12 - 2010, DPP 25 - Signature d'une convention de partenariat avec Paris Habitat OPH pour l'attribution d'une subvention dans le cadre de la surveillance de logements sociaux . Montant : 4.262.640 euros. 2010, DPP 26 - Signature d'une convention de partenariat avec ICF La Sablière pour l'attribution d'une subvention dans le cadre de la surveillance de logements sociaux. Montant : 146.408 euros. 2010, DPP 27 - Signature d'une convention de partenariat avec la RIVP pour l'attribution d'une subvention dans le cadre de la surveillance de logements sociaux. Montant : 972.730 euros. 2010, DPP 28 - Signature d'une convention de partenariat avec SAGECO pour l'attribution d'une subvention dans le cadre de la surveillance de logements sociaux. Montant : 73.963 euros. 2010, DPP 29 - Signature d'une convention de partenariat avec la SIEMP pour l'attribution d'une subvention dans le cadre de la surveillance de logements sociaux. Montant : 133.499 euros. 2010, DPP 30 - Signature d'une convention de partenariat avec Immobilière 3F pour l'attribution d'une subvention dans le cadre de la surveillance de logements sociaux. Montant : 178.120 euros. 2010, DPP 31 - Signature d'une convention de partenariat avec Logement francilien pour l'attribution d'une subvention dans le cadre de la surveillance de logements sociaux. Montant : 132.640 euros.

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Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je propose d'examiner conjointement les projets de délibération DPP 25 à DPP 31. Il s’agit de projets relatifs à la signature de conventions de partenariat avec des bailleurs, pour l'attribution de subvention dans le cadre de la surveillance des logements sociaux.

Je donne la parole à M. Gilles ALAYRAC.

M. Gilles ALAYRAC. - Merci, Madame la Maire, mes chers collègues, nos concitoyens, qui vivent dans le patrimoine de l’habitat social, nous le savons, expriment régulièrement une attente forte en termes de tranquillité et de sécurité.

De quoi nous parlent-il ? D'abord des nuisances de voisinage comme le bruit, les dégradations des parties communes qui peuvent aboutir à priver les habitants de tours de 15 étages d'ascenseur pendant des jours et des jours mais aussi du problème récurrent et jamais résolu des occupations des halls d’immeuble par des groupes qui gênent les locataires quand ils ne les intimident pas.

Un cran au-dessus, dans certains ensembles sociaux, on déplore le trafic de stupéfiants, avec tout ce que cela représente en termes de conséquences. Je pense d’abord aux règlements de comptes entre bandes de dealers rivales, qui peuvent aller jusqu'à utiliser des armes à feu. Enfin, il y a aussi les découvertes d’armes dans ces mêmes quartiers qui traumatisent les habitants, ce que l’on peut comprendre.

La démarche que la Ville de Paris a lancée en 2004 de mutualiser les moyens de surveillance et d’interventions dans les logements sociaux prioritaires, à travers le G.P.I.S., demeure à ce jour la bonne.

Six nouveaux bailleurs sociaux ont rejoint cette année le groupement. La question va donc, à mon avis, se poser en 2011 des moyens dévolus au G.P.I.S. pour couvrir les nouveaux ensembles, aussi bien en termes de personnels, de véhicules que de commandement. Le G.P.I.S. pourra-t-il fonctionner avec une seule base dans le 17e arrondissement pour tout Paris ? Il faudra s'interroger.

Pour ce qui est de l'actualité, on peut observer que les résidents prennent de plus en plus le réflexe de solliciter le groupement, en appelant le numéro de téléphone dédié. Mais 99 agents du G.P.I.S. ont été victimes d'agressions verbales ou physiques pour les neuf premiers mois de l'année sur un total de 182 agents. Ceci est inadmissible.

Hélas, ce fait témoigne que les personnels du G.P.I.S., par leur présence sur le terrain ou leurs interventions, gênent les délinquants dans leurs trafics qui s'en prennent à eux. Il est donc indispensable que le G.P.I.S. puisse poursuivre son travail de surveillance et qu'il continue, comme il le fait d’ailleurs très bien, à le faire en contact étroit et complémentaire avec la police nationale.

Mais le G.P.I.S. ne peut pas tout faire à lui tout seul. D’abord, 437 sites couverts, c'est plus de 67.000 logements, c'est une population de 170.000 Parisiens qui bénéficient de ce service, ce sont 10 arrondissements concernés.

Face au durcissement de la délinquance, c'est de la police nationale dont les Parisiens ont d'abord besoin. Sur les huit premiers mois de l'année, la délinquance dans la capitale progressait de 1,2 %, alors qu'elle recule dans le reste de l'agglomération. Les atteintes aux personnes augmentent frénétiquement : + 9 %. Les faits sont là.

Alors qu'il faudrait à la police plus de personnels, plus de moyens, la R.G.P.P. qui la frappe en diminue le nombre. Et ce ne sont pas les annonces coups de poing du Gouvernement, l’improvisation constante, la rhétorique "un fait divers, une loi", la cohorte de lois répressives et spectaculaires qui répondent à ce constat.

Dans notre pays, mes chers collègues, et à Paris, l'insécurité progresse. Pour sa part, la Ville doit prendre ses responsabilités en assurant la sécurité des locataires parisiens dans les ensembles sociaux les plus prioritaires.

Aussi, je me réjouis qu'elle le fasse en accordant ce soutien financier de 4,2 millions d'euros au G.P.I.S.

Je vous remercie.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci à vous, Monsieur ALAYRAC, pour cette intervention.

Monsieur GOUJON, vous avez la parole.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. Nous partageons pas mal de préoccupations,  comme je viens de l'entendre, avec M. ALAYRAC, sauf que j'ai trouvé sa conclusion un peu à côté de la plaque, d’autant plus que jamais la Préfecture de police n'a bénéficié d'autant de moyens, notamment en effectifs, et même au-delà de l'effectif de référence habituel, de la Préfecture de police. On ne peut pas dire tout le temps n'importe quoi sur ce sujet de la sécurité.

Je voudrais surtout m’attacher au projet de délibération qui nous concerne, puisque la mairie centrale a décidé en 2003 de changer profondément la nature du dispositif, que d'ailleurs j’avais mis en place sous la troisième mandature de Jacques CHIRAC.

Si je ne critique pas la modification qui avait été alors opérée, je conteste en revanche que, sous couvert de raisonnement juridique, vous ayez en réalité amoindri l'ancien dispositif. M. ALAYRAC est rapidement passé là-dessus.

Auparavant, la Ville de Paris participait à hauteur de 11 millions d'euros à un dispositif de surveillance, dont bénéficiait une soixantaine de milliers de logements sociaux, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, dans les ensembles immobiliers sociaux de tous les arrondissements qui le nécessitaient, et pas seulement en zone "politique de la ville".

Aujourd'hui, l'enveloppe consentie par la Ville a été réduite de 11 à 5,9 millions d'euros. Les patrouilles diurnes ont été supprimées au profit de la seule plage horaire 18 heures - 5 heures du matin. Est-ce que cela se justifie par une diminution des besoins en surveillance ? Je ne crois pas. Je souhaiterais, pour ma part, que l'on allonge les plages horaires d’horaires de surveillance.

Si vous avez augmenté le nombre de logements surveillés, puisque M. ALAYRAC vous a parlé de 67.000 logements en 2010, la surveillance est forcément moindre puisque les moyens correspondants n'ont pas suivi.

La subvention a été divisée par deux. L'enveloppe n'a pas varié depuis quatre ans. Je pense qu’il est temps d'augmenter la participation financière, ou alors il faudra demander un effort supplémentaire aux bailleurs sociaux. Il n'y a pas d'autre choix.

Cette adaptation des moyens aux besoins est d’autant plus indispensable qu'il faut implanter - là je rejoins parfaitement M. ALAYRAC - une base supplémentaire dans le Sud-ouest parisien pour permettre aux agents du groupement d'intervenir directement dans le 14e et le 15e arrondissement, au lieu de venir du 17e arrondissement et de perdre des heures précieuses de surveillance dans les embouteillages.

J’en profite pour adresser une demande plus que légitime, me semble-t-il : l'affectation de patrouilles dans le quartier Dupleix, où chacun se souvient du drame qui a causé la mort de Demba Touré. Il est incompréhensible que le G.P.I.S. n'intervienne pas sur ce site.

Concernant le suivi et le pilotage du système, une évolution est perceptible, les élus de l'arrondissement concerné reçoivent désormais les statistiques d’activité mensuelle. Mais il manque toujours des renseignements : la liste exhaustive par arrondissements des immeubles, le nombre d'agents qui y sont affectés.

Nous avions proposé aussi d'associer les associations de locataires, et même pourquoi pas les représentants de l'opposition au comité technique.

Nous attendons un bilan du dispositif pour permettre de voir s'il y a lieu de le modifier, en fonction du renouvellement des conventions.

Depuis trois ans, de surcroît, je demande que les moyens du G.P.I.S. soient renforcés afin d’étendre ses horaires d’intervention et son périmètre d'action à la totalité des ensembles immobiliers sociaux qui le nécessitent.

Depuis trois ans, je demande que les inspecteurs de sécurité de la Ville participent à ce dispositif de surveillance, comme le permet la loi relative à la prévention de la délinquance, à la suite d’ailleurs de l'adoption d'un amendement en ce sens que j’avais déposé au Sénat.

Où en est-on, alors que faute d'effectifs suffisants, le G.P.I.S. est obligé de sous-traiter même certaines missions à des sociétés privées ? Ce qui revient à rétablir en réalité le système antérieur, sans le dire.

Les agents du G.P.I.S. accomplissent un travail difficile, que je salue, travail non dénué de risques…

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je vous demanderai vraiment de conclure, parce que même si je vous ai laissé plus de temps, c’est là vraiment beaucoup plus.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. Madame la Maire, je me suis inscrit sur les six projets de délibération, donc je peux.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Pardon ! D’accord, allez-y.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. Soit je parle cinq minutes sur les six projets de délibération, soit vous me laissez une minute pour terminer.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Allez-y. Tout à fait.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. Merci de votre obligeance.

Surtout que j’étais en train de dire que les agents du G.P.I.S. faisaient du bon travail, alors c'est dommage de m’interrompre à ce moment-là.

D’ailleurs, M. ALAYRAC a parlé d'une centaine de blessés, ce qui justifie qu’ils puissent désormais se protéger aux moyens d'un tonfa, comme le leur permet l’amendement que j’ai fait aussi adopter dans la loi sur les bandes. D’ailleurs, la Gauche ne s'est pas opposée à cet amendement.

L'efficacité de leur action serait enfin renforcée si les bailleurs sociaux - ce sera mon dernier mot - installaient la vidéo-protection dans les espaces publics. Les images pourraient être transmises directement à la police, grâce à l'adoption prochaine de la LOPSI 2.

Pour terminer, si vous recherchez véritablement, comme nous et je crois que c'est le cas, l'amélioration de la sécurité des locataires de ces ensembles sociaux, c'est-à-dire de ceux qui en ont le plus besoin, vous devez, me semble-t-il, vous saisir d’urgence des nouvelles possibilités juridiques que vous donnent les nouvelles lois adoptées par la majorité et le Gouvernement.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P.P.A. et Centre et Indépendants).

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La parole est à M. Georges SARRE pour vous répondre.

M. Georges SARRE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Madame le Maire, chers collègues.

Le financement du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (G.P.I.S.) est l’un des éléments forts de notre action municipale en matière de sécurité. Il témoigne de notre effort constant pour ce qui constitue pour nous une priorité : la sécurité des Parisiens en général, et la tranquillité des locataires des ensembles sociaux en particulier.

Cette année encore, l'enveloppe globale de la subvention annuelle de la Ville de Paris est de 5,9 millions d’euros. Une somme rondelette, répartie entre sept bailleurs membres du G.P.I.S., au prorata des logements surveillés.

M. ALAYRAC a rappelé avec raison que de nouveaux bailleurs ont rejoint le dispositif et demandent à être subventionnés comme les précédents. J’y suis favorable mais nous ne pouvons pas aujourd’hui préjuger du budget 2011, même si j’ai d’ores et déjà l’assurance que les subventions de la Ville de Paris pour ce dispositif seront, quoi qu'il en soit, en hausse en 2011.

Nous nous félicitons du travail utile et efficace que le G.P.I.S. fournit en procédant à des rondes, des intervention, des évictions et des fouilles du patrimoine dans environ 70.600 logements répartis dans dix arrondissements, patrimoine surveillé qui augmente. Son rayon d'action se développe donc d'année en année. Beaucoup d'entre nous le souhaitent en raison du professionnalisme de ses 220 agents et du discernement avec lequel ils interviennent dans un contexte où ils prennent de plus en plus de risques.

Je tiens à préciser que, depuis le début de l'année, 99 agents ont été blessés ou victimes de menaces et d'agressions verbales. Au 30 septembre 2010, le nombre de blessés a d'ores et déjà dépassé le niveau de l'année 2009.

Vous le constatez, face à des situations de plus en plus risquées, qui me préoccupent, l'armement de bâtons de défense est nécessaire et utile. Je le dis solennellement : je regrette que nous attendions encore aujourd'hui le décret du Gouvernement qui permettra aux agents de se défendre, le cas échéant, et de travailler dans un climat plus sûr, plus serein.

Une fois de plus, la Droite est dans l'affichage, les effets d'annonce et la communication. Une loi est votée et le texte d'application n'est pas pris, au préjudice quotidien des agents de terrain.

Comme vous le savez, le G.P.I.S. est apprécié des Parisiens, et ceci, d'autant plus qu'ils interviennent systématiquement sur appel des locataires dans des délais tout à fait raisonnables. Le temps moyen d'intervention, notez-le, est d’une demi-heure. La police fait mieux pour ce qu'elle estime urgent mais pas pour les conflits de voisinage. Tout le monde en a conscience. L'ensemble des Parisiens bénéficient d'une amélioration de la sécurité lorsque le G.P.I.S., grâce à ses fouilles notamment, découvre des quantités de drogue et des armes à feu. Son activité complète celle de la Préfecture de Paris qui, j'ose le dire, est satisfaite de la coordination qui s'opère avec ses fonctionnaires.

Il ne faut évidemment pas, pour autant, tomber dans une logique de vases communicants qui consisterait à faire faire par le G.P.I.S. le travail de la police nationale. La Ville de Paris agit avec force et constance. L'Etat doit lui aussi maintenir et renforcer son action dans un domaine qui relève d'abord de sa mission régalienne.

Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, je vous remercie.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci à vous, Georges SARRE, de cette réponse.

Nous allons procéder au vote des différents projets de délibération.

Tout d'abord, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 25.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2010, DPP 25).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 26.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2010, DPP 26).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 27.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2010, DPP 27).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 28.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2010, DPP 28).

 Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 29.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2010, DPP 29).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 30.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2010, DPP 30).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 31.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2010, DPP 31).