par arrondissement, demande qui ne nous paraît pas exorbitante, puisqu'il y aura des modifications, et c’est écrit, dans chaque arrondissement.

Merci.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole est à M. Ian BROSSAT pour le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Maire.

Je vais profiter de ce projet de délibération sur la mise en œuvre des évolutions nécessaires du P.L.U. pour revenir sur un dossier qui a déjà été abordé à de nombreuses reprises ici, qui est la question des logements sociaux à Sainte-Périne. J'en profiterai, par conséquent, pour présenter le vœu que nous présentons et qui est rattaché à ce projet de délibération.

Dans le cas des logements sociaux du quartier Sainte-Périne, le récit est désormais un feuilleton à épisodes, les premiers à souffrir de cette situation bloquée sont malheureusement les demandeurs de logement et les personnels soignants de l'A.P.-H.P., prioritaires pour l'attribution de 50 % de ces logements.

C'est d'autant plus préjudiciable que l'un des freins notoires au recrutement de ces agents de l’A.P.-H.P. tient justement à la difficulté de se loger à Paris.

Aujourd'hui, ce sont 2.000 postes qui sont vacants et des lits qui ferment. Je ne crois pas que ce soit rendre service aux Parisiens que de ne pas permettre à ces agents de vivre dans la Capitale.

L'origine de cet imbroglio est connue, on le doit notamment à l'énergie de certains élus qui affirment n’être pas hostiles au logement social, mais pas chez eux, pas dans les arrondissements où ils sont majoritaires ; nous l'avons d’ailleurs vu de manière assez magistrale tout à l'heure.

Je ne veux pas croire qu'ils soient contre les personnels soignants, du moment qu'on les loge le plus loin possible.

Autrement dit, pour ces élus, pas question de construire de nouveaux logements sociaux dans le 16e ; les conséquences sur le logement et sur l'A.P.-H.P. comptent peu visiblement. En ce qui concerne le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, cette situation est inacceptable.

Pour des raisons de principe, nous n’accepterons jamais l'idée d'une ghettoïsation de l'Ouest parisien réservé aux plus riches et aux privilégiés. Le logement social doit pouvoir s'implanter autant à l'Est qu'à l'Ouest, les 20 % fixés par la loi S.R.U. doivent s'appliquer partout et supposent notamment un rééquilibrage du logement social sur le territoire de notre ville.

Pour des questions de principe également, comme le Maire l’a rappelé lors des vœux aux personnels de l'A.P.-H.P., ce programme de logements, nous l'avons promis à de nombreuses reprises aux Parisiens et à ceux qui les soignent et nous devons les réaliser, car le logement de tous les Parisiens est, et nous l'avons dit à de nombreuses reprises depuis hier, la priorité de nos priorités.

C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de ce projet de délibération, nous présentons aujourd'hui un vœu pour que la parcelle qui borde le jardin Sainte-Périne, propriété de l’A.P.H.P., retrouve sa constructibilité. C’est aujourd'hui un obstacle à ce programme de logements et si cette histoire est longue, trop longue, on le doit, je l’ai dit tout à l'heure, à une opposition forcenée des élus de Droite ; je veux dire ici que nous souhaitons que ce vœu soit adopté pour que, précisément, ces logements sociaux puissent enfin voir le jour.

Je vous remercie.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole est à M. François VAUGLIN pour le groupe socialiste, radical de gauche et apparentés.

M. François VAUGLIN. - Cette année sera celle du cinquième anniversaire du P.L.U. Nous y retrouvons des dispositifs majeurs qui marquent nos choix : 25 % de logement social dans les opérations de 800 mètres carrés en zones de déficit, promotion des économies d'énergie, des trames vertes et bleues, protection de la diversité commerçante, mise en valeur du patrimoine et de l’ambition architecturale, etc.

Ce ne sont là que quelques exemples au service de l'objectif d'améliorer le cadre de vie, de réduire les inégalités et de développer la coopération métropolitaine.

Nous retrouvons ainsi dans le P.L.U. notre vision de la ville de demain.

Alors, que certains s’opposent à cette vision, cela fait partie du jeu démocratique. Mais que des recours soient utilisés à répétition pour tenter de contredire les urnes, voilà qui n'est à l'honneur de personne.

J'invite le Préfet, qui a initié lui-même plusieurs recours contre le P.L.U., à méditer le vœu que notre collègue Jean-François MARTINS a défendu hier.

La stratégie de la judiciarisation constante - on voit bien sur ce sujet qu'elle n'est pas le fait de la Ville - non seulement n'est pas à la hauteur de la mission du représentant de l'État à Paris car elle fait perdre du temps à tout le monde, mais cette stratégie ne porte pas ses fruits, puisque la Justice, ici le Conseil d'État, finit par donner raison à la Ville sur l'essentiel.

Cela ne nous surprendra pas, grâce aux Parisiens, nous avons politiquement raison, mais grâce à la qualité du travail des services municipaux, nous avons aussi juridique ment raison.

Puisque le P.L.U. porte notre vision de la ville de demain, alors oui, celle-ci n'est pas figée !

Paris change, Monsieur POZZO di BORGO, elle évolue, et c'est normal que le P.L.U. évolue aussi.

Ce projet de délibération est donc aussi l'occasion d'apporter quelques modifications devenues nécessaires.

Pour ne pas être trop long, je n'en retiendrai qu'une dans mon propos : la question du stationnement à créer dans les constructions. Nous adoucissons la réglementation, puisque nous relevons aujourd'hui le seuil d'obligation de 1.000 à 2.000 mètres carrés. Voilà une disposition particulièrement bienvenue, car des projets relativement modestes, dépassant néanmoins les 1.000 mètres carrés, se trouvent parfois sur des parcelles exiguës. Dans ce cas, l'obligation de réaliser des parkings est un non-sens à la fois économique et environnemental.

Nous connaissons dans nos arrondissements des projets, publics comme privés, ainsi contraints de manière irrationnelle.

En ce sens, l'évolution du P.L.U. proposée ici est une bonne chose.

Je pense même que nous pouvons réfléchir pour l'avenir à aller plus loin pour favoriser la mutualisation des parkings existants lorsqu'ils sont sous-utilisés, pour les mêmes raisons économiques et environnementales.

Voilà donc qui témoigne d'un P.L.U. vivant, à l'image de notre ville et de nos valeurs !

Chers collègues, ce sont autant de raisons qui me conduisent à vous inviter à voter ce projet de délibération.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole est à Mme Frédérique CALANDRA pour le groupe socialiste, radical de gauche et apparentés.

Mme Frédérique CALANDRA , maire du 20e arrondissement. - Comme M. VAUGLIN, pour ma part, je me réjouis que le P.L.U. puisse évoluer, parce qu’effectivement, la Ville change.

Dans le cadre de cette procédure de modification, le 20e arrondissement est particulièrement concerné par la mise en valeur de la ceinture verte entre la porte de Bagnolet et la porte de Vincennes.

En effet, nous avons là de nombreuses interventions d’aménagement programmées sur les divers G.P.R.U. qui s'égrènent tout au long de la ceinture des H.B.M. et, évidemment, l'objectif est, d'une part, d'améliorer les conditions de vie des habitants de ces quartiers et, d’autre part, de valoriser ces espaces de grands terrains sportifs en développant leur végétalisation, la biodiversité et leur accessibilité.

Cette procédure, donc, est l'occasion pour nous d'intégrer quelques nouvelles réserves pour la création d'équipements publics.

En effet, notre arrondissement, l'un des plus peuplés de Paris, est également l'un des plus jeunes. Il présente, en conséquence, encore d’énormes besoins en matière d'équipements publics, sans parler même du nécessaire rattrapage à l'Est de Paris en matière d'équipements.

Comme pour le reste de la Capitale, bien entendu, les opportunités foncières restent rares ; les besoins en équipements publics nécessitant, vous le savez, une emprise au sol extrêmement importante, il est toujours difficile de trouver des sites adaptés.

Au fil des ans, nous avons pu établir le constat qu’un certain nombre de parcelles appartenant pour la plupart à des monopropriétaires privés ou à des bailleurs sociaux tels que "Paris Habitat" présentent des aberrations d'usage et notamment de nombreux usages du sol pour des places de parking en surface, qui sont également des aberrations environnementales et des aberrations esthétiques.

Parfois même, nous constatons des parkings sur plusieurs étages, alors que de trop nombreux parkings en sous-sol dans le 20e arrondissement ne sont pas pleins, voire même sont parfois complètement vides et inutilisés.

Je rejoins la proposition de M. VAUGLIN de mettre en commun l'utilisation des parkings entre résidences sociales.

Depuis le début de la mandature, nous essayons donc de reprendre ces aménagements afin, d'une part, d'occuper ce potentiel foncier pour un autre usage que les voitures et, d'autre part, de valoriser ces espaces libres.

Nous souhaitons donc tout simplement profiter de l’opportunité qui est donnée par cette nouvelle procédure de modification du P.L.U. pour y intégrer de nouvelles réserves en équipements publics afin de reconstituer ce potentiel au regard des besoins importants du 20e. Cela concerne cinq secteurs du 20e arrondissement dont je vous épargnerai la liste ; ils sont dans le vœu.

Merci.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole est à M. Jean-François MARTINS.

M. Jean-François MARTINS. - Bien que M. VAUGLIN m'y invite, je ne reviendrai pas, évidemment, sur ma question d'actualité d'hier, même si le fait, une fois de plus, d'avoir à modifier le P.L.U. suite à des recours juridique s laisse toujours maintenue l’interrogation que j’avais hier sur les contentieux systématiques de la Ville de Paris et là, Monsieur VAUGLIN, il s’avère que nous avons dû au moins perdre partiellement puisque nous avons des modifications à faire.

Mais je m'arrêterai sur deux points qui n'ont pas été évoqués par les précédents orateurs et qui, finalement, ne concernent pas strictement et directement les articles 6 et 7 des zones N et UV mais une disposition qui est arrivée de manière un tout petit peu surprenante et à laquelle on ne s'attendait pas, qui est de modifier le P.L.U. afin de supprimer l'obligation systématique de replanter les arbres terrassés et les arbres arrachés.

On voit bien ici que, récemment, il y a eu de tels exemples. Evidemment, on pense à Jean Bouin, on pense aux Halles qui, visiblement, vous ont mis mal à l’aise et face auxquels vous ne voulez pas être confrontés dans l'avenir. C’est quelque chose auquel, évidemment, nous sommes terriblement opposés et nous ne voterons pas cette modification du P.L.U. spécifiquement parce que nous souhaitons que tout arbre arraché dans Paris puisse être replanté.

Deuxième élément, et je répondrai à Ian BROSSAT qui est parti, pour dire que la question de Sainte-Périne n'était pas simplement une question de logement social. Vous savez que j’ai plaidé très fréquemment dans cette enceinte pour une répartition plus équilibrée du logement social et notamment pour construire enfin à l'Ouest de Paris. Il y a aussi, rappelons-le, une question écologique sur Sainte-Périne, la question de la préservation d'un parc, et c'est pourquoi je m'abstiendrai sur le vœu de Ian BROSSAT et non pas, comme il aura bien beau jeu de le dire, pour des questions de logement social mais pour des questions écologiques.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole est à Mme Laurence DOUVIN pour le groupe U.M.P.P.A.

Mme Laurence DOUVIN. - Mes chers collègues, le P.L.U. qui a été adopté en 2006 a déjà fait l’objet de plusieurs révisions et certaines de ces dispositions, elles, ont fait l'objet de recours entraînant des décisions du juge administratif puis du Conseil d'Etat. Une procédure de révision a été initiée en avril 2009 pour réécrire les règlements de la zone naturelle et forestière, c'est-àdire les bois, et de la zone urbaine verte (espaces verts publics, cimetières, espaces sportifs et berges basses de la Seine).

A la suite d'un recours devant le Tribunal administratif, ces règlements ont été annulés en totalité puis, à la suite d'un recours devant le Conseil d'Etat, cette annulation a été limitée aux articles 6 et 7. Aujourd'hui, la délibération a donc pour objet principal d'abandonner la procédure de révision initiée en 2009, désormais caduque, et d’adopter une procédure de modification pour réécrire ces articles 6 et 7.

Cette réécriture consiste à apporter, pour les deux zones, des précisions concernant l'implantation de constructions par rapport aux voies et par rapport aux limites des occupations domaniales. C’est d’ailleurs l’absence de ces prévisions qui avait entraîné l'annulation des articles.

Ces précisions sont nécessaires, elles vont dans le sens de la protection du patrimoine naturel et des orientations du P.L.U.

Je ferai néanmoins une réserve importante sur l’adaptation des règlementations des plantations d'arbres. En effet, l'article 13 peut être interprété dans un sens opposé à la conservation ou au remplacement des arbres existants, abattus dans le cadre d'un projet. Cette disposition ne recueille pas notre approbation : "Tout arbre arraché doit être replanté".

Mais le projet de délibération ne s’arrête pas là et certaines zones de ses dispositions, qui n'ont rien à voir avec les premières, sont encore plus sensibles. Je ferai allusion au stationnement, puisque nous savons que, dans Paris, la constatation de la situation actuelle impose la plus grande vigilance. En effet, la diminution drastique et continue des places de stationnement de surface et le souhait de libérer l'espace public en ne le consacrant pas exclusivement au stationnement le long des trottoirs de nos rue amènent à recommander la création de parcs de quartier et de proximité, selon les besoins locaux.

Or, dans cette modification de P.L.U. sont introduites deux dispositions qui vont dans le sens inverse :

- la première consiste à exonérer de l’obligation de réaliser des places de stationnement les programmes de logement de 2.000 mètres carrés de S.H.O.N. au lieu de 1.000 mètres carrés, comme précédemment. Pour nous, cette disposition va dans le mauvais sens puisqu'il s'agit d'une restriction par rapport à la situation que je viens de décrire,

- la seconde consiste à exonérer des mêmes obligations les foyers et résidences financés avec un prêt aidé de l'Etat. On se retrouve dans la même situation.

Les besoins actuels ne sont, la plupart du temps en matière de stationnement, pas couverts et on veut adopter des mesures qui vont faire en sorte que la balance va être encore plus déséquilibrée lors de la construction de nouveaux équipements. Cela ne va pas !

Ces remarques ne remettent d'ailleurs nullement en cause le conseil de mutualisation que nous approuvons et qui n'est pas contradictoire.

Mais ces dispositions nous amènent à émettre un vote négatif sur ce projet de délibération. Le P.L.U. est vraiment trop reprisé. Nous savons qu'il y aura des modifications ultérieures plus importantes quant à leur objet et qui feront sûrement, elles, l’objet de révisions, notamment pour prendre en compte la loi Grenelle 2, le Programme local de l'habitat et le futur Plan de déplacements urbains d’Ile-de-France. Et c’est ce que nous attendons.

Je vous remercie.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole est à M. Jean-Baptiste MENGUY pour le groupe U.M.P.P.A.

M. Jean-Baptiste MENGUY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, Laurence DOUVIN a largement explicité la position du groupe U.M.P.P.A. de l'Hôtel de Ville, mais je souhaiterais apporter quelques remarques, en particulier sur le 15e, mais, avant, une remarque de forme.

J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt les interventions de certains élus de la majorité critiquant un certain nombre de recours en justice au motif que cela retardait les procédures.

Je crois que, sur cette question, il n'y a pas les bons recours en justice qui arrangent vos affaires et vous permettent d'accélérer vos procédures et les mauvais recours en justice qui font que vos procédures sont ralenties. Le droit d'ester en justice, le droit à un recours en justice est un droit fondamental, inaliénable. Il n'y a pas de bon ou de mauvais recours, on fait usage d'un droit qui, à mon avis, est tout à fait important et le fait de pouvoir ester en justice, c'est quelque chose qu'il faut défendre au lieu d'apporter une appréciation critique parce que cela ne vous arrange pas sur le fond.

Sur le fond de ce projet de délibération, on l’a dit, évidemment, la question du stationnement, Monsieur VAUGLIN, je crois que vous faites erreur sur cette question en réduisant les capacités de stationnement et le 15e est particulièrement concerné, puisqu'il y a une vraie pénurie de stationnement.

Que va-t-il se passer ? C’est simple, les voitures vont tourner pour chercher une place, surtout avec la diminution des parkings en surface.

J'en appelle à mes collègues "Les Verts" : des voitures qui tournent pour trouver une place, on ne peut pas dire que cela protège forcément l'environnement. Je crois que cette disposition est évidemment en contradiction totale avec l'esprit des politiques modernes de protection et de développement durable.

Le 15e, c’est la portion congrue de ce document, puisque le projet de délibération ne mentionne que le rond-point Mirabeau, ce qui traduit bien le peu d'espaces verts nouvellement créés depuis 2001.

Pour marquer notre envie de végétalisation, la majorité du 15e rappellera d'ailleurs, lors de l’enquête publique, mais je tiens à le faire, plusieurs propositions de classement de site en zone urbaine verte ou d’inscriptions en espaces à végétaliser, en particulier sur les emprises suivantes :

- la petite ceinture ferroviaire ; d’ailleurs, j’en profite pour revenir sur une question que nous avons régulièrement soulevée par rapport aux conditions d'accès à la petite ceinture rue Desnouettes, puisqu'il y a un programme de logements en cours de construction. Le conseil de quartier et les élus ont fait part d'un certain nombre d'interrogations sur les questions d'accessibilité, d'ouverture, puisqu'il y avait un accès commun à la petite ceinture et aux logements. On n’a toujours pas de réponse, donc il serait temps peut-être d’apporter des éléments.

- le jardin de l'ensemble Croix Nivert-Convention-Lecourbe, toujours inaccessible ;

- les allées en lisière du square Delperrat, dont nous attendons l’intégration au jardin depuis des années ;

- la préservation des espaces verts sur la rue Colonel-Colonna-d'Ornano ;

- l'inscription de la totalité du square Carlo-Sarrabezolles en Z.U.V. et le retrait de la réserve pour création d'une aire de gens du voyage.

Par ailleurs, nous souhaitons insister sur les talus inscrits entre les voies S.N.C.F.-Montparnasse et la rue Castagnary.

D'ailleurs, à ce propos j'entends évidemment que l'on fait appel aux procédures existantes, notamment le commissaire enquêteur, mais je crois important également d'écouter les habitants, les associations d'habitants. Nous avons eu une réunion de conseil de quartier sur le talus de la rue Castagnary, tout à fait importante et intéressante. Ce sont les habitants eux-mêmes qui ont fait part d'un certain nombre de réserves. Comme pour d'autres quartiers du 15e, je crois que la majorité municipale aurait tout à gagner à écouter davantage les habitants et à concerter davantage avec les associations d'habitants et avec les habitants qui sont, je le crois, les premiers concernés par les évolutions de l'urbanisme dans leur quartier.

Les deux derniers éléments sont :

- le petit espace vert inclus entre le gymnase Falguière et la place Kandinsky,

- et, enfin, la couverture du périphérique sur la parcelle située entre le débouché de la rue Brancion et le pont-rail S.N.C.F.

Vous le voyez, mes chers collègues, nous ne nous y retrouvons pas dans ce projet de délibération, sur la forme et sur le fond. Je crois que nous n'en avons pas fini de discuter sur la végétalisation de Paris, en particulier du 15e arrondissement, arrondissement le plus peuplé, le plus grand et qui mérite un traitement certainement meilleur que celui que vous lui réservez.

Je vous remercie.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole est à Mme Laurence DREYFUSS pour le groupe U.M.P.P.A.

Mme Laurence DREYFUSS. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, en tant que citoyenne et en tant qu’élue, je crois à l’indépendance de la Justice et au respect dû à ses décisions. Or, ce projet de délibération tente d’autoriser des projets qui sont aujourd'hui sanctionnés par les juges administratifs. La Ville subit des revers importants sur ses projets emblématiques et donc cette procédure pour la modification du P.L.U. tombe, on dirait, à pic !

D'ailleurs, la Ville ne s'en cache même pas. Ainsi, on peut lire en page 4 : "Elle est donc [la modification du P.L.U.] l'occasion d'apporter, en plus des articles 6 et 7, des adaptations qui s'avèrent nécessaires et urgentes afin notamment que des projets importants pour la Ville se réalisent dans de bonnes conditions et que les autorisations d'urbanisme soient mieux sécurisées".

D'autre part, Monsieur le Maire, en tant qu'élu(e)s du 16e arrondissement, on ne peut être que défavorable à ce projet de délibération. En effet, les adaptations techniques des règles du

P.L.U. concernant notamment le stationnement sont très défavorables en fait à notre arrondissement, et à d'autres d'ailleurs.

En effet, proposer de porter de 1.000 à 2.000 mètres carrés le seuil à partir duquel il y a obligation de construire des parkings ou des places de stationnement, c'est évidemment sanctionner ceux qui ont une voiture.

Or, vous savez, Monsieur le Maire, à quel point le 16e arrondissement manque cruellement de stationnement.

Merci.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Pour répondre à l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés, la parole est à Mme Anne HIDALGO.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, au nom de la 8e Commission. - Merci pour ces interventions. Je voudrais rappeler à mes collègues ce que l'on étudie là, en ce moment, et rappeler avant tout que le P.L.U. de Paris est un très bon instrument.

C'est l'instrument qui nous permet de faire évoluer cette ville avec de la mixité sociale et de la mixité fonctionnelle. Cela répond vraiment à un projet que nous avons porté ici en 2006. C'est aussi la ville durable, la ville écologique qui est portée par ce P.L.U. voté en 2006.

Nous sommes amenés à faire régulièrement des modifications pour des raisons là, aussi, transparentes et évidentes. Lorsque la loi change et qu'elle a des incidences sur notre règlement municipal, nous faisons évoluer le règlement municipal.

Lorsque des décisions de justice nous conduisent à faire évoluer le règlement, nous le faisons.

Ou alors, lorsque conformément à nos engagements municipaux, nous souhaitons par exemple porter la hauteur d'un certain nombre de bâtiments au-dessus de la limite des 37 mètres, nous faisons aussi évoluer spécifiquement le P.L.U.

Donc, nous sommes dans un exercice qui est tout à fait classique tout en rappelant l'importance de cet instrument, qui est un instrument stable. Je ne vais pas vous redire, Monsieur MARTINS, ce que j'ai dit hier en réponse à la question d'actualité, mais s’il y a des recours, c'est parce qu'il y a un droit au recours, et ce droit fait partie de la démocratie.

Ensuite, c'est aux tribunaux de trancher et en général, les tribunaux nous donnent raison. Et lorsqu'ils ne donnent pas raison, nous apportons les modifications en conséquence. Mais dans la majorité des cas, nous obtenons satisfaction, soit en première instance, soit au niveau de l'appel ou du Conseil d'État.

Je voudrais remercier les orateurs, notamment Yves POZZO di BORGO, qui soutiennent et qui ont mis en avant des éléments importants de cette modification du P.L.U. que nous engageons.

Je voudrais également rappeler, et cela a été dit par certains orateurs, que nous avions engagé une révision avec Fabienne GIBOUDEAUX suite à l’annulation des règlements concernant les zones naturelles et les zones urbaines vertes, les zones N et UV. Les règlements qui avaient été annulées en première instance nous avaient conduits à engager une révision.

L'arrêt du Conseil d'État de juin 2010 fait que cette révision n'est plus nécessaire puisque nous avons obtenu gain de cause sur la quasi-totalité de ce qui avait été annulé. Il nous reste à réécrire, conformément à la demande du Conseil d'État, les articles 6 et 7.

Donc, oui, dans ce projet de délibération que je propose aujourd'hui, il est d'abord acté le fait que nous arrêtons la révision engagée en 2009 parce qu'il n'y a plus besoin juridique ment de la conduire.

En revanche, est acté le fait que nous engageons une modification pour, premier point, réécrire les articles 6 et 7, et tenir compte de l'évolution qu’il nous est demandé d'intégrer, en même temps, réécrire un certain nombre d'articles, comme par exemple l'article 13, qui aujourd'hui, peut-être par une interprétation ambiguë, pourrait nous conduire à ne pas développer un certain nombre de projets, notamment de logement social. Vous le savez, de grands projets, notamment dans le 16e arrondissement - je pense à Fayolle - sont bloqués, notamment sur une interprétation de cet article 13, sur lequel nous voulons revenir aujourd'hui.

Il s'agit, notamment sur les articles 6 et 7, de tenir compte d'un retrait de deux mètres des limites séparatives ou domaniales. C'est un point que je rappelle, mais je crois qu'il ne fait pas débat entre nous.

Concernant l'article 13, il ne s'agit pas, contrairement à ce que j'ai entendu ici et là, de revenir sur notre ambition en matière de végétalisation de la ville, il s'agit simplement d'avoir une approche d'écologie urbaine sur les espaces verts de la ville, et pas une approche forestière.

Oui, si nous étions des forestiers nous intéressant à l'évolution d'une forêt, nous fixerions des règles consistant à dire : chaque arbre est remplacé à l’identique, et il y a un espace de neuf mètres entre chaque arbre. Nous ne sommes pas dans une forêt, nous sommes dans une ville, et nous voulons que cette ville continue à se développer, notamment sur le plan de sa végétalisation. Cela suppose de se donner des souplesses, pas par rapport à l'ambition du nombre d'arbres.

Je vous le rappelle : nous poursuivons notre effort de plantation d'arbres dans cette mandature. Nous ne revenons absolument pas sur cette ambition, et d'ailleurs nous essayons de conquérir de nouveaux espaces ; je pense aux toitures, aux façades, à beaucoup de délaissés urbains que nous allons reconquérir.

Mais l'idée est de se donner des libertés, d'envisager par exemple, à côté de grands arbres, des arbres d'autres espèces, de ne pas forcément replanter à l'identique et de ne pas maintenir des critères dont l'interprétation fait qu'il n’y aurait plus de place pour construire un certain nombre de projets de logement social.

C'est donc cette approche qui est voulue par l'article 13.

D'ailleurs, dans cette modification de P.L.U., nous avons souhaité avec Fabienne GIBOUDEAUX intégrer aussi ce qui est remonté de la concertation engagée dans la révision précédente, à savoir : de nouveaux espaces verts qui peuvent être classés en zone UV, et nous avons 1,5 hectare supplémentaire qui va venir compléter le patrimoine naturel parisien.

Alors, c'est vrai, et on ne s'en cache pas, nous avons à l'occasion de cette modification du P.L.U., décidé d'ajouter quelques éléments supplémentaires.

Un, qui fait polémique, je l'ai entendu notamment sur les bancs de l'opposition, concernant la diminution de l'exigence de parkings pour des immeubles qui, au lieu d'aller jusqu'à 1.000 mètres carrés, iraient jusqu'à 2.000 mètres carrés.

Donc, nous augmentons le seuil de superficie des immeubles, qui devront contenir un parking. Pourquoi ?

D'abord, parce que nous souhaitons qu'il y ait du logement, et du logement social. Et à ceux qui m'opposent les problèmes de stationnement et le déficit de stationnement, je leur opposerai aussi le déficit de logement social, et je pense que celui-là est plus important, compte tenu d'ailleurs de la pratique sociale des Parisiens, qui veut qu'aujourd'hui, plus de la moitié des Parisiens ne sont pas propriétaires d'un véhicule et donc, nous souhaitons effectivement aller dans le sens du logement et du logement social.

Nous savons que pour de petits programmes de plus de 1.000 mètres carrés, le coût d'un parking est souvent exorbitant et empêchait justement la construction de ces petites unités de logement social. La mesure que nous proposons dans cette modification du P.L.U. va permettre notamment de construire des programmes qui étaient bloqués par le passé, du fait du surcoût lié à la construction de parkings.

Enfin, nous allons proposer - et cela a bien été relevé par M. POZZO di BORGO, je le remercie d'ailleurs de porter ce projet également devant les ministres concernés -, nous avons proposé avec Jean-Louis MISSIKA d'inscrire des périmètres de localisation d'équipements sur les emprises universitaires mutables pour une raison très simple.

Lorsque l'État décide de vider Paris de son activité universitaire pour remplir Saclay, d'abord nous sommes contre puisque nous considérons que c'est malthusien et que ce n'est pas ainsi que l'on fait ce qu'ils appellent le Grand Paris, et ce que nous appelons "Paris Métropole", et que c'est au contraire en ajoutant la dynamique de Paris à celle de grands pôles universitaires de la région que nous arriverons à accroître le rayonnement de notre région et de notre métropole en matière universitaire.

Mais nous soupçonnons aussi, parce qu'on l'a déjà vu à l'œuvre, l'État de vouloir valoriser au prix du marché un certain nombre de grands bâtiments. Nous ne souhaitons pas les voir changer de destination, d'où cette protection qui concerne l'usage futur de ces bâtiments.

J'en cite quelques-uns : l’Ecole des Mines, l’E.H.E.S.S., la Maison des Sciences de l'Homme boulevard Raspail, SupTelecom. D'ailleurs cet outil nous a déjà été utile sur l'I.N.R.A., rue Claude-Bernard, en 2009.

Enfin, nous avons souhaité, et plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, je pense notamment aux propos de Frédérique CALANDRA ou de Ian BROSSAT, faire en sorte que dans ce projet de délibération, dans cette modification du P.L.U., on intègre également la volonté d'évolution d'un certain nombre d'aménagements en cours, pour qu'ils soient mixtes et durables.

Pour revenir aux vœux qui ont été présentés, je voudrais répondre rapidement.

Je le redis, puisque M. CONTASSOT appelle à une révision, je pense avoir été assez claire : la révision générale du P.L.U. n'est pas le sujet - je pense d'ailleurs que c'est plutôt un sujet de mandature qu'un sujet de mi-mandature -, elle n'est pas nécessaire parce que le P.L.U. actuel est tout à fait pertinent.

Concernant la proposition faite par Ian BROSSAT sur Sainte-Périne, sujet qui nous tient à cœur, oui, nous voulons qu'il y ait des logements sociaux dans le 16e arrondissement.

J'ai donc proposé un vœu n° 78 bis qui reprend cette proposition et qui nous engage à des discussions avec l'A.P.-H.P. pour que nous puissions construire environ 100 logements sociaux plus un lieu d'hébergement d'urgence pour les bénéficiaires de l'Aide sociale à l'enfance, notamment au Nord de la parcelle, sur la parcelle mais au Nord de la parcelle de Sainte-Périne.

Je voudrais dire à Frédérique CALANDRA que j'accueille bien sûr positivement sa proposition, dès lors qu'il y a une faisabilité.

Donc, je vais bien sûr saisir les services de la Ville, pour voir si les propositions d'équipement dont elle fait part sur la ceinture verte du 20e arrondissement sont réalisables et, bien sûr, sous réserve de leur faisabilité, j'accepte le vœu de Frédérique CALANDRA.

Je pense avoir répondu à la totalité des interventions de mes collègues. Je vous rappelle maintenant le calendrier.

Une enquête publique va démarrer le 16 mai, elle durera jusqu'au 17 juin. Puis, le rapport de la Commission d'enquête nous reviendra en septembre. Nous l'analyserons et nous délibérerons devant ce Conseil, fin 2011, sur cette modification du P.L.U.

Je vous remercie.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Il y a cinq vœux, je les mets aux voix les uns après les autres.

Je mets tout d'abord aux voix, à main levée, le vœu du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, amendé par Mme Anne HIDALGO, avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le vœu amendé est adopté. (2011, V. 91).

En réponse au vœu n° 78 du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, l’Exécutif a déposé le vœu n° 78 bis.

Est-ce que le vœu n° 78 est maintenu ?

M. Ian BROSSAT. - J'ai entendu l'engagement qu'il y aura effectivement des logements sociaux à Sainte-Périne et, par conséquent, nous retirons notre vœu et nous voterons le vœu de l'Exécutif.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Le vœu n° 78 est donc retiré.

M. GAREL m'a demandé une explication de vote.

M. Sylvain GAREL. - Une explication de vote qui va être faite par René DUTREY.

M. René DUTREY. - Très rapidement sur Sainte-Périne, en moins d'une minute en tout cas, en 2005, le groupe Vert s'était opposé très clairement à une modification du Plan Local d’Urbanisme qui permettait de construire sur un espace vert protégé.

Ce sujet a fait lourdement débat entre nous car qu'est-ce que les "Verts" n'avaient pas fait, à l'époque, de rendre impossible cette construction de logements sociaux dans le 16e arrondissement !

C'est vrai qu'en 2008, quand on a vu les nouveaux équilibres politiques, on s’est dit que, maintenant, il y a une majorité complète, les Verts n'ont plus leur mot à dire, ce projet va tout de suite voir le jour. Là, on a été très surpris de ne pas voir de projet arriver.

Aujourd'hui, on voit un projet arrivé qui est assez clair, qui ne construit pas sur l'espace vert protégé, mais si j'ai bien compris vos propos, Madame HIDALGO, dans un secteur où le P.L.U. n’empêche aucune constructibilité.

C'est un projet équilibré, je suis content que Sainte-Périne ne reste pas seulement une sorte d’icône révolutionnaire qui voudrait que, pour obtenir la justice sociale, il faille absolument mettre à bas l'environnement et couler du béton sur les arbres.

Nous revenons à quelque chose de beaucoup plus équilibré et raisonnable : construire là où c’est permis et, si possible, pas sur un espace vert.

Nous voterons le vœu de l'Exécutif avec plaisir.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole est à M. Ian BROSSAT pour le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche.

M. Ian BROSSAT. - Je note simplement que "Les Verts", qui se sont toujours opposés aux logements sociaux à Sainte-Périne, disent maintenant qu'ils y sont favorables et qu'ils voteront ce vœu.

Il y aura du logement social à Sainte-Périne. C’est une bonne nouvelle, je pense honnêtement que la crise du logement est passée par là et que chacun a compris que l'on ne pouvait pas s'opposer aux logements sociaux à Sainte-Périne.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le vœu bis de l'Exécutif.

Une explication de vote ? Monsieur GOASGUEN ?

M. Claude GOASGUEN, maire du 16e arrondissement. Merci.

Bien entendu, il n'est pas question que nous acceptions ce vœu et, bien entendu, nous ferons tout ce qu'il faut pour que ce vœu, qui me paraît vraiment comme d'habitude récurrent…

On n'a pas besoin de le lire, parce que c'est toujours la même chose. C'est bien, parce que vous ne changez pas, nous non plus.

Evidemment, on répond comme il fallait répondre, c'est-àdire que nous emploierons tous les moyens juridique s, tous les moyens politiques pour empêcher que…

Vraiment, on s'intéresse aux logements sociaux dans le 16e arrondissement, je ne sais pas pourquoi, quand il y a des espaces verts. C’est curieux. Il y a de la place partout, on peut faire des logements sociaux partout. Lorsque, d'ailleurs, on les fait dans d'autres rues, cela ne pose pas de problème, mais, comme par hasard, l'espace vert attire le logement social dans le 16e arrondissement. Je trouve cela formidable…

Et donc, la réponse, Monsieur le Maire, c'est non, bien entendu, non !

Croyez-moi, on aura les moyens juridique s de vous faire comprendre que l'on a raison.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le vœu déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le vœu est adopté. (2011, V. 92).

Le vœu n° 79 du groupe Centre et Indépendants est-il maintenu ou retiré, Madame TACHÈNE ?

Il est maintenu.

Je mets donc aux voix, à main levée, ce vœu assorti d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le vœu est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le vœu n° 80 du groupe Centre et Indépendants avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le vœu est rejeté. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 42.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2011, DU 42).